Synthèse de la consultation publique autour du « projet de décret introduisant un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine »

Une synthèse des contributions à la consultation publique autour de l’ « introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine » a été publiée mardi 8 septembre 2020.

81 contributions ont été reçues, dont une grande majorité émanent de particuliers et d’associations. Les principales thématiques soulevées par les contributeurs concernent :

Le seuil de 500 kWh/m².an :

Les contributeurs considèrent que l’introduction d’un seuil de consommation maximale d’énergie dans les critères de décence est une bonne mesure.
Néanmoins, le seuil de 500 kWh(ef)/m².an, dont l’entrée en application est prévue en 2023, n’est pas assez ambitieux pour 97 % des contributeurs, qui proposent les adaptations suivantes :

• 
  Abaisser ce seuil. Des valeurs sont proposées par les contributeurs, comprises entre 50 kWh/m².an et 450 kWh/m².an ;
• 
  Interdire à la location les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements dont le diagnostic de performance énergétique indique un classement F ou G ;
• 
  Différencier le seuil selon l’énergie utilisée ;
• 
  Exprimer le seuil en énergie primaire plutôt que finale ;
• 
  Tenir compte du coût des énergies pour que la mesure soit équitable.

Le calendrier :

Plusieurs contributeurs insistent sur la nécessité d’une mise en place rapide du calendrier d’échelonnement du seuil, afin que les propriétaires bailleurs puissent avoir une visibilité sur les exigences qui leur seront opposées. Le risque identifié est la réalisation de « petits gestes » d’économies d’énergie, à défaut d’une rénovation globale, qui ne permettront pas de rendre le logement durablement décent.

Plusieurs propositions sont faites :

• 
  Le second décret doit être pris dans les plus brefs délais, voire publié en même temps que le premier ;
• 
  L’échelonnement du seuil doit permettre de viser l’ensemble des passoires énergétiques en 2028, en lien avec les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat ;
• 
  L’échelonnement doit viser en premier lieu les logements avec une étiquette G, puis F, puis E, etc… ;

Mise en œuvre (aides à la rénovation, entreprises, travaux) :

Plusieurs contributeurs interpellent sur la nécessité de mettre en place des aides importantes à la rénovation énergétique afin que les propriétaires bailleurs puissent entreprendre les travaux.

Plusieurs contributeurs demandent un reste à charge nul pour les propriétaires bailleurs les plus modestes.

Des difficultés sont signalées dans le fait de trouver des entreprises pour la réalisation de ces travaux.

Retrouvez la synthèse complète sur le site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr