Contexte législatif et réglementations

Dernier ajout : 7 septembre 2016.

Les gouvernements sont fortement responsables de la mise en place d’objectifs sociaux et de leur atteinte, et par conséquence, de la plupart des actions pour lutter contre la précarité énergétique. Ces actions regroupent non seulement les initiatives prises directement par le gouvernement, mais aussi les actions menées par les agences nationales ayant une attribution spéciale pour lutter contre la précarité énergétique, et autres actions effectuées par une tiers partie comme un résultat de la politique incitatrice du gouvernement. Cependant, les organisations indépendantes (associations loi 1901) ont aussi le rôle de contrôler les activités gouvernementales et d’informer objectivement sur leur efficacité et de proposer des d’amélioration.

En France, la précarité énergétique n’est pas généralement reconnue comme un problème social distinct. Les manifestations les plus mesurables sont les difficultés des ménages à payer leurs factures d’énergie, symptôme général de la pauvreté. Par conséquent, le développement d’un cadre légal pour aider les familles à maintenir une température adéquate dans leur logement s’est fait dans le contexte de politiques larges pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cet objectif de lutte contre la pauvreté a été initialement supporté par la loi du 1er décembre 1988 sur la garantie d’un revenu minimum, depuis formalisé dans le code de l’action sociale et de la famille.

En juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", a donné une définition officielle à la précarité énergétique en venant modifier la loi Besson de 1990 sur le droit au logement. La lutte contre précarité énergétique est devenue à partir de cette date un objet de politique publique à part entière...

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Lundi 17 août 2015, par RAPPEL1 // Contexte législatif et réglementations

La loi sur la transition énergétique contient un certain nombre de dispositions concernant la lutte contre la précarité énergétique. Petit inventaire des éléments qui nous intéressent...
Dans son article 1, un droit à l’énergie est instauré : "La politique énergétique Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources".
Article 3 : La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements (...) Lire la suite »

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes

Dite loi "Brottes"

Lundi 15 avril 2013, par RAPPEL1 // Contexte législatif et réglementations

La loi dite Brottes a apporté un certain nombre d’avancées dans le champs de la lutte contre la précarité énergétique. On peut notamment noter :
L’extension du tarif de première nécessité (article 7) :
à tous les fournisseurs d’électricité : jusqu’ici, seul EDF proposait à ses clients le bénéfice du TPN. La loi du 15 avril 2013 permet aux clients des fournisseurs alternatifs de bénéficier également du TPN, comme c’était déjà le cas pour le TSS.
à un plus grand nombre d’ayant-droits : le montant des (...) Lire la suite »

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Dite "loi Grenelle 2"

Lundi 12 juillet 2010, par RAPPEL1 // Contexte législatif et réglementations

La loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", modifie notamment la loi Besson de 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement en y intégrant :
dans son article 1-1, une définition officielle de la précarité énergétique : "Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins (...) Lire la suite »

Janvier 2010 : remise du rapport du Groupe de travail précarité énergétique

Plan Bâtiment Grenelle, présidé par Philippe Pelletier

Dimanche 10 janvier 2010, par Webmaster // Contexte législatif et réglementations

Valérie Létard a demandé à Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle de l’Environnement, de lui faire des propositions concrètes visant à réduire la fracture énergétique. Ce travail intervient dans le cadre de la mission confiée à Philippe Pelletier par le Premier Ministre, sous l’autorité de Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.
Le RAPPEL y a été représenté. Les deux animateurs, Franck (...) Lire la suite »

Lancement d’un "Grenelle de l’environnement" - Processus de 2008 à 2009

Vendredi 8 janvier 2010, par Webmaster // Contexte législatif et réglementations

La première phase des travaux du Grenelle de l’environnement
Initié en 2007, le Grenelle de l’environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en septembre et décembre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité par la mise en place d’une trame verte et bleue et de schémas régionaux de cohérence écologique, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en (...) Lire la suite »

2005 : Manifeste « Habitat, Précarité sociale et Énergie »

Par les acteurs associatifs

Jeudi 7 janvier 2010, par RAPPEL1 // Contexte législatif et réglementations

Le Manifeste « Précarité, Habitat social et Énergie », réalisé en 2005, représente le premier engagement associatif significatif à l’échelle nationale mobilisant divers acteurs intervenants auprès de personnes défavorisées sur des problématiques d’habitat. Il démontre une préoccupation commune autour de la précarité énergétique (qui ne porte pas encore ce nom-là) et la volonté de faire face à cet enjeu de manière solidaire et coordonnée, chacun en fonction de son domaine de compétences et d’action.
Le manifeste (...) Lire la suite »

Législation et politique nationales avant la loi Grenelle 2 (juillet 2010)

Mardi 5 janvier 2010, par RAPPEL1 // Contexte législatif et réglementations

Les dispositifs pour les personnes en situation de pauvreté et de précarité ont été mis en place à partir de 1982 et reposent à partir de 1985 principalement sur les conventions "pauvreté-précarité" d’EDF-GDF devenus depuis Fonds Solidarité Énergie (FSE). De l’ordre de 6 M€ en 1987, les Fonds Solidarité Énergie ont atteint plus de 40 M€ en 2000. Participent au financement des FSL : les Conseils départementaux, les fournisseurs d’énergie et d’eau (et de téléphone), les Caf, les bailleurs sociaux du (...) Lire la suite »