Mardi 8 novembre 2011, par RAPPEL1 //
Notices détaillées

L’instruction relative au financement des prestations d’ingénierie des programmes et opérations financées par l’Anah, à compter du 1er janvier 2011, définit les prestations d’ingénierie subventionnées, les conditions d’éligibilité, les modalités de financement et d’attribution de ces prestations.

En matière d’ingénierie au titre des interventions sur l’habitat privé, les dépenses subventionnables par l’Anah correspondent à l’ensemble des prestations engagées pour :

- 1. Repérer une problématique, définir une stratégie opérationnelle à l’échelle d’un territoire ou évaluer les opérations engagées antérieurement en matière d’habitat privé, par le financement :

  • des études et diagnostics préalables ou de repérage ;
  • des évaluations d’opérations antérieure
  • des missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour accompagner une collectivité dans la définition des projets particulièrement complexes d’intervention sur l’habitat privé.

- 2. Étudier la faisabilité et de définir les modalités de mise en œuvre des opérations, par le financement :

  • des études pré-opérationnelles des OPAH, des PIG et des plans de sauvegarde (qui doivent comprendre, entre autre, un volet énergie et un volet repérage de l’habitat indigne)
  • des études de faisabilité d’opération de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI), de traitement de l’habitat insalubre remédiable ou des opérations des restauration immobilière (THIRORI).

Modalités de financement des évaluations et études en phase préalable ou pré-opérationnelle

- 3. Mettre en œuvre les opérations avec la mise en place d’opérateurs spécifiques ou des moyens d’accompagnement nécessaires, à travers le financement des missions de suivi-animation (assistance technique, juridique et administrative ou d’accompagnement sanitaire et social, mission de maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale…) des opérations programmées financées par l’agence (OPAH, PIG, plan de sauvegarde…). Pour être éligibles à l’octroi d’une subvention de l’Anah, celles-ci doivent comprendre un volet énergie qui se traduit par :

  • la réalisation d’évaluations énergétiques ;
  • un objectif spécifique de traitement de la précarité énergétique ;
  • la mise en place locale, avec les organisations professionnelles et le secteur du bâtiment, d’actions de sensibilisation du milieu professionnel ;
  • la prise en compte de la problématique énergétique dans l’aide apportée aux propriétaires pour la définition des travaux.

Les prestations subventionnables peuvent être réalisées :

  • soit par un opérateur externe distinct du maître d’ouvrage bénéficiaire de la subvention ;
  • soit en régie par le maître d’ouvrage bénéficiaire de la subvention.

Lorsque les prestations d’ingénierie de programmes sont réalisées en régie, une subvention peut être accordée si les moyens nécessaires sont rassemblés au sein d’une structure dédiée et clairement identifiée.
Seuls les moyens supplémentaires mis en place spécialement pour conduire les prestations et correspondant aux rémunérations de contractuels affectés spécifiquement à cette fin sont pris en compte. Les rémunérations des fonctionnaires territoriaux sont toujours exclues de l’assiette des dépenses de fonctionnement.
Les prestations subventionnées sont, le plus souvent, réalisées par un opérateur externe, pour le compte d’une collectivité ou d’un EPCI, qui aura été retenu conformément au code des marchés publics.

Modalités de financement des prestations en phase opérationnelle (opération programmée hors copropriétés en difficulté)

Interventions sur une ou des copropriété(s) en difficulté

Zoom sur le programme Habiter Mieux

Les bénéficiaires des aides du programme « Habiter Mieux » au titre de l’ingénierie sont ceux mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation.

Les aides à l’ingénierie prennent la forme d’une prime d’un montant forfaitaire par logement bénéficiant d’une aide « Habiter Mieux ».

Lorsque l’aide au logement est attribuée dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général, le montant de la prime est fixé à 300 euros par logement, cette somme venant compléter le financement de l’Anah à l’ingénierie de suivi-animation de l’opération programmée. Cette aide est exclusive de l’attribution d’un financement de l’Anah aux propriétaires pour des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les logements concernés. Il est procédé à l’engagement de cette aide du programme « Habiter Mieux » à l’ingénierie par tranche annuelle, simultanément à l’engagement de l’aide de l’Anah à l’ingénierie, et dans les conditions prévues par le règlement général de l’Anah. Le montant de la prime ainsi octroyée est calculé en fonction de l’objectif prévu pour l’année considérée, exprimé en nombre de logements faisant l’objet d’une aide « Habiter mieux ». Le paiement est ensuite établi en fonction des résultats mesurés, au regard du nombre de logements ayant fait l’objet de l’attribution d’une aide « Habiter mieux » sur la période considérée. Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, la subvention est soldée à la hauteur de l’engagement initial.

Dans les autres cas (en secteur diffus), le montant de la prime est fixé à 430 euros par logement. Cette aide est versée au bénéficiaire de la subvention, au titre d’une prestation dite d’« assistance à maîtrise d’ouvrage » (AMO). Cette aide est exclusive de l’attribution d’un financement de l’Anah pour des prestations d’AMO.
Extrait de l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).