Dite loi « Brottes »

Lundi 15 avril 2013, par RAPPEL1 //
Contexte législatif et réglementations

La loi dite Brottes a apporté un certain nombre d’avancées dans le champs de la lutte contre la précarité énergétique.

On peut notamment noter :

  • L’extension du tarif de première nécessité (article 7) :
    • à tous les fournisseurs d’électricité : jusqu’ici, seul EDF proposait à ses clients le bénéfice du TPN. La loi du 15 avril 2013 permet aux clients des fournisseurs alternatifs de bénéficier également du TPN, comme c’était déjà le cas pour le TSS.
    • à un plus grand nombre d’ayant-droits : le montant des ressources ouvrant droit à ces tarifs sociaux était, depuis le 5 août 2008, celui ouvrant droit à l’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 a relevé ce plafond de ressources : il s’agit désormais de celui ouvrant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).
    • Les gestionnaires des résidences sociales peuvent désormais bénéficier du TPN.
  • L’instauration d’une trêve hivernale pour les coupures d’énergie et d’eau, mise en place par le décret n° 2014-274 du 27 février 2014, qui modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

    Avant 2013, cette protection pendant la trêve hivernale ne concernait que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide du FSL dans les 12 derniers mois. La suspension des coupures d’énergie concerne désormais tous les clients.
    Toutefois, les fournisseurs d’électricité ont toujours la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer en cas d’impayé, et ce même pendant la trêve hivernale. Mais dans certaines limites minimum seulement, puisque la puissance livrée ne peut pas descendre en dessous de 3 kVA pour les abonnements 6kVA, et 2kVA pour les abonnements 3kVA. En principe, cette puissance permet de faire au minimum fonctionner en même temps un frigo, un radiateur et une lumière. Les foyers bénéficiant des tarifs sociaux ne sont pas concernés par cette mesure.
    Le texte prévoit par ailleurs que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d’impayés de l’existence de l’interdiction hivernale d’interruption de fourniture et de l’éventualité d’une réduction de puissance « dans leur résidence principale et pendant la même période ». Toute facture impayée pendant la trêve est toujours due à la fin de celle-ci. Les interruptions de fourniture peuvent reprendre au 1er avril.
    Lorsque l’interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé « a été maintenue pendant cinq jours », il convient d’en informer les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention relative au concours financier des fournisseurs au FSL.
    Les fournisseurs devront également transmettre chaque trimestre des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance qu’ils effectuent à la Commission de régulation de l’énergie et au Médiateur national de l’énergie, afin de permettre un meilleur suivi de l’évolution de la précarité énergétique.
  • La création d’un « Service public de la performance énergétique de l’habitat » (article 12). Ses missions sont d’assurer « l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.« .
  • Le lancement d’une expérimentation tarif social de l’eau (article 28).

En savoir plus :