Un nouveau mécanisme utilisé par l’Etat pour limiter la hausse du prix de l’électricité

Le Gouvernement a annoncé mi-janvier une nouvelle mesure visant à soulager la facture des ménages face à l’envolée des prix de l’énergie.

Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement prévoit de maintenir la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % pour les particuliers. Pour ce faire, un premier mécanisme a été envisagé : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Mais parce que « cette baisse n’était pas suffisante pour permettre de garantir [la limitation du prix à + 4 % maximum] »,  le Gouvernement souhaite en ce début d’année s’appuyer sur un deuxième mécanisme, propre au marché de l’électricité français : l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique).

Qu’est-ce que l’Arenh ?

Depuis 2010 et la réforme de l’organisation du marché de l’électricité, l’entreprise EDF, qui est fournisseur mais également producteur d’électricité, a pour obligation de vendre une partie de sa production nucléaire aux autres fournisseurs d’électricité, et ce à prix fixe. A ce jour, l’entreprise doit vendre 100 TWh (térawattheure) au prix de 42€ par MWh (mégawatt-heure)[1] aux fournisseurs qui en font la demande. L’objectif de ce dispositif est de favoriser la concurrence (ouverte depuis 2007) sur le marché de l’électricité, mais également de rendre l’électricité nucléaire française plus compétitive sur ce marché puisque le tarif actuel d’un MWh y dépasse les 200 €.

Les demandes d’achats des fournisseurs alternatifs auprès de l’Arenh ont un  impact sur le niveau des tarifs réglementés de l’électricité : si elles dépassent le plafond (jusque-là de 100 TWh), cela entre en ligne de compte dans la méthode de calcul, complexe, de ces tarifs et les impactent à la hausse.

Que prévoit le Gouvernement ?

Le Gouvernement a annoncé augmenter le volume de l’Arenh de 20 TWh pour 2022 : EDF devra donc vendre 120 TWh de son électricité aux autres opérateurs. Avec cette hausse du plafond, les fournisseurs concurrents d’EDF vont donc pouvoir acheter davantage d’électricité à EDF pour la revendre à leurs clients et donc éviter le dépassement dudit plafond de l’Arenh, ce qui viendra limiter la hausse du prix des tarifs réglementés.

Afin de compenser les pertes d’EDF liées à la vente de ce volume supplémentaire à bon marché, les 20 TWh supplémentaires seront vendus à 46,2 € le MWh.

Lire l’article d’actu-environnement et de Reporterre.

Quelles réactions face à cette annonce ?

Premier concerné, EDF a réagi dans un communiqué de presse, estimant que cette mesure, couplée au blocage de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % en 2022, représenteraient un manque à gagner entre 7,7 et 8,4 milliards d’euros. La crainte est donc grande que cette situation se répercutent in fine sur la facture des clients d’EDF voire sur le contribuable français.

Cette augmentation du plafond de l’ARENH, qui était réclamée depuis plusieurs années par les fournisseurs alternatifs mais également la Commission de régulation de l’énergie, a été saluée par certaines associations de consommateurs ainsi que celle de baisser la fiscalité sur l’électricité. Elles déplorent toutefois le caractère temporaire de ces mesures et le risque que la facture d’électricité des particuliers explosent en 2023.

Lire l’article de Que Choisir et la réaction de la CLCV sur le site Mieux vivre votre argent.

[1] 1TWh = 1 000 000 000 kWh

1MWh = 1 000 kWh