Tarification sociale de l’eau : généraliser le cadre expérimental

La loi Brottes du 15 avril 2013 prévoyait pour une durée de cinq ans, une expérimentation sur la tarification sociale de l’eau qui, par la suite, a été prolongée jusqu’au 15 avril 2021. Parmi les 50 collectivités volontaires, 38 participaient toujours à l’expérimentation en 2018, représentant environ 11 millions de bénéficiaires.

Lors des Assises de l’eau en juin 2019, le gouvernement annonçait vouloir mieux outiller la tarification sociale de l’eau en autorisant les services publics d’eau et d’assainissement à développer des mesures plus adaptées. La loi du 27 décembre 2019 (art. 15) relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique l’a confirmé en étendant le cadre de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau à toutes les collectivités volontaires.

Les mesures peuvent notamment consister en la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs, définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique.

Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement et de l’aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement.

Lire l’analyse juridique de l’ANIL

Consulter le bilan 2019 de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau