Un DPE plus fiable et opposable depuis le 1er juillet : ce que ça change pour les locataires

Comme le prévoit le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur au 1^er juillet 2021 en vigueur. Concrètement, qu’est-ce que cela change pour les locataires en situation de précarité énergétique ?

Le DPE peut être utilisé juridiquement

Avec une méthode de calcul revue et consolidée, le DPE devient plus fiable et peut donc être « opposé » juridiquement au loueur du bien (ou vendeur dans le cas d’un achat), à l’instar des autres diagnostics du logement (amiante, plomb, électricité, etc.). La responsabilité du bailleur peut donc être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou si l’étiquette énergie  du logement s’avère erronée. Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation du bail ou la réduction du loyer ou des dommages-intérêts. Le Tribunal pourra infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.  Dans le cas d’un logement considéré comme non-décent (classes F et G à partir de 2028), le locataire pourra également se retourner contre son propriétaire pour exiger des travaux.

Pour le cas où le locataire n’ose pas attaquer son bailleur au tribunal par crainte de représailles (lire sur ce sujet l’article « Interdiction de location des passoires thermiques : le risque pour les locataires »), un autre mécanisme prévoit d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux. En effet, il est prévu que les données du DPE soient transmises automatiquement aux caisses d’allocations familiales et aux organismes de la mutualité sociale agricole pour déclencher la conservation de l’allocation de logement dans le cas où des logements locatifs n’ont pas une performance énergétique suffisante pour être considérés comme décents.

Une importance attribuée au DPE encore trop réduite

Si ces nouveaux dispositifs constituent une avancée en matière de lutte contre la précarité énergétique, encore faut-il que les occupants de logements soient sensibilisés à l’outil DPE (qu’est-ce que l’étiquette énergie ? A partir de quand parle-t-on de passoire thermique ?) et qu’il devienne un critère de choix important dans un contexte de marché de l’immobilier de plus en plus tendu (notamment dans les zones urbaines).

Or une étude récente réalisée par « de Particulier A Particulier » auprès de 27.216 porteurs de projets immobiliers sur l’importance de l’étiquette énergie dans leurs recherches, souligne que 52,9 % des Français en recherche active d’un logement, que ce soit à la vente ou à la location, déclarent que l’étiquette énergie d’un logement est secondaire par rapport à leurs autres critères.

Sur la question des passoires thermiques, les candidats à la location sont 65 % à être disposés à s’installer dans une passoire thermique pourvu que leurs autres critères soient remplis, contre 63,1 % chez les acheteurs d’une résidence principale et 63,2 % des investisseurs (achat d’un logement pour le mettre en location).

Autre révélation de cette étude, bien qu’en recherche active, une part non négligeable de porteurs de projets ne sont pas familiarisés avec ce sujet : 25,1 % déclarent ne pas savoir ce qu’est l’étiquette énergie d’un logement. Et parmi les 74,9 % restants qui déclarent savoir de quoi il s’agit, ils sont 65,3 % à estimer qu’une passoire thermique correspond à une étiquette D ou E…

Pour en savoir plus sur le nouveau DPE, consulter l’article du Plan Bâtiment Durable « Le nouveau DPE logement entre en vigueur au 1er juillet ».

Consulter l’article du CLER « Précarité énergétique : le nouveau DPE du côté des locataires ».

Consulter le communiqué de presse de PAP sur l’étude sur l’importance de l’étiquette énergie dans les recherches des porteurs de projets immobiliers.