Le critère de performance énergétique d’un logement décent restera qualitatif

L’UFC, le CLER – Réseau pour la transition énergétique, la fondation Abbé-Pierre et FNE avaient saisi en octobre 2017 le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi de transition énergétique intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Les quatre ONG réclamaient « un indicateur unique et chiffré ou quantifiable ». Elles reprochaient au décret paru en mars 2017 de ne pas avoir fixé d’objectif suffisamment précis en matière de performance énergétique, mettant ainsi les propriétaires dans le flou sans donner de garantie aux locataires. Selon les quatre organismes, le texte vidait de sa substance une partie de la loi de 2015.

« Contrairement à ce que soutiennent les requérantes », les dispositions de cette loi « n’imposaient pas au pouvoir réglementaire de définir le critère de performance énergétique permettant de qualifier un logement donné à bail de décent par référence à un indicateur unique et chiffré ou quantifiable », répond le Conseil d’État dans sa décision transmise jeudi 20 décembre 2018.

L’institution estime que le décret prévoit des critères suffisants en matière d’isolation, quand bien même il ne donne pas d’objectif chiffré.

Il impose par exemple que le logement soit « protégé contre les infiltrations d’air parasites » et que ses murs extérieurs « présentent une étanchéité à l’air suffisante ».

Consulter la décision N° 414123 du Conseil d’État :

Critère de performance énergétique dans décret décence_requête CLER-UFC-FAP-FNE

Lecture du jeudi 20 décembre 2018