Vendredi 18 décembre 2009, par Webmaster //
Aides aux factures d’énergie

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde sous certaines conditions des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté, afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

Chaque département détermine, dans un règlement intérieur, les conditions d’octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds. Très souvent ce fonds s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le FSL est placé sous la compétence des Conseils Généraux.

Bénéficiaires
Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé) et quel que soit le statut d’occupation des personnes concernées :

  • locataire,
  • sous-locataire,
  • résident d’un hôtel meublé, d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale.
  • et dans certains cas, au propriétaire occupant.

Il doit cependant s’agir de personnes et de familles éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement (décent et indépendant) en raison de l’inadaptation de leur ressources ou de leur condition d’existence. Les aides sont donc réservées exclusivement aux personnes et aux familles :

  • sans logement,
  • menacées d’expulsion sans relogement,
  • hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.

Nature des aides
Les aides accordées par le FSL sont attribuées pour favoriser :

- l’accès à un logement locatif,

- le maintien dans un logement locatif.

Les aides du FSL concernant l’énergie
Le FSL a intégré le FSE (Fond Solidarité Energie) ainsi en plus de fournir des aides au logement, le FSL octroie des aides au maintien du service de l’énergie.

L’objectif des interventions du F.S.L. en ce domaine est de favoriser le maintien ou le rétablissement des fournitures d’énergie, de permettre à l’usager de se mettre à jour de ses impayés afin de pouvoir honorer ses factures à venir. Cette aide revêt un caractère ponctuel.

Conditions d’attribution
L’octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l’importance et la nature de leurs difficultés. (Situation familiale, conditions d’existence, situation financière, montant de la dette locative, frais d’installation).

Les départements ont la possibilité de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés ouvrant droit aux aides du FSL.

Les plafonds de ressources, les montants des aides et les catégories de bénéficiaires peuvent donc être appréciés différemment d’un département à l’autre.

D’autre part, certains départements peuvent aussi imposer des conditions relatives au logement. Pour bénéficier des aides du FSL le logement doit répondre à certains critères et notamment à des normes de salubrité ; à défaut, l’aide peut être refusée.

La saisine du FSL
Le FSL peut être saisi :

  • directement par la personne ou la famille en difficulté,
  • par toute autre personne ayant un intérêt à agir, avec l’accord de la personne ou de la famille en difficulté,
  • par la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL),
  • par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA),
  • par le préfet du département.

Plus d’information sur le site du Service Public.
http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml