Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah

L’Anah octroie sous conditions, des subventions aux propriétaires bailleurs, aux propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétaires.

Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, découlant notamment des mesures de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires des aides de l’agence.

Cette extension concerne notamment les avances de subventions ANAH dans le cas du traitement de copropriétés en difficulté :

Le décret élargit et modifie la possibilité de verser une avance de subvention pour :

• une copropriété en état de carence totale (jusqu’à 40% de l’aide) ;

• une copropriété située en plan de sauvegarde ou faisant l’objet d’une ORCOD (jusqu’à 70% de l’aide) en cas d’aide au redressement de la gestion de copropriété.

Par ailleurs, le montant de l’avance est porté de 40% à 70% de l’aide pour :

• les syndicats de copropriétaires des copropriétés en difficulté (pour les travaux) ;

• les centre d’hébergement : centres communaux et intercommunaux d’action sociale, propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier sur les établissements d’hébergement assurant ou non l’accueil de jour, établissements d’hébergement destinés aux personnes sans domicile, et faisant l’objet d’une convention avec l’Etat ou une collectivité territoriale, en vue de la réalisation de travaux d’amélioration et d’humanisation.

Consulter l’analyse juridique du décret par l’ANIL.