Rénovation énergétique : un rapport parlementaire appelle à en faire un chantier prioritaire

Une mission d’information parlementaire sur la rénovation énergétique des bâtiments émet dans un rapport, remis le 4 octobre dernier à l’Assemblée nationale, une cinquantaine de propositions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des habitants.

Les parlementaires se saisissent une fois de plus du sujet de la rénovation énergétique : après une proposition de loi au Sénat visant à résorber la précarité énergétique et une commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, c’est au tour d’une mission d’information de l’Assemblée nationale d’étudier la question. Les 8 députés de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments appellent à « changer de paradigme » et faire de la rénovation énergétique des bâtiments « un chantier prioritaire » afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des habitants.

La mission a auditionné un large panorama d’acteurs institutionnels, professionnels ou associatifs, dont certains particulièrement impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique (Fondation Abbé Pierre, ONPE, CLER, Soliha, Secours catholique, Anah).

Des constats déjà bien connus

Le rapport pointe différents constats ou écueils déjà bien connus dans le parcours de rénovation énergétique :

• Le faible nombre de rénovations globales menées sur le parc français en 2022 (65 939) par rapport aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (370 000 par an à partir de 2022, 700 000 à partir de 2023)
• Le reste à charge dissuasif pour les ménages modestes (évalué entre 12 000 et 29 000 euros pour une rénovation globale chez les ménages très modestes) ;
• La complexité des dispositifs et des dossiers liés à la rénovation ;
• La difficulté pour les citoyens de savoir vers qui s’orienter pour démarrer leur parcours de rénovation énergétique, du fait de la pluralité des acteurs, et la nécessité de renforcer leur accompagnement ;
• Ou encore l’insécurité du marché (faiblesse du tissu d’entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique, manque de main-d’œuvre qualifiée, malfaçons et fraudes, etc.).

Rendre les parcours de rénovation plus fluides, plus simples et plus sécurisés

Afin de lever ces obstacles, la mission émet 47 propositions qui ont pour « vocation à rendre les parcours de rénovation plus simples, plus fluides et plus sécurisés, dans un objectif de massification et d’efficacité, en orientant les porteurs de projets vers des rénovations globales et performantes. » Et notamment :

• L’établissement d’une loi de programmation relative à la rénovation énergétique des bâtiments qui accorderait une priorité à l’isolation et à la diminution de la consommation d’énergie, tout en élargissant la notion de rénovation globale et performante (classe A du DPE).
• Augmenter de 14 milliards d’euros d’ici 2030 les dépenses publique annuelles en la matière (soit un triplement) et fixer des modalités simplifiées de distribution de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ), aujourd’hui sous-utilisé, en y associant des objectifs chiffrés.
• Créer une banque de la rénovation à même de pré-financer et de centraliser les aides financières, de provenance et de nature différentes, indispensables au bouclage du dossier. Cet établissement, spécialisé dans la rénovation, pourrait associer à son capital les établissements bancaires, des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement et les collectivités. Ses capacités de financement pourraient également être renforcées en bénéficiant de nouveaux certificats d’économies d’énergie (CEE), en intégrant les établissements bancaires et de crédit dans le champ des obligés du dispositif. Cette banque de la rénovation permettra une meilleure promotion des outils financiers à disposition des porteurs de projets: éco-PTZ, prêts collectifs, accompagnement des syndics de copropriétés.
• La création d’une avance en vue de réaliser des travaux, remboursable à la mutation du bien (vente ou succession).
• Clarifier dans la loi les missions et obligations respectives des guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPEEH) et des opérateurs Mon accompagnateur Rénov’, tout en assurant une lisibilité au niveau local afin d’identifier les interlocuteurs fiables pour engager un parcours de rénovation énergétique. Le rapport préconise l’établissement d’un document de programmation à l’échelle des EPCI en lien avec le SPEEH, qui organiserait la coordination des réseaux publics locaux et associatifs pour l’information et le conseil des porteurs de projets de rénovation énergétique des bâtiments.
• Conforter les ressources allouées à Mon Accompagnateur Rénov’ en examinant la possibilité d’un renforcement de la prise en charge assurée par l’ANAH dans le cadre d’un cofinancement avec l’État et les collectivités territoriales, pour tendre vers la gratuité du conseil. La pertinence des garanties d’indépendance exigées des opérateurs intégrant le dispositif Mon accompagnateur Rénov’ mérite selon le rapport d’être évaluée.
• Plusieurs mesures visant à assurer la pertinence des contrôles portant sur les travaux réalisés ainsi que les garanties qui doivent entourer la certification professionnelle.

La rénovation énergétique des bâtiments exige que nous empruntions une voie non seulement durable pour la planète mais juste pour les ménages. 

Jean-Louis Bricout, président de la mission d’information

>> Pour en savoir plus, consulter :

• Le rapport d’information de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments
• Le décryptage du rapport par le cabinet Seban Avocats
• L’article « Rénovation énergétique des bâtiments : l’engagement doit être massif et collectif, plaide un nouveau rapport » de la Banque des territoires