Un arrêté fixe le seuil maximal de consommation en énergie des logements éligibles au dispositif « Louer abordable » à 330 kWh/m2.an

Depuis le 1^er janvier 2017, le dispositif d’incitation fiscale Louer abordable, dit « Cosse », remplace les dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Il permet un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location).

La loi de finance pour 2020 a introduit un critère de performance énergétique applicable aux logements mis en location dans le cadre de ce dispositif, pour les conventions conclues avec l’Anah à compter du 1er juillet 2020.

Un arrêté du 10 novembre 2020 vient préciser les conditions de cette éco-conditionnalité.

En France métropolitaine :

Pour bénéficier des dispositions du dispositif Louer abordable en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l’Anah une convention justifie d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sont les plus énergivores.

La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d’une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l’Anah.

En Outre-Mer :

Le contribuable doit justifier que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique mentionnées dans l’arrêté du 25 mai 2011 :

• Les travaux d’isolation thermique des toitures (protection des toitures contre les rayonnements solaires) ;
• Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur (protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires) ;
• Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur (protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, le cas échéant associés à l’installation de brasseurs d’air fixes) ;
• Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire.

Modalités de contrôle :

Le contribuable doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale, toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure