Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique
Sénat, séance du 14 mars 2019
Mardi 26 mars 2019, par RAPPEL2 // L’actualité au fil des mois...
Le sujet de la précarité énergétique des ménages était au cœur de la séance publique du Sénat de ce mercredi 14 mars 2019, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, dépositaire d’une proposition de loi pour « un droit effectif à l’accès à l’énergie » et un renforcement de la lutte contre la précarité énergétique dans les foyers les plus modestes.
En ouverture du débat, le groupe a rappelé que "le législateur a qualifié l’électricité de bien de première nécessité, et il est impératif, si nous voulons véritablement endiguer la précarité énergétique, de franchir une nouvelle étape."
Soulignant qu’"il est inacceptable qu’un ménage soit conduit à choisir entre se chauffer au risque d’impayés ou ne plus se chauffer et subir les conséquences du froid sur sa santé, son logement. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre fin à de telles situations et de garantir les conditions d’une vie décente à l’ensemble des individus." et de proposer d’ériger l’accès à l’énergie en véritable droit fondamental (art. 1er de la proposition de loi).
En conséquence, le groupe propose d’inscrire dans la loi les articles suivants :
- Interdire les coupures d’énergie tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique (art. 2),
- Supprimer la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les ménages précaires (art. 3),
- Appliquer le taux de TVA réduit à 5,5% sur les tarifs de l’énergie (art. 4).
En réponse, la secrétaire d’État Emmanuel Wargon a assuré que "la lutte contre la précarité énergétique est un enjeu important de nos politiques de transition énergétique et de lutte contre la pauvreté", plaidant pour "des progrès réels mais extrêmement lents" à l’échelle des politiques publiques. Citant tour à tour les aides existantes et la volonté de l’Etat de porter l’effort sur la rénovation des logements en gagnant en efficacité (via notamment la transformation du CITE en prime versée par l’Anah aux ménages éligibles dès 2020) et en repensant l’organisation générale du service public de l’efficacité énergétique.
Lire la proposition de loi du groupe communiste républicain citoyen et écologiste :
- Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie
- groupe communiste républicain citoyen et écologiste, 14 mars 2019
Lire le compte-rendu intégral des débats de la séance du Sénat du 14 mars 2019 sur le site du Sénat
Lire l’article sur le sujet sur le site de batiactu
Dans le même esprit, un collectif de 70 sénatrices et sénateurs de tous bords politiques a dévoilé le 11 mars 2019 les neuf mesures qu’il met sur la table et qui ont été débattues lors d’un colloque organisé au palais du Luxembourg, dont le plafonnement des loyers des passoires thermiques.
L’idée est d’instaurer "un plafonnement des loyers sous les 20% du prix moyen de location au mètre carré (mesuré par les observatoires locaux des loyers) pour les logements étiquetés F ou G sur un secteur géographique donné".
Pointant l’inefficacité du dispositif actuel d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pourtant prorogé et simplifié par la dernière loi de finances, les sénateurs aimeraient aussi voir fleurir des "prêts bancaires pour financer la rénovation thermique des logements pour des ménages souvent déjà au plafond d’endettement", via un mécanisme de tiers-financement.
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