Annulation par le Conseil d’État de l’arrêté relatif au gel des tarifs du gaz fin 2012

11 juillet 2012

Mercredi 11 juillet 2012, par RAPPEL1 // Juillet 2012

Le Conseil d’Etat vient de trancher. Il a décidé d’annuler le gel des tarifs du gaz pour les particuliers décrété en septembre dernier par le gouvernement Fillon qui aurait entraîné pour les ménages une hausse d’environ 10%.

Consulter la délibération du Conseil D’Etat.

En pratique les ménages vont se voir appliquer une hausse rétroactive de la facture payée entre le 1er octobre et le 1er janvier 2012. En moyenne, pour les sept millions de ménages qui se chauffent individuellement au gaz, le surcoût va être de 39,20 euros, selon les calculs de Bruno Léchevin, délégué général auprès du médiateur national de l’énergie interrogé par 20 Minutes.

« Il reviendra à l’avenir au Gouvernement, s’il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu’il n’estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu’elle est en vigueur, il doit l’appliquer, pour ne pas fausser les règles de la concurrence », explique le conseil d’Etat qui donne un mois aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie pour prendre un nouvel arrêté sur le niveau des tarifs du quatrième trimestre 2011. Sur cette période, GDF Suez a estimé que le gel des tarifs du gaz en France lui avait coûté près de 290 millions d’euros de manque à gagner.

Lundi soir, le gouvernement a proposé une limitation à 2% cet été de la hausse des tarifs du du gaz [et de l’électricité] alors que GDF Suez demandait environ 4% pour refléter la hausse de ses coûts d’approvisionnement. L’Etat s’expose donc à un nouveau recours du groupe.

Source : www.20minutes.fr