Recours devant le Conseil d’État pour inaction climatique : la réponse du Gouvernement

Dans le cadre d’une procédure engagée en 2019 par la commune de Grande-Synthe, s’estimant menacée par la montée du niveau de la mer, celle-ci avait saisi le Conseil d’État d’un recours visant « l’inaction climatique » de la France. Alors que le Conseil avait enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022, le Gouvernement, dans sa réponse à la haute juridiction administrative, a assuré que « la France n’a jamais réduit aussi rapidement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ».

Le Gouvernement a notamment mis en avant les mesures prises depuis juillet 2021 afin d’assurer l’alignement de la France sur ses objectifs climat. :

• La deuxième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC2) adoptée en avril 2020 et la création d’un « organisme consultatif chargé d’évaluer l’action climatique française de manière indépendante : le Haut Conseil pour le Climat ;
• Des textes législatifs « structurants » pris en faveur de la transition bas-carbone du pays : loi mettant fin à l’exploration et à la production d’hydrocarbures en France, loi relative à l’énergie et au climat (LEC), loi d’orientation des mobilités (LOM), loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (Egalim) et loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
• La réponse évoque également le renforcement des moyens alloués à la transition écologique, dont le budget annuel s’est accru de « 4 milliards d’euros entre 2017 et 2022 ».

Dans l’attente des prochaines étapes de la procédure, les plaignants poursuivent leur action : la ville de Grande-Synthe va demander une pénalité financière à l’Etat, estimant que rien n’a été fait pour atteindre les objectifs climatiques de la France, et les ONG de « l’Affaire du Siècle » ont indiqué  qu’elles déposeraient « dans quelques semaines […] un mémoire pour faire valoir que les nouvelles mesures n’auront pas d’impact sur le retard climatique de la France et imposer à l’État le respect de ses objectifs ».

Consulter la réponse du Gouvernement au Conseil d’Etat dans le cadre de la procédure engagée par la commune de Grande-Synthe en 2019.

Consulter l’article de la Banque des territoires « Affaire de Grande-Synthe :  le gouvernement assure au Conseil d’État que les objectifs climat de la France seront respectés ».

Consulter l’article de Ouest France « La ville Grande-Synthe va demander que l’État reçoive une astreinte pour « inaction climatique ».