Mardi 8 novembre 2011, par RAPPEL1 //
Notices détaillées

L’arrêté ministériel du 6 septembre 2010, relatif au règlement des aides du programme Habiter Mieux, indique que les prestataires des missions d’AMO du programme doivent être agréé « au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation ». Il s’agit en fait de « l’Agrément pour les organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ».

En quoi consiste cet agrément ?
L’article 2 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement, précisée par le décret du 30 décembre 2009 et son rapport, a réformé les modalités d’agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées prévue.

L’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) fixe un certain nombre de critères pour définir le service social relatif au logement social :

Les prestations sont effectuées en faveur des personnes et des familles, locataires ou propriétaires occupants, par référence à l’article L 301-1 du L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir »

  • Par des organismes qui bénéficient d’un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d’établissements publics ou d’institutions sociales
  • Ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu’un montant inférieur à 50 % de leur coût

    Ces activités conduites en faveur du logement des personnes défavorisées sont menées essentiellement par le secteur associatif et sont soumises à un régime d’agréments délivrés par les préfets, depuis la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ce régime d’autorisation s’est fortement développé et aboutit aujourd’hui à un paysage peu lisible et complexe.

    C’est pourquoi l’objectif premier de la loi a été de proposer une simplification de ce régime.

    D’une trentaine d’agréments existants, seulement trois catégories d’activités sont maintenant prévues à l’article L. 365-1 du CCH :
  • la maîtrise d’ouvrage,
  • l’ingénierie sociale, financière et technique,
  • l’intermédiation locative et la gestion locative sociale.
    L’exercice de ces activités est désormais conditionné par l’obtention d’agréments dont les modalités de délivrance ont été fixées par le décret du 30 décembre 2009.

L’agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités entrant dans cette mission à tout organisme (hors HLM et SEM) qui a une gestion désintéressée. Il est accordé par le préfet de département pour une durée de cinq ans renouvelable, après examen des capacités de l’organisme à mener de telles activités. Il intervient dans un délai de trois mois, à compter de la réception du dossier complet et tient compte des critères suivants :

  • les statuts de l’organisme ;
  • ses compétences ;
  • ses moyens en personnel ;
  • sa situation financière ;
  • le soutien éventuel d’une fédération ou d’une union à laquelle adhère l’organisme.

    Si l’organisme dispose d’un champ d’action régional, l’agrément est accordé par le préfet de région après avis du préfet de département.