Union européenne et climat | Marché carbone et secteur du bâtiment : des objectifs renforcés pour la réduction des émissions

Marché carbone : des ambitions relevées, un champ d’application étendu

Les 17 et 18 novembre un accord a été conclu entre les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE pour relever les ambitions et étendre le champ d’application du marché carbone

L’UE renforce son arsenal de mesures pour tenter le limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Gestion plus ambitieuse des « permis à polluer » 

• Moins de quotas d’émissions (ETS) seront disponibles au fil des années sur le marché européen. D’ici 2030, ces quotas auront normalement baissé de 62% par rapport à la situation de 2005.
• Élargissement des domaines concernés au secteur maritime, les émissions des vols aériens intra-européens et, à partir de 2028, il s’étendra potentiellement aux sites d’incinération de déchets.

Suppression progressive des quotas d’émission gratuits

… en contrepartie d’une taxe carbone aux frontières destinée à taxer les importations de l’Union européenne des cinq secteurs les plus énergivores et émetteurs de CO2 : l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais et l’électricité qui n’est pas d’origine nucléaire.

Les ménages mis à contribution !

NB : à partir de 2027, les ménages paieront bien un prix du carbone sur les carburants et sur le chauffage au gaz ou au fioul. Ce prix sera plafonné jusqu’en 2030, et si la flambée actuelle des prix énergétiques se poursuivait, l’application sera repoussée d’un an.

Les recettes de ce nouveau marché alimenteront notamment un « Fonds social pour le climat« , doté de 86,7 milliards d’euros, créé pour aider les ménages et entreprises vulnérables dans la transition énergétique.

Article France Info, Climat : l’Union européenne réforme en profondeur son marché carbone

Performance énergétique des bâtiments : des règles plus strictes

« Le secteur du bâtiment joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs que l’UE s’est fixé en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050. Des bâtiments de meilleure qualité et plus économes en énergie amélioreront la qualité de vie des citoyens tout en allégeant leurs factures énergétiques et en réduisant la précarité énergétique. » – Jozef Síkela, ministre tchèque de l’industrie et du commerce

Selon la Commission Européenne, les bâtiments dans l’UE sont responsables de 40 % de notre consommation d’énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre.

Jeudi 9 février 2023, des projets de mesures ont été adoptés pour réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) afin d’augmenter l’importance des rénovations et réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Pour les bâtiments neufs

• Tous les nouveaux bâtiments devront être à émission nulle à partir de 2028.
• Les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou détenus par les pouvoirs publics devront l’être à partir de 2026 (la Commission a proposé respectivement 2030 et 2027).

Pour les bâtiments existants : introduction de normes minimales de performance énergétique

• Les bâtiments résidentiels devront atteindre une classe minimale de E d’ici 2030, et D d’ici 2033.
• Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics devront atteindre les mêmes performances d’ici 2027 et 2030 respectivement (la Commission a proposé F et E).

Déclinaisons nationales et exceptions

Chaque État membre mettra en place les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs par le biais de plans nationaux de rénovation. NB : pour tenir compte de la diversité du parc immobilier des différents pays européens, la lettre G correspondra aux 15 % de bâtiments les moins performants du parc national.

Les monuments seront exclus des nouvelles règles. Les logements sociaux publics seront également exemptés si les rénovations entraînent des augmentations de loyer qui ne peuvent pas être compensées par les économies réalisées sur la facture énergétique.
Ces nouveaux objectifs pourront être ajustés en fonction de la faisabilité économique et technique des rénovations et de la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée.

Précarité énergétique : mesures de soutien pour faciliter l’accès aux subventions et au financement

Les États membres doivent mettre en place des points d’information gratuits et des programmes de rénovation neutres en termes de coûts. Les mesures financières devront prévoir une prime substantielle pour les rénovations importantes, en particulier celles des bâtiments les moins performants, et des subventions ciblées devront être mises à la disposition des ménages vulnérables.

Prochaines étapes

Le projet de texte sera soumis au vote de la session plénière du 13 au 16 mars et représentera la position de négociation du Parlement. Les députés entameront ensuite des négociations avec le Conseil pour convenir de la forme finale du texte.

Actualité Parlement Européen – Performance énergétique des bâtiments : neutralité climatique d’ici 2050

Pour aller plus loin

Consulter l’infographie : « Ajustement à l’objectif 55 »: rendre les bâtiments situés dans l’UE plus verts

(re)visionner le webinaire du RAPPEL de mai 2022 consacré au sujet de la précarité énergétique en Europe 

Au programme :

• la présentation de bonnes pratiques de politique en matière de lutte contre la précarité énergétique
• l’interview de Sarah Coupechoux, Responsable Europe à la Fondation Abbé Pierre, sur les enjeux autour du Fit for 55 et le rôle des organisations de la société civile dans le processus législatif en Europe