La trêve hivernale avait  été prolongée de deux mois du fait de l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences économiques pour les ménages. Elle s’achève le 1er juin en faisant courir le risque d’expulsion à 30 000 foyers, «soit deux fois plus qu’avant l’épidémie», selon la Fondation Abbé Pierre. Ce sont 12.000 à 13.000 ménages qui n’ont pas été expulsés en 2020 et qui risquent de l’être avec la fin de la trêve hivernale, rejoignant ainsi les 16.000 à 17.000 mises à la rue chaque année en raison de loyers impayés.

Si le Ministère du Logement a demandé aux préfets, en charge des expulsions locatives, de les échelonner jusqu’en 2022 et de trouver une solution de relogement ou d’hébergement aux personnes concernées (voir l’article du Figaro), la promesse semble intenable selon les associations. La Confédération nationale du logement annonce «un vrai scandale humanitaire de ne pas avoir prolongé la trêve hivernale »  et la Fondation Abbé Pierre prévient que « le secteur de l’hébergement est saturé. Il faut éviter la catastrophe sociale, l’horreur psychologique que constitue le basculement vers un centre d’hébergement. Et si ce n’est pas possible, les locataires doivent être maintenus dans leur logement le temps de trouver une autre solution».

Consulter l’article de France Info et du Figaro.

La fin de la trêve hivernale concernera également les foyers en impayés d’énergie puisque les gestionnaires de réseaux d’électricité ou de gaz naturel ont désormais la possibilité de couper la fourniture d’énergie pour impayé à la demande des fournisseurs. La crise sanitaire a eu des impacts économiques pour un grand nombre de ménages (baisse des revenus et hausse des dépenses liées au logement), et notamment pour les plus fragiles, entrainant des difficultés à régler leurs factures d’énergie. ll existe donc de fortes craintes de voir exploser les demandes de coupures ces prochaines semaines…

Et c’est dans ce contexte que le Médiateur national de l’énergie rappelle les démarches en cas de menace de coupure d’énergie :

• Le fournisseur doit alerter le consommateur avant l’intervention. Il est donc important pour le consommateur de se manifester dès la réception d’un courrier ou mail de relance pour impayé.
• Le consommateur doit contacter son fournisseur par téléphone puis par courrier ou mail afin de conserver une trace écrite de ses échanges s’il ne peut s’acquitter de sa facture impayée. Le consommateur doit obtenir un échéancier de paiement pour régler sa dette.
• Il peut également contacter un travailleur social qui l’accompagnera dans les démarches et également l’informer sur les aides financières auxquelles il peut prétendre. La Caisse d’Allocation Familiale, la caisse de retraite, certaines associations de consommateurs ou associations caritatives, peuvent l’aider ponctuellement pour le paiement de certaines factures.

Attention : le fournisseur peut décider de résilier un contrat en cas d’impayé. Le consommateur sans contrat d’énergie devra signer rapidement un nouveau contrat avec un autre fournisseur pour ne pas subir la suspension de sa fourniture d’énergie.
Pour trouver un nouveau fournisseur, il peut consulter la liste des fournisseurs sur energie-info.fr : https://liste.energie-info.fr
En aucun cas ce nouveau contrat annule la dette chez l’ancien fournisseur.

Le 1er février, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur la 5è période des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), prévue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ce dispositif permet notamment l’octroi de « primes énergie » aux particuliers qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique ou l’achat d’équipements performants (par chèque, virement bancaire, en bons d’achat ou déduites de la facture.).

Les fournisseurs d’énergie et de carburant, qui sont les « obligés » du dispositif, ont l’obligation de réaliser un certain des opérations qu’ils financent via ce dispositif au bénéfice des ménages « en situation de précarité énergétique » (plafonds de ressources des « modestes » de l’Anah) ou « en situation de grande précarité énergétique » (plafonds de ressources des « très modestes » de l’Anah) : il s’agit des CEE « précarité ». Pour les ménages « en situation de grande précarité énergétique », des bonifications permettent de doubler le volume de CEE récupérés par les obligés, afin de les inciter à aller vers ce public pour lequel des opérations d’économie d’énergie (travaux de rénovation notamment) peut sembler moins simple à mettre en oeuvre, pour des raisons financières.

Les « Coups de pouce » bonifient quant à eux le montant des primes octroyé pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (plafonds de ressources des « modestes et « très modestes » de l’Anah) : chauffage, isolation, thermostat, etc.

Alors que 42% des CEE produits en 2020 bénéficient de ces deux types de bonification, le gouvernement propose pour la 5e période :

• de limiter la contribution des CEE « précarité » à 25% du total des CEE produits (= moins de CEE bonifiés pour les ménages très modestes, donc moins d’incitation à se tourner vers ce public) ;
• de mettre fin à partir de mi-2021 :
  • au Coup de Pouce Isolation ;
  • au Coup de Pouce Chauffage pour le remplacement des émetteurs électriques et le remplacement de chaudières fossiles par des chaudières gaz haute performance ;
  • au Coup de pouce thermostat avec régulation performante.
  • (= les primes ne seront plus bonifiées pour les ménages en précarité énergétique).

Au-delà de créer des tensions sur le prix des CEE, la réduction ou la suppression de ces bonifications, si elles venaient à être validées, réduiraient l’incitation à intervenir auprès des ménages modestes et très modestes et risquent de peser très certainement sur le volume de travaux qui seront réalisés ces prochaines années.

Consulter l’article de Batiactu.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des CEE, consulter l’article du RAPPEL « Quel est le fonctionnement général des certificats d’économie d’énergie ? » ou le Focus du RAPPEL « Le dispositif des CEE, outil financier au service de la lutte contre la précarité énergétique ».

À partir du 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation supérieure à 450kWh/m2.an en énergie finale seront considérés comme non décents en France métropolitaine. Un décret du 11 janvier 2021, vient en effet fixer ce critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, en application de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019.

Ce seuil équivaut à la classe G actuelle du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements qui ne sont pas chauffés à l’électricité. En effet, le DPE exprime des consommations d’énergie en énergie primaire, quand le seuil retenu dans la définition du logement décent est exprimé en énergie finale. Pour obtenir la consommation en énergie finale d’un logement chauffé à l’électricité, il faut diviser par 2,58 sa consommation en énergie primaire (celle affichée sur le DPE).

Dans la pratique : un logement dont le DPE affiche une consommation en énergie primaire de 500kWh/m2.an consomme, en énergie finale, 193 kWh/m2.an (à la louche : 500kWh/2,58).

Ainsi, ce seuil de non décence énergétique ne s’appliquera jamais à des logements chauffés à l’électricité : pour dépasser une consommation de 450kWh/m2.an en énergie finale, il faut qu’un logement affiche une consommation sur le DPE de 451kWh/m2.an x 2,58, soit 1164 kWh/m2.an.

Si les ministres Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon se félicitent de la parution de ce texte dans un communiqué de presse, le CLER, Réseau pour la transition énergétique, a réagi vivement à ce décret dans un communiqué de presse, : l’association dénonce à la fois un seuil trop haut et donc incompatible avec l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique que la France s’est fixée pour lutter contre les changements climatiques, mais également le choix d’un seuil en énergie finale qui va maintenir les locataires en précarité énergétique dans des passoires énergétiques chauffées à l’électricité dans des situations dramatiques pour encore de longues années, sans aucun recours.

La loi du 23 novembre 2018 (art. 179) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », rend opposables les informations (autres que les recommandations – de travaux notamment) contenues dans les Diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux ventes immobilières et baux d’habitation. Jusqu’alors, ces DPE étaient fournis à des seuls fins d’information. 

Opposabilité et contenu des DPE

La date d’opposabilité prévue par cette loi était fixée au 1^er janvier 2021. Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire, cette date a été reportée au 1^er juillet 2021.

La loi du 8 novembre 2019 (art. 15) relative à l’énergie et au climat habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour définir et harmoniser les dispositions relatives à la consommation énergétique des bâtiments, et notamment la notion de « bâtiment à consommation énergétique excessive« . Celle-ci doit être exprimée en énergie primaire et finale en tenant compte de la zone climatique et de l’altitude. L’échéance de publication de l’ordonnance est fixée au 8 mars 2021.  Cette échéance est importante car au 1er janvier 2022, les logements qui excèdent le seuil retenu devront indiquer sur l’annonce : « Logement à consommation énergétique excessive » (par une police au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce).

En application de ces mesures, le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 revoit la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics au 1^er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs et à leur contenu qui doivent désormais prendre en compte systématiquement dans la méthode de calcul l’éclairage et la ventilation . Ce décret intègre également les nouvelles obligations instituées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat d’afficher dans les annonces immobilières :

• l’estimation des dépenses annuelles d’énergie théoriques pour un usage standard ;
• l’obligation de ne pas dépasser le seuil de 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré par an (classement G ou F) applicable à compter du 1^er janvier 2028 aux bâtiments à usage d’habitation.

Lire le décryptage des contenus du décret réalisé par l’ANIL.

Sanctions prévues

La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la vente / du bail ou des dommages-intérêts / une réduction du prix du loyer. Le Tribunal peut infliger au vendeur ou au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le diagnostiqueur, s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l’art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d’indemniser l’acheteur ou le locataire pour le préjudice subi.

Enfin, la responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence de DPE ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire et obtenir des dommages-intérêts. Le Tribunal peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Durée de validité des DPE

Un autre décret n° 2020-1610 du même jour fixe par ailleurs la durée de validité des DPE : les DPE réalisés jusqu’à la fin 2017 seront rendus caduques au plus tard au 1er janvier 2023. Les plus récents, effectués depuis le 1er janvier 2018, resteront eux valables jusqu’à la fin 2024. Passé ce délai, un DPE nouvelle génération devra être réalisé. Ces nouveaux DPE conserveront enfin leur durée de validité actuelle, à savoir 10 ans.

Des textes importants toujours en attente de parution…

Pour que l’édifice du nouveau DPE soit complet, plusieurs textes essentiels manquent encore, dont celui concernant la méthode de réalisation du DPE, mais aussi et surtout celui concernant les classes énergétiques et le mode d’expression de l’énergie. Le Gouvernement entend en effet aller au-delà de ce qui était prévu dans la loi ELAN et établir de nouveaux seuils de classes énergétiques. Par ailleurs, sur les 5 scénarios présentés début décembre 2020, 4 proposent de modifier l’affichage de la consommation d’énergie du logement pour l’exprimer en énergie finale (le DPE étant actuellement exprimé en énergie primaire).

Ce dernier point fait l’objet d’âpres débat entre le Gouvernement et des organisations de la société civile et du bâtiment, car selon l’affichage retenu en énergie finale ou en énergie primaire, les logements chauffés à l’électricité seront plus ou moins bien classés (un affichage en énergie finale sortirait du champ des passoires énergétique la quasi intégralité des logements chauffés à l’électricité, mode de chauffage pourtant très couteux pour les usagers).

Lire à ce propos l’alerte lancée par 12 organisations.

Dans le cadre de France Relance et des évolutions concernant MaPrimeRénov’, l’Anah a réalisé une foire aux questions (FAQ) sur MaPrimeRénov’ disponible à l’adresse suivante https://www.ecologie.gouv.fr/evolutions-maprimerenov comprenant :

• une mise à jour de la FAQ à destination des professionnels sur le volet propriétaires occupants et bailleurs ;
• une nouvelle FAQ dédiée à MaPrimeRénov’ Copropriété.

Ce lundi 5 octobre 2020, le Premier ministre annonce les nouvelles modalités de l’aide MaPrimeRénov’ dans le cadre du plan France Relance. MaPrimeRénov’ est désormais accessible à tous les propriétaires du parc privé (occupants ou bailleurs) et à toutes les copropriétés. Elle inclut également plusieurs bonus afin d’encourager la résorption des passoires thermiques et la rénovation globale :

• un bonus « sortie de passoire » pour accélérer la rénovation des 4,8 millions de logements énergivores (travaux réalisés dans des logements affichant une étiquette F ou G). Pour obtenir le bonus, il sera nécessaire d’effectuer un audit avant les travaux qui montre que les travaux prévus permettent bien au logement de sortir de l’état de passoire (donc ramener le logement à une consommation d’énergie conventionnelle inférieure à 331kWh/m2.an) ;
• un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A en sortie de travaux ;
• un forfait accompagnement à maîtrise d’ouvrage (AMO), pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans leurs travaux.
• un forfait rénovation globale pour encourager les travaux ambitieux qui permettent un gain énergétique de plus de 55 %, à destination des ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs ;

Quatre catégories de revenus sont crées, auxquelles sont associées une couleur : MaPrimeRénov’ bleu pour les plus modestes, jaune, violet et rose pour les ménages les plus aisés.

Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ reste cumulable avec les aides versées au titre des Certificats d’économies d’énergie (CEE), les aides des collectivités locales et celles d’Action logement, selon les mêmes modalités d' »écrêtement » que précédemment : le cumul de ces aides ne peut excéder 90% du montant global des travaux pour les catégories très modestes, et 75% pour les autres.

> Consulter le site dédié à MaPrimeRénov’ ainsi que le dossier de presse du gouvernement sur l’évolution du dispositif.

> Lire la réaction du Collectif « Rénovons » sur les évolution de MaPrimerénov’

> Voir la facilitation graphique du réseau FAIRE Pays de la Loire, dédiée aux aides mobilisables :

Nous sommes actuellement en cours de préparation des rencontres annuelles du réseau RAPPEL, qui se tiendront cette année les 15 et 16 décembre à Paris, et seront mutualisées avec le séminaire annuel du programme SLIME.

A cet effet, un appel à contributions est lancé pour le contenu des ateliers prévus :

1/ Speed-dating des outils : le mardi 15 décembre après-midi

Le mardi 15 après-midi, nous souhaitons organiser des ateliers de présentation d’outils, en mode « speed-dating » : il s’agit de présenter en 5 minutes un outil (suivi de 5 minutes d’échanges) dans le but de le faire connaître et donner envie d’aller plus loin – c’est le principe d’un speed dating ! Chaque présentation aura lieu plusieurs fois, ce qui permettra aux participants de découvrir l’ensemble des outils au programme de ces rencontres.

Vous êtes donc invités à nous faire connaitre les outils avec lesquels vous travaillez (créés par votre structure ou dont vous avez connaissance), que vous souhaiteriez mettre en valeur au cours de cette session. Tous les formats sont bienvenus, ces outils devant permettre d’appréhender les étapes nécessaires dans la prise en charge des situations de précarité énergétique : montée en compétence et mise en réseau des acteurs ; repérage ; diagnostic ; accompagnement, suivi et orientation ; évaluation.

Si vous avez envie de venir partager vos productions et vos pratiques, merci de compléter le tableau en ligne disponible en suivant ce lien, avant le 8 octobre prochain.

2/ Atelier(s) de co-construction de projet : mercredi 16 décembre matin

Nous souhaitons pouvoir expérimenter l’organisation et l’animation d’un atelier dédié à la « co-construction” de projet(s).

Nous sommes donc à la recherche d’idées de projet de lutte contre la précarité énergétique en cours de réflexion ou de construction, afin de travailler collectivement autour de ces  projets en mode « labo » pour :

• tester l’idée : mettre cette idée de projet à l’épreuve de la critique des autres participants (autres membres RAPPEL, collectivités SLIME et leurs partenaires, financeurs potentiels…) pour l’améliorer, l’enrichir ;
• se mettre à jour sur d’autres initiatives éventuellement existantes dans le même champ d’action, partager des retours d’expériences complémentaires apportés par l’ensemble des participants ;

Nous entendons par « projet » une action à l’état d’idée ou d’envie, un dispositif déjà expérimenté et qui a vocation à être essaimé plus largement, bref, quelque chose en devenir qui vous pose question et qui peut être enrichi par des réflexions croisées.

Si vous souhaitez proposer une idée de projet à soumettre à l’intelligence collective, merci de compléter le tableau en ligne disponible en suivant ce lien, avant le 8 octobre prochain.

Deux projets d’arrêté a été soumis au Conseil supérieur de l’énergie le 29 septembre dernier, pour :

> Étendre le « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », rebaptisé « Coup de pouce Chaufferie dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif« , au changement des systèmes de chauffage au gaz non performants (en plus de ceux au fioul ou au charbon) lorsque ceux-ci sont substitués par des énergies renouvelables ;

L’évolution proposée conduirait à une bonification de x2,5 à x5 des forfaits prévus dans la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » selon les niveaux d’économies d’énergie associés. Dans cette fiche, il faudra atteindre 35% d’économies d’énergie minimum pour les bâtiments collectifs, et une consommation d’énergie inférieure à 331 kWh/m2.an par logement.

> Créer un « Coup de pouce Chauffage performant dans le cadre de la rénovation d’une maison individuelle« , qui prendra appui sur la fiche standardisée BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) ».

Dans ce cas les travaux doivent permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % ; et

• soit inclure le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul ;
• soit inclure le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au gaz non performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon, ni fioul, et utilisant au moins 40 % d’énergie renouvelable ou de récupération. La structure réglementaire est similaire à celle des autres coups de pouce CEE : une bonification associée à l’engagement dans une charte.

Cette nouvelle version prévoit la réalisation de travaux dans les catégories de travaux chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation ou isolation de l’enveloppe de la maison. Ceci amène plusieurs remarques ou interrogations :

• l’exigence de consommation après travaux, exprimée en % de réduction des consommation (-55%), suffira-t-elle à atteindre les objectifs de performance attendus lorsque l’on parle de « rénovation globale et performante », notamment en ce qui concerne les passoires énergétiques ? N’aurait-il pas été préférable de prévoir une valeur cible de consommation d’énergie à atteindre en sortie de travaux ?
• En l’absence d’exigences concernant la ventilation, ne peut-on pas craindre l’apparition de pathologies potentiellement graves pour le bâtiment et ses occupants, par exemple si le ménage réalise l’isolation de l’enveloppe et le chauffage sans ventilation ?
• Le coup de pouce prévu améliore l’aspect financier de la fiche « Rénovation globale d’une maison individuelle », mais reste cependant moins intéressant que l’addition des fiches individuelles lot à lot réalisée à l’heure actuelle et ne permet pas d’ancrer la fiche en question sur le long terme, au-delà de la durée de l’opération Coup de pouce (par définition appelée à disparaitre après un certain temps).

Lire un article de décryptage sur le site www.batiactu.com

Une concertation publique est lancée jusqu’au 10 septembre 2020 concernant l’objectif et les modalités de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), prévue du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le public et les parties prenantes sont invités à transmettre leurs contributions par courriel à cee@developpement-durable.gouv.fr, pour définir les modalités de cette prochaine période et le niveau de la future obligation.

L’ADEME a préparé plusieurs scénarios (ambitieux, médian, bas), tandis que la Convention Citoyenne pour le Climat propose, elle, de « multiplier par un facteur 3 à 4 » le niveau actuel d’obligation pour les CEE sur la période à venir, soit bien au-delà du scenario ambitieux de l’ADEME.

Pour la 5^e période, la DGEC propose de maintenir un niveau d’obligation de CEE « précarité énergétique » à hauteur de 33 % de l’obligation CEE « classique ». Elle propose aussi de prolonger les bonifications « coup de pouce » des CEE en 5^e période, en les limitant à celles qui bonifient les opérations qui permettent de réduire le plus les émissions de gaz à effet de serre. La DGEC souhaite prolonger le coup de pouce « chauffage » dans le cadre de rénovations performantes, mais exclure de ce dispositif les chaudières gaz THPE (très haute performance énergétique) qui sont actuellement éligibles. En revanche, la DGEC n’envisage pas de reconduire les coups de pouce « isolation » et « thermostats » au-delà du 31 décembre 2021.

Pour comprendre le mécanisme des CEE, lire l’article « Quel est le fonctionnement général des certificats d’économie d’énergie ? »

Source de l’article : https://www.actu-environnement.com/ae/news/CEE-lancement-concertation-35798.php4#xtor=ES-6

Une nouvelle loi du 24 juillet 2020 « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux » a été promulguée, samedi 25 juillet, après 2 ans de navette parlementaire.

Cette loi interdit désormais les appels abusifs en matière de rénovation énergétique des logements, dans son article 3 : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ». Cette disposition devrait sonner la fin des appels pour les offres d’isolation à 1 €, qui ont généré de nombreuses escroqueries depuis leur massification.

Les parlementaires instaurent également un identifiant d’appel obligatoire, sous forme d’un préfixe, pour toutes les démarches commerciales par téléphone. Ce préfixe doit permettre de délivrer « une information claire, précise et compréhensible » au consommateur quant à la nature de l’appel.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée, pour tous les secteurs d’activité. Les professionnels devront indiquer au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, « s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale ».

Tous secteurs confondus, en cas de manquement aux dispositions du texte, les amendes administratives, prononcées par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), pourront atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques (contre 3 000 euros actuellement) et 375 000 euros pour les entreprises (contre 15 000 euros actuellement).

Suite aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, SOLIHA lance le programme « BBC Solidaires : 100 % rénové, 100 % financé, 100 % accompagné ». Il s’agit de lutter contre les passoires thermiques et de démontrer que les logements énergivores occupés par des ménages modestes et très modestes, peuvent être transformés en logement BBC avec un reste à charge proche de 0. Marjolaine Meynier-Millefert, co-animatrice du plan rénovation énergétique, parraine ce programme, dont la méthodologie a été co-construite par un collectif d’acteurs. L’objectif est de lancer une dynamique « BBC Solidaire : 100 % rénové, 100 % financé, 100% accompagné ».

Communiqué de presse de SOliHA

À compter du mercredi 15 juillet 2020, les forfaits d’aide de MaPrimeRénov’, octroyés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), baissent pour les travaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur (en façade ou pignon) : ces forfaits sont portés à 60€/m² pour les ménages modestes et 75€/m² pour les ménages très modestes. De plus, la surface de murs isolés éligible à l’aide sera limitée à 100m2, afin d’éviter les surfacturations. Ce nouveau barème est entré en vigueur au 15 juillet.

La baisse est justifiée par l’Anah après avoir « observé une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu’un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis)« . Pour stopper ce phénomène, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Il a également été décidé de procéder à l’ajustement des forfaits d’aide MaPrimeRénov’ pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

Cette mesure rappelle la baisse drastique et soudaine du plafond des dépenses éligibles pour les installations de chaudières à gaz dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux Agilité » (remplacé en début d’année par MaPrimeRénov’). Là aussi, « une inflation des prix sur certains équipements » avait été constatée par l’Agence, qui avait du réagir en urgence.

Une consultation publique a été lancée autour de l’introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine.

Pour rappel, un seuil maximal de consommation d’énergie pour qu’un logement soit considéré comme décent devrait être prochainement fixé à 500kWh en énergie finale par mètre carré et par an (quand le DPE affiche une étiquette en énergie primaire – pour faire court, l’énergie finale classe mieux les logements chauffés à l’électricité que l’énergie primaire). Ce décret s’appliquera pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Un autre décret devrait prochainement paraitre pour présenter un calendrier échelonné qui rendra ce seuil de plus en plus exigeant au fil du temps.

Le projet de décret mis en consultation est disponible ici. Les contributions sont possibles jusqu’au 31 juillet.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances rectificative post-coronavirus, les députés ont adopté dans la soirée du 2 juillet 2020 un amendement présenté par le Gouvernement, visant à allouer 100 millions d’euros supplémentaires au dispositif Ma prime rénov’.

Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, cette aide qui disposait jusqu’à présent d’un budget de 390 millions d’euros, rencontre un véritable succès : plus de 60 000 dossiers ont été déposés depuis janvier auprès de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), qui en a d’ores et déjà instruit plus de 45 000 depuis début avril.

Le budget total de MaPrimeRénov’ pour 2020 s’élève désormais à 490 millions d’euros.

Les demandes d’aide concernent majoritairement des ménages très modestes qui souhaitent le plus souvent changer des équipements de chauffage (installation de pompes à chaleur ou de chauffage au bois notamment) ou isoler leur maison.

Un nouveau dispositif intitulé « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » est applicable depuis le 25 juin 2020. Ce dispositif vise à stimuler l’usage, par les propriétaires ou gestionnaires de logements équipés d’un système de chauffage individuel, des dispositifs de pilotage des consommations d’énergie et à mieux faire connaître l’existence et les gains, tant énergétiques qu’économiques, apportés par ces équipements.

Cette aide bonifiée, via les CEE, permettra de prendre en charge 150 euros sur le coût d’installation d’un programmateur de chauffage performant par logement, chez les particuliers.

L’objectif est d’installer 20 000 à 40 000 dispositifs par mois.

Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021

En savoir plus sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Un décret publié le 5 juin 2020 modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») ou à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’), pour lesquelles le respect de critères de qualification RGE est exigé pour l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils.
À compter du 1er janvier 2021, les catégories de travaux pour lesquelles l’entreprise réalisant les travaux est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l’installation ou la pose :

• De chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
• D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• D’appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
•  D’appareils indépendants de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• De pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
• De pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;
• D’émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
• D’équipements de ventilation mécanique ;
• De matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
•  De matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
• De matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
•  De matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur ;
• De matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ;
• De matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus ;
• De matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
• De l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l’exception des capteurs horizontaux ;
•  D’équipements et matériaux au titre de la réalisation d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d’énergie du logement.

Le confinement imposé par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 risque d’aggraver la situation financière des Français.

En effet, des milliers de personnes voient leurs revenus diminuer (des salariés au chômage partiel ou en arrêt de travail pour garde d’enfants, des indépendants privés de leurs activités professionnelles, etc.) alors même que leurs charges liées au logement (loyer, remboursement de crédit, facture d’eau et d’énergie, etc.) restent stables. Pire, le confinement risque d’augmenter ces charges puisqu’il impose une cohabitation accrue de tous les occupants d’un même logement qui aura pour effet d’augmenter les consommations d’électricité et de chauffage. Pour certains foyers, qui en temps normal ont déjà des factures difficiles voire impossibles à payer, la situation risque de s’aggraver. 

Quelles sont les solutions actuellement existantes pour subvenir à ses besoins et payer ses charges avec parfois un revenu moindre ? Cet article est mis à jour régulièrement au fil des nouvelles mesures mises en place par le Gouvernement, les collectivités, les associations, les entreprises, etc.

1/ Le soutien au revenu

> La prolongation de certaines aides sociales pour les personnes en fin de droit

Qui est concerné : Les personnes ayant droits à des prestations sociales mais qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation : 

• Les droits à la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) sont prolongés de 3 mois.
• Les droits à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est prolongé de 6 mois.
• Les droits à l’aide médicale de l’État (AME) sont prolongés de 3 mois.
• Les droits à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle sont prolongés pour une période de 6 mois.
• Par ailleurs, les chômeurs en fin de droits au mois de mars bénéficient d’une poursuite de leur indemnisation en avril, du fait de l’épidémie de coronavirus. Si le confinement se prolonge, cette mesure devrait se prolonger aussi.

> Une aide exceptionnelle de la CAF pour les foyers modestes

Qui est concerné : les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou des allocations logement qui doivent faire face à des dépenses supplémentaires à cause du confinement. Au total, 4,1 millions de ménages, dont 5 millions d’enfants, sont concernés.

Mesure d’aide : 150 € pour les ménages touchant le RSA ou l’ASS + 100 € par enfant.  Les ménages qui ne bénéficient ni du RSA, ni de l’ASS, mais qui touchent des aides au logement ont droit à 100 € par enfant. 

L’aide exceptionnelle de solidarité sera versée automatiquement le 15 mai prochain par les Caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et Pôle emploi. Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à effectuer.

Pour en savoir plus.

> Une aide exceptionnelle d’Action Logement pour les salariés modestes

Action Logement met à disposition des salariés confrontés à une perte de revenus un dispositif d’aides financières pour leur permettre de payer leur loyer ou  leur prêt immobilier. Ce dispositif, doté de 100 millions d’euros mobilisés par Action Logement, est effectif avec effet rétroactif à compter du 1^er avril 2020.

Qui est concerné : tous les salariés du secteur privé quelle que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15% à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses; les demandeurs d’emplois ; les salariés ayant eu à connaitre des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.

Mesure d’aide : Une aide forfaitaire d’un montant de 150 euros, mensuelle pendant une durée maximum de 2 mois pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. Une seule aide par ménage peut être accordée.

Suite au nouveau confinement (octobre 2020) : Les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation et l’assouplissement des conditions d’accès de l’aide au loyer de 150€ attribuée par Action Logement. De plus, l’aide devrait pouvoir être versée durant 6 mois (contre 2 mois auparavant). Ces informations proviennent de source officielle mais ne sont pas encore entérinées par décret. La mise en place effective de ces mesures devrait intervenir à la mi-novembre.

Pour en savoir plus.

> Les aides du CCAS ou CIAS

Qui est concerné : personnes les plus fragiles (en difficultés financières, personnes âgées, handicapées, etc.).

Mesures d’aide : Pendant la crise sanitaire, les Centre Communaux (ou Intercommunaux) d’Action Sociale sont amenés à maintenir, renforcer ou mettre en place des systèmes d’aides aux personnes les plus fragiles : permanences accès aux droits (notamment aides au paiement du loyer ou facture d’énergie du Fond Solidarité Logement), aides financières au paiement des factures d’eau, aide alimentaire, portage de repas, etc. Des actions très différentes sont menées d’un CCAS à l’autre : retrouvez de nombreux exemples sur le site de l’UNCCAS.

Par ailleurs, l’Etat a mobilisé un fonds d’urgence destinée notamment à financer une aide directe pour certains « territoires en souffrance » en matière d’aide alimentaire : région parisienne, agglomérations de Lyon et de Marseille, départements d’outre-mer… Cette aide prendra la forme inédite de chèques alimentaires (jusqu’à 105 € par foyer), qui seront distribués par les CCAS.

Pour se renseigner auprès de son CCAS ou CIAS.

> Les aides des associations caritatives 

Certaines associations (Secours Catholique, Fondation Abbé Pierre, etc.) mobilisent des fonds d’urgence pour de l’aide alimentaire (ou encore de l’aide aux courses ou aux démarches administratives).

> Les fonds de solidarité logement des départements pour venir en aide aux locataires

Qui est concerné : Les FSL accordent des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement, notamment les dettes de loyers et charges comprises, et les factures d’énergie (électricité, gaz), d’eau et de téléphone. Représentant un budget de l’ordre de 350 millions d’euros, les aides du FSL sont placées sous la responsabilité des Conseils départementaux et abondés par différents partenaires dont les CAF/MSA et certains fournisseurs d’énergie (principalement EDF et ENGIE).

Mesures : Si ce fonds n’est pour le moment pas modifié par l’épidémie de covid-19, un communiqué de l’Assemblée des Départements de France précise toutefois qu’elle « s’engage à ce que les dossiers puissent être instruits rapidement et faire l’objet d’un examen individuel et circonstancié ». Il est également prévu la mise en place d’un comité de suivi entre l’État et l’ADF « pour s’assurer que les moyens mobilisés répondent aux besoins identifiés dans chaque territoire, afin d’accompagner tous les locataires en difficulté pour payer leur loyer ».

Dans cette optique, certaines collectivités proposent une aide exceptionnelle du FSL pour les ménages locataires qui rencontreraient des difficultés pour honorer les loyers des mois d’avril et/ou de mai 2020. C’est le cas par exemple dans les Bouches-du-Rhône ou en Loire-Atlantique.

> La prolongation des délais du dispositif Chèque Energie

Qui est concerné : les bénéficiaires du Chèque Energie.

Mesure : les délais habituellement requis pour certaines démarches prévues dans le cadre du dispositif Chèque Energie ont été prolongés (ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020) :

• Le délai de validité des Chèques Energie de la campagne 2019 est prolongé jusqu’au 23 septembre 2020 inclus. Les bénéficiaires du chèque énergie 2019 pourront donc utiliser leurs chèques jusqu’à cette nouvelle date.
• La période de validité des attestations (protections associées au chèque énergie), pour la campagne 2019 est prolongée jusqu’au 23 septembre 2020 inclus, conformément à la nouvelle date de validité des chèques énergie 2019. 
• Le délai ouvert pour la réclamation d’un chèque énergie aux ménages qui ont obtenu, entre le 2 janvier et le 31 décembre 2019, la disposition ou la jouissance d’un local imposable à la taxe d’habitation et qui souhaitent bénéficier du chèque énergie au titre de ce logement pour l’année 2020 est prolongé jusqu’au 23 août 2020 inclus.

2/ L’allègement des charges liées au logement

> L’allègement du coût de l’électricité pour certains foyers 

Qui est concerné par quelle mesure : 

• Les clients EDF ayant souscrit l’option EJP : les 7 jours EJP restants (jours où le prix du kWh est le plus cher de l’année) ne sont pas déclenchés. 

• Les clients d’EDF ayant souscrit l’option Tempo : les 4 jours « Rouge » Tempo (jours où le prix du kWh est le plus cher de l’année)  ne sont pas déclenchés.

Ces mesures s’expliquent principalement par la baisse de la consommation d’électricité permise par la fermeture de nombreuses entreprises : les jours rouges Tempo et EJP, initialement prévus pour inciter les abonnés à réduire leur consommation d’électricité durant la période hivernale et ainsi soulager le réseau électrique, n’ont plus leur utilité. Cela explique pourquoi les autres consommateurs ne sont pas concernés par cet allègement.

• Engie a annoncé le remboursement de l’abonnement à l’électricité de ses clients bénéficiaires du chèque énergie ou du Fonds Solidarité Logement, pour les mois d’avril et mai. 

• Plüm Energie a annoncé une réduction de 50% sur le prix de son abonnement pendant toute la durée du confinement, pour tous ses clients et sans condition ni démarche nécessaire. Aussi, le fournisseur s’engage à décaler le paiement des factures d’électricité si un client en fait la demande et sans aucun justificatif. Pour cela, le client peut contacter le service client par téléphone, email ou via les réseaux sociaux. 

> Des mesures pour les locataires HLM

Une majorité de bailleurs sociaux ont ouvert des cellules sociales spécifiques pour aider les locataires qui rencontrent des difficultés de paiement des loyers et charges en leur proposant une solution adaptée à leur situation (étalement de la dette, orientation vers le FSL, etc.).

Certains offices publics ont également décaler la régularisation des charges à venir,  l’échelonnement des loyers impayés, décidé un moratoire sur les contentieux liés  aux difficultés de paiement de loyers du fait de la crise (par exemple Paris Habitat ou l’OPHM de Montreuil). Consulter l’article de Bati-actu.com sur le sujet.

D’autres ont suspendu les loyers qui seront étalés plusieurs mois suivant le confinement(par exemple la Société d’économie mixte de St Ouen ou Plaine Commune Habitat) voire se sont engagés à les annuler (ville de Bobigny).  Consulter l’article du Parisien sur le sujet.

> Le report ou l’échelonnement des loyers, crédits et dettes (mesure « ordinaire »)

Qui est concerné : toute personne qui rencontre des difficultés pour assurer ses dépenses de logement, notamment les dettes de loyers et charges comprises, et les factures d’énergie (électricité, gaz), d’eau et de téléphone. 

Mesures : Il est possible demander par courrier à ses créanciers (propriétaire bailleur, banque, fournisseur d’énergie ou de téléphonie, etc.) le report ou l’échelonnement de ses dettes (actuelles ou à venir).

Si cette démarche à l’amiable ne fonctionne pas, un « délai de grâce » peut être demandé auprès du juge du Tribunal de proximité de son domicile pour reporter ou échelonner sur deux ans ses paiements relatifs aux crédits et trois ans pour le loyer. Toutefois, les tribunaux étant actuellement fermés (sauf pour les contentieux essentiels), il paraît difficile de se saisir de cette possibilité à l’heure actuelle.

Pour le cas particulier de remboursement d’un prêt, il est conseillé de consulter son contrat de prêt afin d’identifier les possibilités puis s’adresser à  son banquier. Les contrats peuvent prévoir la suspension momentanée du remboursement du crédit et/ou la baisse ponctuelle de la mensualité, en échange d’un allongement de la durée du prêt. Il convient toutefois de s’assurer des conditions (un temps minimum de remboursement peut être requis par exemple) et des frais générés par ce type d’action (frais de dossier, augmentation du coût du prêt, pénalités de retard de paiement du fait d’un report, etc.).

> La réduction du prélèvement à la source (mesure « ordinaire »)

Les salariés imposables qui anticipent une baisse de leurs revenus à cause de l’épidémie de Covid-19 (chômage partiel, arrêt maladie) ont la possibilité, à tout moment, de moduler à la baisse leur taux d’imposition à la source retenue sur la fiche de paie. Il suffit de se connecter sur impots.gouv.fr, cliquer sur « Gérer mon prélèvement à la source », puis sur « Actualiser votre taux personnalité suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».

De la même manière les travailleurs indépendants peuvent soit moduler leur prélèvement, soit reporter le paiement de leurs échéances, soit les stopper de manière temporaire en cas de mise en sommeil totale de leur activité. Il suffit de se connecter sur le site impots.gouv.fr puis cliquer sur « Gérer vos acomptes ».

3/ La protection en cas d’impayés

> L’extension de la trêve hivernale pour les foyers en impayés

Qui est concerné : tout client en défaut de paiement du loyer ou des factures d’énergie. 

Mesure : La trêve hivernale qui interdit toute expulsion du logement ou de coupures d’électricité ou de gaz pendant l’hiver a été prolongé jusqu’au 31 mai puis jusqu’au 10 juillet.

Par ailleurs, dans le cadre du 2nd confinement fin 2020, EDF suspend jusqu’au 15 janvier 2021 inclus les réductions ou interruptions de la fourniture d’électricité et de gaz, ainsi que les pénalités de retard. L’entreprise s’engage également à assouplir ses modalités et échéanciers de paiement pour les clients en situation difficile. Consulter le communiqué de presse d’EDF.

> Report des actes d’huissiers à l’issue de la période de confinement plus 2 mois maximum 

Selon l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Pour connaître les retours des membres du RAPPEL sur les difficultés rencontrées par les ménages en période de confinement : consulter l’article « Crise sanitaire (1/2) : quels impacts pour les ménages ? » (mise à jour régulière).

Pour connaître les avancées du groupe de travail RAPPEL « Crise sanitaire et précarité énergétique » : consulter l’article « Crise sanitaire et précarité énergétique : Quelles actions pour accompagner au mieux les ménages en période de confinement et en sortie de confinement ? ».

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 avait prolongé la fin de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai. Une nouvelle loi (du 11 mai 2020) prolonge jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et reporte ainsi la fin de la trêve hivernale jusqu’à cette même date.

Pour connaître les mesures mises en place pour les ménages modestes : consulter l’article « Crise sanitaire (2/2) : quelles mesures pour les ménages ? » qui recense les solutions mobilisables (mise à jour régulière).

En raison des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire actuelle, la consommation d’électricité a fortement baissé. Le recours aux effacements tarifaires pour limiter les pointes de consommation (les offres de fourniture d’électricité de type Tempo) apparaît désormais peu utile et pourrait, au surplus, entraîner une augmentation des factures des consommateurs concernés.

Le tarif Tempo d’EDF est l’une des quatre options tarifaires du tarif bleu d’EDF et propose des tarifs qui peuvent varier d’un jour à l’autre. Afin d’inciter les consommateurs à réduire leurs consommations en période de pointe, le prix de l’électricité est très compétitif avec cette option 300 jours par an, un peu moins compétitif 43 jours par an et prohibitif 22 jours par an (les jours de pointe, quand beaucoup de consommateurs ont besoin d’électricité en même temps – en hiver, donc). Ces 22 jours « rouges » sont décidés la veille pour le lendemain, et les usagers ayant souscrit ce type d’abonnement doivent donc être attentifs au calendrier communiqué par EDF.

Dans l’esprit des annonces du Président de la République, et après échange avec les acteurs concernés, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à demandé à RTE de ne plus « tirer » aucun jour rouge pour l’application du tarif Tempo, sur la période qui s’achève au 31/03/2020. Les jours rouges qui seraient déterminés par l’algorithme de sélection des jours Tempo d’ici à la fin de la période seront transformés en jour blanc. De même, la CRE demande à EDF de ne tirer aucun jour de pointe mobile dans le cadre de l’application du tarif « Effacement des Jours de Pointe » (EJP – offre qui n’est plus commercialisée puisque remplacée par Tempo) sur la même période s’achevant au 31/03/2020.

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les particuliers souhaitant réaliser certains travaux d’économie d’énergie dans leur logement peuvent faire appel à des entreprises ayant signé la charte “Coup de pouce“, et recevoir des aides sous forme de « primes énergie » bonifiées.
Ces aides « Coup de pouce » devaient initialement s’achever décembre 2020.

> Un arrêté du 25 mars 2020 prolonge les aides « Coup de pouce chauffage » et « Coup de pouce isolation » jusqu’au 31 décembre 2021. Avec la crise du Covid-19, la quasi-totalité des chantiers de rénovation énergétique est à l’arrêt. Cette décision permet donc d’apporter aux professionnels du secteur une visibilité sur du long-terme. Cet arrêté a également permis au gouvernement d’apporter quelques modifications.

Le ministère de la Transition écologique a notamment modifié les forfaits et primes concernant l’isolation des planchers bas. Le forfait pour ces opérations baissera ainsi de 50 % pour les ménages « standards» et de 35 % pour ceux en situation de précarité énergétique. L’objectif était d’aboutir à l’alignement des bonifications pour l’isolation des planchers bas et celles des combles et toitures. Cette modification sera effective à compter du 1^er septembre 2020.

> Un second arrêté, également du 25 mars 2020, met en place un nouveau Coup de pouce : le « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Pour en bénéficier, les travaux de rénovation globale doivent inclure le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit :

• lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération,
• ou à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

Ce nouveau «coup de pouce» spécifique aux copropriétés ne pourra cependant pas être cumulable avec les aides de l’Anah qui valorisent déjà les CEE ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme «Habiter Mieux Copropriété».

> Par ailleurs, un décret du 27 mai 2020 vient prolonger la durée de près de 40 programmes existants, de 6 mois à 3 ans selon les cas. La plupart portent sur la rénovation énergétique (formation des acteurs du secteur immobilier et bancaire, structuration d’offre locale, développement d’outils innovants d’accompagnement des ménages, etc.).

Baisse de revenus, difficulté à payer ses factures, sur-occupation des logements, anxiété…

A l’heure où la crise sanitaire vient amplifier les inégalités entre les individus (conditions de logement ou de travail, accès à l’éducation, aux soins, ou encore à Internet) et aggraver les effets des situations de précarité énergétique et de mal-logement, cet article recense de manière synthétique les retours de terrain des membres du RAPPEL sur une question :

Quels sont les impacts de la crise sanitaire sur les ménages confinés dans leur logement ?  Cet article fait l’objet d’une mise à jour régulière.

1/ Les revenus d’activité diminuent

• Les revenus d’activité des ménages diminuent du fait du chômage partiel, des arrêts maladie pour garde d’enfant ou du recul des “petits jobs”.
• Les ménages vivant de l’économie informelle, et ne pouvant pas bénéficier des mesures exceptionnelles du gouvernement type chômage partiel, se retrouvent sans revenu.
• De nombreux salariés sont touchés par la baisse de leurs revenus et, étant cette année au-dessus des plafonds de revenus rendant éligibles aux dispositifs d’aides (Anah, diagnostic et orientation des ménages du type SLIME, aides au paiement des factures, etc.), ils ne pourront en bénéficier que l’année prochaine si leurs revenus passent sous ces plafonds en 2019.

2/ Le paiement des factures d’énergie n’est pas prioritaire

• Bien que la consommation d’énergie des ménages ne semble pas avoir augmenté avec le confinement, ces derniers craignent une augmentation des factures d’énergie due au confinement (notamment liée à une augmentation de la consommation d’électricité spécifique – la plupart des ménages ne se chauffant plus – et de la cuisson du fait de l’arrêt des cantines).
• Les problèmes financiers pour payer les factures d’énergie semblent être un problème secondaire pour le moment car les ménages se focalisent sur les besoins les plus urgents comme l’alimentation, le paiement du loyer ou les dépenses de santé. Ainsi, beaucoup de foyers ont mis leurs factures d’énergie en attente durant la trêve hivernale, avec une certaine conciliance des fournisseurs pour le moment. Ce qui laisse craindre une explosion des impayés d’énergie dans les mois à venir et des demandes d’aides aux services sociaux,
• Si certains fournisseurs ont mis en place des mesures pour alléger ou moduler les factures d’électricité des ménages en difficulté, qu’en est-il pour les ménages utilisant d’autres sources d’énergie (gaz, fioul, bois…) ?

3/ Le logement : risques d’expulsions et effets délétères exacerbés

• La chute des ressources financières et la priorité donnée aux produits de première nécessité génèrent des difficultés pour payer les loyers. Même si les bailleurs semblent conciliants pour le moment, il s’agit d’un problème majeur  car le déconfinement, avec la levée de la trêve hivernale au 31 mai, devrait occasionner une forte hausse des problèmes d’impayés et des expulsions. De la même manière, les Conseils départementaux craignent une explosion des demandes de mesures de maintien dans le logement (FSL) en sortie de confinement.
• Les effets délétères de la sur-occupation des logements ou de leur insalubrité se renforcent en période de confinement : stress, fatigue, problèmes de santé, etc. qui peuvent rendre les habitants plus vulnérables au virus. Consulter sur ce sujet l’article « La catastrophe du confinement pour les mal-logés » (Reporterre) et l’étude « Conditions de vie des ménages en période de confinement » (INSEE).
• Dans le cas de problématiques ou conflits entre le locataire et son bailleur (logement non-décent, impayés de loyer…), toutes les démarches en cours (médiation, action en justice) sont figées au risque que les problèmes s’aggravent.

4/ Encore plus de précarité sociale pour les ménages

• Pour les personnes déjà isolées socialement (personnes vivant seules, personnes âgées, etc.), le confinement vient aggraver l’absence de liens sociaux et génère des impacts psychologiques (mal-être, anxiété) et un renforcement des désastres personnels.
• Une cohabitation exacerbée dans le logement entraîne une hausse des violences familiales.
• La précarité alimentaire s’intensifie en période de confinement. La fermeture des cantines a un fort impact pour les plus modestes : suspension des aides au paiement des repas, des repas moins équilibrés dans les foyers, des denrées alimentaires plus chères…avec un accès aux supermarchés limité et des chèques services proposées par les associations caritatives qui ne sont pas acceptés par tous les magasins.
• Les déplacements de la population étant strictement contraints, le confinement complique l’accès aux biens et services (accès aux supermarchés, aux systèmes de santé, aux services sociaux, etc.). D’autant plus que les services sociaux fonctionnent en service réduit (baisse des effectifs, permanence sur des horaires restreints).
• Qui plus est, la fracture numérique se fait d’autant plus sentir : les personnes ayant peu recours aux nouvelles technologies (pas d’adresse mail, d’ordinateurs ou de réseau internet – zone blanche – ont moins facilement accès au droit commun). Par exemple, la mise à jour de son compte CAF, les devoirs en ligne, la recherche d’emploi, l’accès aux bureaux de poste fermés pour retirer de l’argent, l’impossibilité de régler par Eficash, etc. est rendu plus difficile et affecte notamment la régularité de leurs paiements.

5/ Des travaux d’amélioration du logement en suspens

• Les ménages pour lesquels des travaux d’amélioration de leur logement sont en cours, ou effectuant des demande d’aides aux travaux, voient bien souvent ces démarches mises en attente ou ralenties, les obligeant à continuer à vivre dans l’inconfort et/ou les difficultés à payer leurs factures.
• La baisse d’activité économique induite par la crise sanitaire génère des difficultés de trésorerie pour les entreprises du bâtiment qui risquent de les détourner des travaux chez des ménages en difficulté chez qui les délais de paiement peuvent être plus longs.

Pour connaître les mesures mises en place pour les ménages modestes : consulter l’article « Crise sanitaire (2/2) : quelles mesures pour les ménages ? » qui recense les solutions mobilisables (mise à jour régulière).

Pour connaître les avancées du groupe de travail RAPPEL « Crise sanitaire et précarité énergétique » : consulter l’article « Crise sanitaire et précarité énergétique : Quelles actions pour accompagner au mieux les ménages en période de confinement et en sortie de confinement ? ».

Une proposition de loi, déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale, suggère d’introduire dans tous les contrats de bail en cours une clause de révision des loyers en fonction de la performance énergétique du logement. Si le bien est trop énergivore, le locataire pourrait même demander une diminution du loyer.

L’idée est de rendre cumulables le diagnostic ce performance énergétique (DPE) et l’indice de référence des loyers (IRL).

“Si vous êtes propriétaire d’une passoire thermique et que vous n’avez pas entrepris de travaux, il paraît raisonnable que vous ne puissiez augmenter le loyer, estime le jeune rapporteur du texte Sacha Houlié, député LREM de la Vienne. Et si, en tout état de cause, vous ne prévoyez pas du tout d’en réaliser, le loyer pourrait alors baisser.” Le parlementaire y voit un véritable levier d’économies pour les locataires, encore trop souvent soumis au bon vouloir de leur propriétaire bailleur, quant à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.

Lire l’article complet sur le site www.capital.fr.

Dans un communiqué de presse du 8 avril 2020, l’Agence assure qu’en « adoptant un mode de fonctionnement en télétravail, la poursuite de ses activités est assurée au siège et dans les services territoriaux, grâce à la mobilisation de tous les agents au service de l’ensemble des bénéficiaires des aides de l’Agence. L’Anah est en capacité d’assurer le paiement des aides aux ménages, notamment grâce aux délégations locales mobilisées (collectivités territoriales, directions départementales des territoires…). »

Conformément au calendrier initialement fixé, l’Anah a débuté le 8 avril l’instruction des dossiers de demandes d’aides de « MaPrimeRénov’ ». Ces demandes ont été déposées, depuis l’ouverture du service le 2 janvier 2020, par les ménages modestes voulant réaliser des travaux de rénovation énergétique. 27 400 demandes de primes ont été enregistrées sur la plateforme dédiée à la nouvelle aide.

La contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL), devait entrer en vigueur le 1er avril prochain. Mais les difficultés techniques de sa mise en œuvre, à la fois pour les caisses d’allocation familiales qui distribuent ces aides et pour les bailleurs, notamment sociaux, ont provoqué plusieurs reports successifs. Dans le contexte de l’épidémie du COVID-19, le gouvernement a pris la décision de la une nouvelle fois, ainsi que l’a annoncé le 17 mars le ministère en charge du logement.

Le gouvernement joue de malchance avec cette réforme dont il attend une importante économie (1,2 milliard en année pleine).

Le changement devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, mais le gouvernement l’avait repoussé en avril, en juillet, puis en septembre, et finalement début 2020. Le temps nécessaire afin de mettre en place toutes les modalités techniques de ce changement avait été sous-estimé. Mais en fin d’année 2019, la CNAF a informé le ministre, Julien Denormandie qu’elle ne serait pas prête à cette date pour raisons techniques. Sur proposition du ministre, le gouvernement avait donc décidé de décaler une nouvelle fois la mise en œuvre de la réforme, cette fois-ci d’un seul trimestre.

Aucune nouvelle date n’a été communiquée pour l’entrée en vigueur de cette réforme, qui ouvrira de nouveaux droits pour un certain nombre d’allocataires mais, compte-tenu des économies globales attendues, risque également de laisser perdants un certain nombre d’entre eux…

Un arrêté présenté au Conseil Supérieur de l’Énergie le 17 mars 2020 devrait venir modifier l’offre « coup de pouce isolation », qui permet de proposer des offres de travaux dites « à 1 € ». L’objectif du texte est de revoir le niveau des aides et responsabiliser davantage les demandeurs de CEE.

Cet arrêté présenté récemment aux acteurs des CEE vise principalement à :

• diminuer les montants de bonification des volumes de CEE et de primes minimales pour les travaux d’isolation sous plancher (fiche d’opération standardisée Bar-EN-103 « Isolation d’un plancher »), qui seront alignés sur ceux relatifs à la fiche BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » dès septembre 2020. Ces montants seront réduits à compter de janvier 2021.
  Ce type de travaux a la particularité d’être visé par les fraudeurs ; et il est pour l’instant davantage soutenu financièrement par les CEE que les autres types d’isolation, comme les combles, du fait du coût estimé plus élevé des travaux, plus techniques. Les particuliers ont aussi plus de facilité à identifier d’éventuelles malfaçons sur leur plancher plutôt que dans leur combles.
• renforcer les contrôles : les pouvoirs publics souhaitent introduire une responsabilisation élargie pour les demandeurs de CEE, qui ne pourront plus se défausser sur leur entreprise sous-traitante en cas de problème. La part des opérations contrôlées en isolation de planchers et en isolation des combles ou de toitures, devrait passer de 10% à 20%. L’interdiction du démarchage téléphonique en rénovation serait également évoquée dans la charte coup de pouce, et enfin un délai de sept jours serait imposé entre la signature du devis et la réalisation des travaux (permettant au particulier de faire marche arrière s’il le souhaite, ou du moins de se donner le temps de la réflexion).

La baisse envisagée est de -35% pour les ménages en situation de précarité énergétique et -50% pour les ménages standards, précise la société délégataire en certificats d’économie d’énergie Effy. Ce type de travaux a la particularité d’être, comme d’autres, visé par les fraudeurs ; et il est pour l’instant davantage soutenu financièrement par les CEE que les autres types d’isolation, comme les combles, du fait du coût estimé plus élevé des travaux, plus techniques. Les particuliers ont aussi plus de facilité à identifier d’éventuelles malfaçons sur leur plancher plutôt que dans leur combles.

Doutes sur la baisse du forfait de l’isolation des planchers

Ici, baisser le forfait aurait pour intérêt de rendre l’opération moins ‘rentable’ pour un fraudeur. Les acteurs ne l’entendent pas forcément de cette oreille, comme Virginie Létard, présidente du groupement des professionnels des CEE (GPCEE), pour qui mieux aurait fallu augmenter les exigences techniques de la fiche, sans toucher au forfait. « Si la réalisation des travaux coûte plus cher parce que mieux encadrée, cela attirera moins de potentiels fraudeurs », assure-t-elle à Batiactu. D’autres acteurs pointent aussi le fait que la baisse des forfaits ne changera pas forcément la donne en matière de fraudes, puisque les arnaqueurs rognent à un point tel sur les coûts qu’ils réussiront toujours à proposer du « un euro », même à des ménages issus de la classe moyenne, et ce sur tous les types d’isolation. En matière de lutte plus directe contre la fraude, les pouvoirs publics souhaitent introduire une responsabilisation élargie pour les demandeurs de CEE, qui ne pourront plus se défausser sur leur entreprise sous-traitante en cas de problème. « Nous saluons aussi le fait de faire passer de 10% à 20% la part des opérations contrôlées en isolation de planchers bas », ajoute Audrey Zermati, d’Effy, contactée par Batiactu. L’interdiction du démarchage téléphonique en rénovation serait également évoquée dans la charte coup de pouce, et enfin un délai de sept jours serait imposé entre la signature du devis et la réalisation des travaux (permettant au particulier de faire marche arrière s’il le souhaite, ou du moins de se donner le temps de la réflexion). Un point fait débat, la date d’entrée en vigueur, prévue pour mai 2020. « Nous préfèrerions septembre 2020 », signale Virginie Létard (GPCEE). Certains obligés et délégataires, ainsi, estiment trop rapide l’application de ces règles qui demanderaient un peu de temps pour être mises en place (augmentation des contrôles, responsabilité élargie à la chaîné d’acteurs…).

Mardi 18 février, la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne la plateforme « SignalConso » afin de « mieux protéger et accompagner, face à des infractions, les consommateurs ». Le secteur de travaux de rénovation énergétique des logements est notamment concerné, objet d’un plan gouvernemental de lutte contre les fraudes. En facilitant le signalement par les consommateurs, SignalConso « permettra de renforcer la remontée de signaux faibles de la part des consommateurs et de mieux cibler les fraudes émergentes au sein d’un secteur. Cela permettra une action plus rapide et plus efficace », souligne la DGCCRF. La plateforme cite plusieurs exemples de remontées de signalements dans le domaine de la rénovation : prix non affiché, devis non respecté, malfaçons sur le chantier, travaux commencés mais jamais terminés, clause abusive, etc.

La plateforme vise aussi à informer directement les professionnels des signalements. « En leur permettant d’y apporter une réponse adaptée, SignalConso permettra aux agents de la DGCCRF de concentrer leur action sur les manquements les plus dommageables et sur les professionnels les moins enclins à corriger leurs pratiques », explique la DGCCRF.

Consulter le dossier de presse du lancement de SignalConso.

Afin de lutter contre les appels frauduleux, l’Assemblée nationale vient d’adopter, en seconde lecture, une proposition de loi qui prévoit d’interdire le démarchage téléphonique pour les équipements ou les travaux de rénovation énergétique des logements. Pour tous les secteurs d’activité, le Gouvernement prévoit, dans cette loi, de multiplier par 25 les amendes administratives, prononcées par la DGCCRF, en cas de démarchage téléphonique abusif.

Le réseau RAPPEL a édité en 2018 un guide sur « Les pratiques commerciales abusives dans le secteur de la rénovation énergétique – Comment s’en prémunir ? Quels recours pour les personnes qui en sont victimes ? »
> Consulter le guide

Jeudi 6 février 2020, une proposition de loi, portée par les Communistes et visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique, a été rejetée par le Sénat.

Les sénateurs avaient déjà rejeté la proposition de loi en commission. « Ce sujet nous préoccupe tous, a souligné la rapporteure Denise Saint-Pé (centriste), mais le texte ne tient pas la route », a-t-elle affirmé, invoquant sa fragilité juridique.

« C’est un sujet sur lequel il faut continuer à agir, a déclaré la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon. On met quand même 850 millions par an sur le chèque énergie », a-t-elle souligné, reconnaissant que le taux de recours à cette aide pour les ménages modestes n’est pas satisfaisant.

Le 1^er février, pour les particuliers, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) augmentent en moyenne de 2,4% TTC. L’évolution dépend de la puissance et de l’option tarifaire souscrites.

Le niveau moyen des TRVE, calculé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), est déterminé selon la méthodologie dite « par empilement des coûts » conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie. Sont pris en compte les paramètres suivants :

• Évolution des coûts de production d’électricité pour EDF ;
• Évolution des coûts commerciaux pour EDF (qui comprennent les coûts d’acquisition en certificats d’économie d’énergie) ;
• Évolution des coûts d’acheminement de l’électricité, c’est-à-dire les coûts liés à l’utilisation des réseaux de transport et de distribution.

Consulter la délibération de la CRE.

En 2019, l’Anah a contribué à la rénovation de 155 765 logements, en engageant 970,2 millions d’euros. Ces interventions se décomposent comme suit :

• 116 995 logements rénovés au titre du programme Habiter Mieux, soit une très forte augmentation pour l’activité du programme en 2019, puisqu’on dénombre au total 435 389 logements rénovés depuis le lancement d’Habiter Mieux en 2011. Cette augmentation repose en majorité sur des interventions au titre de l’offre Habiter Mieux Agilité (interventions sur un seul poste de rénovation, à 95% des changements de chaudières) : 68 464 rénovés dans le cadre de HM Agilité, 44 316 pour HM Sérénité, et 4 215 HM Copropriétés ;
• 22 837 dans le cadre de l’intervention sur les copropriétés fragiles ou en difficulté ;
• 20 353 logements aménagés suite à la perte d’autonomie de personnes âgées ou en situation de handicap, grâce à l’aide Habiter Facile ;
• 10 725 dans le cadre de l’habitat indigne et très dégradé, avec l’aide Habiter Sain et Habiter Serein ;
• 3 969 pour le développement d’un parc de logements à loyers maîtrisés, notamment pour lutter contre la vacance des logements avec les propriétaires bailleurs.

Pour la première fois en 2020, l’Anah dispose d’un budget supérieur à 1 milliard d’euros. Cette bonne nouvelle pour l’Anah ne doit pas faire oublier que le budget global dédié à la rénovation énergétique des logements en France est en baisse en 2020, puisque l’année dernière l’Anah bénéficiait d’un budget de 874M€ et le CITE de 879M€ (et 1,7Mds en 2018 !), soit un total de 1,75 Mds€.

L’Anah devra notamment gérer, en 2020, 200 000 dossiers de demande d’aides à la nouvelle prime « MaPrimeRénov‘ » qui fusionne le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et la subvention du dispositif « Habiter Mieux Agilité » de l’Anah.

Pour l’année 2020 toujours, le programme Habiter Mieux Sérénité devra intervenir sur 60 000 logements (contre un objectif de 75 000 les années précédentes). Le programme est bonifié de 90 M€ pour améliorer le financement et ainsi accélérer les opérations de rénovation des logements parmi les plus énergivores (étiquettes énergétiques F ou G du diagnostic de performance énergétique) : ce sont ainsi 27 000 logements qui bénéficieront d’un meilleur financement, en contrepartie d’une ambition plus forte sur les travaux réalisés (saut de 2 classes énergétiques minimum, cumulé à un gain énergétique supérieur à 35%). Le financement maximum octroyé par l’Anah pourra dès lors atteindre 19 000€ contre 12 000€ jusqu’à présent.

La loi relative à l’énergie et au climat (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019) a inscrit dans ses priorités l’éradication des « logements à consommation énergétique excessive » (ou « passoires thermiques »), qu’elle a défini provisoirement comme les logements dont la consommation conventionnelle en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m².an.

Elle soumet notamment ces logements aux mesures suivantes, d’application progressive entre 2021 et 2028 :

• suppression de la possibilité de révision du loyer en cas de travaux si les travaux réalisés ne permettent pas d’atteindre la sortie de l’état de passoires thermiques, dans le cas de logements situés en zones tendues ou susceptibles de faire l’objet d’une contribution du locataire au partage des économies de charges (2021) ;
• obligation d’information sur l’obligation de rénovation de ces logements d’ici le 1^er janvier 2028 (2022) ;
• obligation de réalisation d’un audit énergétique à l’occasion de toute vente ou mise en location (2022) ;
• définition des conséquences du non-respect de l’obligation de rénovation de ces logements à la date du 1^er janvier 2028 (2023) ;
• obligation de rénovation de ces logements (2028) ;
• obligation d’information sur le non-respect de l’obligation de rénovation de ces logements (2028).

Afin d’assurer une mise en place cohérente de ces différentes mesures, l’article 15 de la loi a également prévu que la notion de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage d’habitation « à consommation énergétique excessive » fera l’objet d’une définition et d’une harmonisation, exprimée en énergie primaire et en énergie finale, et prenant en compte la zone climatique et l’altitude du logement, dans le cadre d’une ordonnance prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Dans ce cadre et afin de construire une définition partagée de ces logements avec l’ensemble des parties prenantes, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), avec l’appui du Plan Bâtiment Durable, lancent auprès de l’ensemble des acteurs concernés un appel à contributions écrites sur la définition des logements « à consommation énergétique excessive » .

Les contributions sont attendues d’ici le 11 février 2020.

Voir la consultation sur le site du Plan Bâtiment Durable.

En janvier 2020, les aides de l’État à la rénovation énergétique évoluent. En voici les principales dispositions :

MaPrimeRénov’

L’État propose depuis le 2 janvier une nouvelle aide financière, à destination des propriétaires occupants et sous condition de ressources : MaPrimeRénov’. Cette aide distribuée par l’Anah résulte de la fusion des aides du programme Habiter Mieux Agilité et du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Avec un budget supérieur à un milliard d’euros, l’Anah devra gérer, en 2020, 200 000 dossiers de demande d’aides à cette nouvelle prime.

Concrètement, pour chacun des « gestes » éligibles (travaux ou équipements individuels ou collectifs), une aide forfaitaire peut être attribuée.

> Cumul des aides

MaPrimeRénov’ peut être cumulée avec les aides versées au titre des CEE, les aides d’Action Logement, les aides des collectivités locales et les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie versées dans DROM. En revanche, elle n’est pas cumulable avec les aides du programme Habiter Mieux Sérénité, Habiter Mieux Bailleurs et Habiter Mieux Copropriété versées par l’Anah, ni avec le CITE.

> Règles d’écrêtement : le montant de la prime (forfaits définis par type de dépense) sera écrêté de façon à ce que :

• Le montant cumulé des primes CEE, des aides d’Action Logement, et des aides aux actions de MDE dans les DROM, ne dépasse pas 90% de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, 75% pour les ménages aux revenus modestes.
• Le montant cumulé de toutes les aides publiques (État et collectivités territoriales – Régions notamment) et privées (Fondations et associations caritatives, organismes de retraite complémentaire, etc.) perçues ne dépasse pas 100% de la dépense éligible.

Concrètement, le bénéficiaire devra déclarer à l’Anah, lors du dépôt de sa demande de prime en ligne et du paiement de la prime, l’ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses et travaux éligibles faisant l’objet de sa demande. La prime sera ajustée en conséquence, pour ne pas dépasser 90% ou 75% des plafonds de dépense éligible disponibles aux slides 18 et 19 de cette présentation générale du dispositif MaPrimeRénov’.

> Calendrier :

• 2 janvier 2020 : ouverture du site www.maprimerenov.gouv.fr pour le dépôt de demande
• Avril 2020 : versement des premières primes
• Mai 2020 : ouverture de la possibilité de dépôt via un mandataire
• Janvier 2021 : élargissement de MaPrimeRénov’ à l’ensemble des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété (à l’exception des déciles 9 et 10 de revenus)

Le collectif « Rénovons » a publié quelques points d’attention suite au lancement de ce nouveau dispositif. Ils concernent notamment la dématérialisation complète du processus d’obtention de l’aide (risque de fraudes, dans un contexte déjà problématique), la nécessaire augmentation de la performance des chantiers de rénovation (et leur évaluation), ainsi que les difficultés possibles pour les ménages les plus modestes à boucler financièrement leurs plans de travaux, en vertu de la règle d’écrêtement des aides à 90% énoncée plus haut.

Le crédit d’impôt transition énergétique

Pour les ménages dont les revenus dépassent les plafonds d’éligibilité à MaPrimerénov’, le CITE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. Pour ces ménages, un montant de crédit d’impôt propre à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible est instauré (cf. colonne de droite du tableau fourni dans l’article 15 de la loi de finance pour 2020) .

A noter que les ménages des déciles de revenus 9 et 10 ne sont éligibles ni à MaPrimeRénov’, ni au CITE.

Le programme Habiter Mieux Sérénité

Comme précédemment, Habiter Mieux sérénité concerne tous les travaux permettant un gain énergétique d’au moins 25%. Le financement est proportionnel au montant des travaux réalisés, l’accompagnement par un opérateur conseil est obligatoire et les artisans qui interviennent doivent être « reconnus garants de l’environnement » (RGE).

> Montant des aides :

• Si le ménage se situe dans la catégorie « ressources très modestes » :
  • 50 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter Mieux sérénité est de 10 000 € maximum.
  • + la prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 €.

• Si le ménage se situe dans la catégorie « ressources modestes » :
  • 35 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter Mieux sérénité est de 7 000 € maximum.
  • + la prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 1 600 €.

• Nouveauté 2020, le ménage peut bénéficier d’une prime plus importante si son projet cumule les 3 conditions suivantes : une étiquette énergétique F ou G avant travaux ; des travaux permettant une amélioration énergétique globale d’au moins 35% et un gain correspondant au moins à un saut de deux étiquettes énergétiques. La prime est alors bonifiée :
  • 50 % du montant total des travaux HT avec une aide maximum majorée à 15 000 € pour la catégorie « très modestes » et 35 % du montant total des travaux HT avec une aide maximum majorée à 10 500 € pour la catégorie « modestes ».
  • + la prime Habiter Mieux portée à 20 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 4 000 € pour la catégorie « très modestes » et de 2 000 € pour la catégorie « modestes ».

Dans le cadre des travaux parlementaires autour du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, un amendement visant à créer un pouvoir de police du maire lui permettant d' »interdire sans délai la location d’un logement manifestement insalubre » a été adopté.

Cet amendement de François Pupponi (Libertés et Territoires) a été adopté contre l’avis du rapporteur Bruno Questel (LREM) qui a estimé que cela ne relevait pas du champ du projet de loi.

Voir l’amendement

L’ADEME publie sur son site 3 nouveaux rapports, pour mieux connaître les profils des ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, mieux les accompagner, et avoir une idée des fourchettes des prix pratiqués par les professionnels du bâtiment pour les travaux les plus courants (isolation, changement de menuiseries, de systèmes de chauffage, de ventilation, d’ECS, etc.) :

• Étude « Typologie des ménages ayant réalisé des travaux de la rénovation énergétique »
• Rapport sur « l’accompagnement des ménages dans la rénovation de leur logement »
• Étude « Rénovation énergétique des logements : étude des prix »

Lors de son conseil d’administration du 8 octobre dernier, l’Agence nationale de l’habitat a pris la décision d’abaisser les plafonds de dépenses du dispositif d’aide Habiter Mieux Agilité, « en raison de l’inflation des prix constatés sur certains équipements ».

Jusqu’ici fixé à 20 000 euros, pour un taux de subvention maximal de 50% du montant des travaux HT, le seuil des travaux subventionnables avec l’aide Habiter Mieux Agilité est ainsi passée à 8 000 euros (soit une aide de 4 000€ au maximum). Un second plafond a également été créé pour les installations de chaudières à gaz, fixé celui-ci à 2 400 euros (soit une aide de 1 200€ au maximum). « Début 2019, nous avons été sollicités pour le montage du Plan chaudière, via la mobilisation des aides de l’Anah, afin de compléter les coups de pouces économies énergie des CEE (les Certificats d’Économie d’Énergie) et ainsi réduire au maximum le reste à charge des ménages, dans le cadre d’un remplacement de chaudière, explique la directrice générale de l’Anah Valérie Mancret-Taylor. À la suite de quoi nous avons constaté une inflation des prix sur certains équipements, du fait de l’augmentation des aides publiques. C’est pourquoi nous avons décidé d’abaisser les plafonds de dépenses subventionnables ».

Ce seuil de 8000 euros correspond par ailleurs au plafond de dépenses prévu dans la réforme du crédit d’impôt de transition énergétique (Cite), qui fusionnera avec les aides du programme Habiter Mieux Agilité en janvier 2020 pour les ménages des 4 premiers déciles de revenu.

Pour l’année 2019, près de 95 000 logements au total ont été subventionnés dans le cadre du programme Habiter Mieux à ce jour, soit 83% de progression par rapport à octobre 2018. 95% de la dynamique du programme Habiter Mieux Agilité se concentre sur des remplacements de chaudières.

Le programme Habiter Mieux Sérénité, qui subventionne les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements non pas par « gestes », mais sur un ensemble de travaux (non cumulable avec les CEE), n’a quant à lui pas été impacté par les récentes modifications actées par l’Anah.

Dans la continuité des annonces récentes autour de la réforme du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le gouvernement a dévoilé mercredi 25 septembre le nouveau barème d’aides à la rénovation énergétique, avant de présenter vendredi 27 septembre le projet de loi de finance (PLF) 2020 intitulé « Baisser les impôts, préparer l’avenir ».

Le nouveau barème d’aides à la rénovation énergétique fixe à 27.706 euros pour une personne seule le revenu fiscal de référence à partir duquel les ménages n’auront plus droit au 1er janvier 2020 au CITE. Ce seuil est majoré de 8.209 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6.157 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, soit un seuil de 44.124 euros pour un couple sans enfant et 56.438 euros pour une famille avec deux enfants. Le CITE sera transformé en prime au 1er janvier 2020 pour les 40% des ménages les plus modestes (déciles de revenu 1 à 4), puis en 2021 pour les 40% suivants (déciles 5 à 8).

Les ménages qui gagnent plus que ces montants (les 20 % les plus aisés) bénéficieront du CITE s’ils ont signé le devis et payé l’acompte en 2019, même si les travaux se poursuivent au-delà, mais ne seront plus éligibles pour les devis signés en 2020. Leur réintégration dans le dispositif au moins pour les travaux les plus lourds, est une demande prioritaire des professionnels du bâtiment aux députés. Ils craignent une chute d’activité car cette catégorie de clients est celle réalisant le plus de travaux (ils représentent 50 % de la consommation de l’actuel CITE).

« Le barème de cette prime unifiée est calibré selon la performance de chaque geste », détaille le gouvernement. « En résumé, plus vous aurez des revenus faibles et plus vous engagerez des gestes efficaces, plus vous bénéficierez d’aides publiques ».

Le barème détaillé lors de la présentation du PLF 2020 ne prévoit que des aides par type de travaux. En partant du coût estimatif de chaque geste effectué, l’exécutif a ainsi calculé le reste à charge maximal des ménages, en fonction de leurs ressources. L’aide à la rénovation globale (plusieurs travaux) a disparu. Cette aide sera donc réservée au programme « Sérénité » de l’Anah, pour les ménages modestes uniquement.

Le nouveau dispositif est annoncé par l’Etat comme « plus juste », orienté ainsi vers les ménages modestes, mais aussi « plus simple et plus efficace ». La Fédération Française du Bâtiment souligne au contraire « sa grande complexité : on passe d’une mécanique facile à expliquer aux ménages (30 % de crédit d’impôt avec quelques exceptions) à 104 cas de figures sur deux ans et une entrée en vigueur progressive ».

Le PLF prévoit 800 millions d’euros de crédits pour ce nouveau dispositif. Les économies seront donc au programme de la rénovation énergétique en 2020, puisque ce budget est en baisse par rapport aux 900 millions dédiés l’an dernier au CITE.

Le projet sera débattu à L’Assemblée nationale puis au Sénat à partir de début octobre, pour être promulgué le 31 décembre 2019.

La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire interviendra en 2020 pour les ménages modestes, puis en 2021 pour les ménages aux revenus intermédiaires (jusqu’au huitième décile de revenus). Cet outil financier sera distribué par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter de l’an prochain. Les foyers les plus aisés ne bénéficieront plus de cette aide qui sera centrée sur les travaux les plus économes en énergie.

Telle est la réforme du dispositif proposée par le gouvernement aux parties prenantes. Depuis un mois, les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique recueillent l’avis des professionnels sur le montant des aides proposées par équipement et aux travaux de rénovation, et l’éligibilité des ménages pour 2020-2021.

Certaines associations et ONG redoutent, sous couvert d’une mesure annoncée comme plus sociale, une baisse de l’enveloppe prévue pour les aides à la rénovation énergétique des logements.

Un arrêté, publié le 8 septembre 2019, lève le voile sur le « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » (Sare), lancé par Elisabeth Borne, Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Ce nouveau programme porté par l’Ademe vient compléter l’arsenal des mesures déjà en place pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Il vise à vise à mieux informer les particuliers, les professionnels et les propriétaires de petits locaux tertiaires privés. Il disposera de 200 millions d’euros sur 5 ans, et « pourra couvrir jusqu’à 50% des coûts, le reste étant cofinancé par les collectivités« , note le communiqué de presse du Gouvernement. Le volume de certificats correspondant est de 40 TWhc..

Le service d’accompagnement pour la rénovation énergétique épaulera et co-financera ainsi les régions, départements ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires pour trois types de missions :

• Tout d’abord, le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers. « Dans ce cadre, des audits énergétiques pourront notamment être réalisés pour poser les bons diagnostics avant d’engager les travaux de rénovation des logements« , indique le Gouvernement.

• Créer une dynamique territoriale autour de la rénovation et soutenir une information à destination des professionnels.
• Déployer un service de conseil aux petits locaux tertiaires privés.

En sa qualité de porteur pilote du programme, l’ADEME :

• accompagnera les porteurs territoriaux pour la réalisation d’un plan de déploiement et la mise en oeuvre du programme à l’échelle régionale (fourniture de données, amélioration et création d’outils informatiques, mise à disposition d’outils de communication ou de méthodologies d’animation…)
• Accompagnera les conseillers FAIRE et leurs structures pour la mise en oeuvre des actions transversales du programme (plan de formation, rencontre annuelle, veille d’actus, partenariats nationaux avec des acteurs professionnels…)

Les collectivités volontaires pourront adhérer à ce programme en tant que porteurs associés par la signature d’une convention dans le cadre de chaque région. Les préfets organiseront des concertations dans chaque région associant les acteurs territoriaux.

Ce programme s’inscrit dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre 2024. Il est donc financé par les opérateurs « obligés » du dispositif. Le déploiement effectif du programme est prévu à partir du 1er janvier 2020. En parallèle, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) lancera un appel aux obligés et délégataires CEE pour candidater au financement du programme.

Le 20 août 2019, le gouvernement a publié un nouveau décret et son arrêté visant à faciliter l’accès des propriétaires à l‘éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ce prêt est distribué par les banques partenaires de l’Etat, sans condition de ressources des emprunteurs.

L’objectif du gouvernement est de rendre cette aide plus attractive aux yeux des banques et des particuliers. Depuis le 1er mars 2019, il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour solliciter l’éco-PTZ : une seule opération de travaux de rénovation énergétique suffit.  Le 1er juillet 2019, le prêt a été étendu à tous les logements construits depuis plus de deux ans. Les logements construits avant le 1er janvier 1990 étaient jusqu’ici les seuls concernés. Les travaux d’isolation des planchers bas sont aussi devenus éligibles, portant à 7 le nombre d’actions de rénovation donnant droit à l’éco-PTZ. La durée d’emprunt a également été uniformisée à 15 ans en juillet. La durée était auparavant de 10 ans et pouvait aller jusqu’à 15 ans pour les lourds travaux de rénovation.

Pour les offres de prêt émises depuis le 21 août 2019, les montants accordés ont été augmentés pour réaliser une ou deux opérations de travaux éligibles (isolation et/ou installation d’équipements) :

• Le plafond est désormais de 15.000 euros (contre 10.000 euros auparavant) pour mener une seule action de travaux.
• Pour deux actions de travaux réalisées simultanément, le plafond passe à 25.000 euros (contre 20.000 euros auparavant)
• Le montant maximal du prêt reste fixé à 30.000 euros par logement, y compris pour les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique globale du logement.

Attendue depuis quelques années maintenant, la fiche CEE ciblant la rénovation thermique globale d’une maison individuelle existante est parue au journal officiel du 31 août 2019.

Elle permet la délivrance de certificats d’économie d’énergie sous certaines conditions dont des exigences de performance énergétique globale minimale : 

En savoir plus :

• Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
• BAR-TH-164 : Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine)

Le ministère de la Transition écologique a publié, le 17 juillet, un arrêté qui élargit les primes « coup de pouce chauffage » au remplacement de vieux radiateurs. L’arrêté propose deux nouvelles primes « coup de pouce » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). L’une pour le remplacement d’un radiateur électrique faiblement performant, et l’autre pour le remplacement des conduits de fumée dans un bâtiment résidentiel collectif.

Les organismes, signataires de la charte « coup de pouce chauffage », peuvent désormais proposer une prime CEE d’au moins 100 euros par appareil, aux ménages modestes et très modestes, et d’au moins 50 euros pour les autres ménages, pour changer leurs vieux convecteurs électriques par des radiateurs électriques plus performants. Ces derniers doivent être labellisés NF « Electricité Performance de catégorie 3 étoiles œil » ou atteindre des performances équivalentes. La prime versée relève de la fiche d’opération standardisée CEE « BAR-TH-158 » (Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées).

Une nouvelle prime « coup de pouce » est également octroyée pour remplacer, dans un bâtiment résidentiel collectif, un conduit d’évacuation des produits de combustion « incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation ». Une prime d’au moins 700 euros pour le conduit est proposée aux ménages modestes et très modestes, et d’au moins 450 euros pour les autres ménages. La prime versée relève de la fiche d’opération standardisée CEE « BAR-TH-163 » (Conduit d’évacuation des produits de combustion).

Le ministre du Logement Julien Denormandie a récemment confirmé que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait transformé en prime en 2020, en priorité pour les ménages précaires. Les pouvoirs publics viennent, dans cette perspective, de soumettre à consultation aux professionnels ce projet, incluant les barèmes prévisionnels pour les aides qui seront proposées. Ils ont un mois pour y répondre. Le montant des aides proposées a été évalué en 2018 par l’Ademe et le CSTB, en fonction de l’efficacité énergétique des gestes associés.

Les pouvoirs publics confirment que dès 2020, pour les ménages précaires et très précaires éligibles aux aides de l’Anah (déciles de revenus 1 à 5) et réalisant un seul type de travaux, l’aide deviendra une « prime unifiée » qui viendra remplacer le cumule actuel Habiter mieux agilité – CITE. En cas de rénovation globale incluant plusieurs travaux, le ménage n’obtiendra pas le CITE mais une aide « Habiter mieux sérénité » de l’Anah, majorée lorsque le programme de travaux, réalisé par un professionnel labellisé RGE, permet d’atteindre au moins 35 % d’efficacité énergétique.

Pour les ménages aux revenus « intermédiaires » (ceux des déciles de revenus 6 et 7), non éligibles aux aides de l’Anah, le CITE sera « maintenu en 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire ». Celui-ci sera transformé en prime en 2021 et également distribué par l’Anah. À noter que l’État envisage d’exclure les chaudières gaz du périmètre pour ces ménages aux revenus intermédiaires, Afin d’inciter plus fortement à recourir aux énergies renouvelables.

Les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus sont exclus du dispositif.

Enfin, les gestes déjà financés par des dispositifs tels que les CEE, comme l’isolation des combles perdus et le calorifugeage des canalisations, seraient retirés du champ de la prime pour l’ensemble des ménages.