Comme chaque année, le Médiateur National de l’Énergie (MNE) vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2017.

Le rapport pointe cette année une recrudescence fulgurante (+19%) du nombre de litiges par rapport à 2016. Recrudescence de « mauvaises » pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs, problèmes récurrents de facturation et de service après-vente, qui ne sont pas seulement l’apanage des nouveaux entrants, et information peu transparente, ont marqué l’année 2017.

Le rapport du MNE consacre un chapitre à la précarité énergétique (pages 35 à 43), où sont résumés les avancées et les axes de progrès sur le sujet. Notons notamment :

  • La trêve hivernale, avancée majeure de la loi dite « Brottes » (2013), qui ne couvre pas toutes les situations : certains ménages précaires ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale. Ceux dont l’énergie a été suspendue avant le 1er novembre restent sans électricité ou gaz pendant la durée de l’hiver, s’ils ne paient pas leur dette. Ceux dont la cuve de GPL ou de fioul est vide et qui n’ont pas les moyens financiers de la remplir passent aussi un hiver sans chauffage et/ou eau chaude. Quelques personnes, habitant des immeubles alimentés par de petits réseaux de gaz propane,  peuvent faire l’objet de coupures en cas d’impayés pendant l’hiver, la législation se référant au gaz naturel.
  • La baisse du nombre d’interventions pour impayés : Les fournisseurs ont mis en œuvre 543 874 suspensions de fourniture d’énergie ou limitations de puissance en 2017. En électricité, sur 450 012 interventions, 228 472 étaient des coupures, 211 797 des limitations de puissance — dont une large majorité a été effectuée pendant la trêve hivernale — et 9 743 résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur, sans coupure préalable. Ce nombre baisse de 6 % par rapport à 2016. En gaz naturel, sur les 93 862 interventions, 53 848 étaient des coupures et 40 014 des résiliations de contrat. Ce chiffre diminue de 26 % par rapport à 2016 et retrouve un niveau proche de celui de 2015.
  • Des « correspondants solidarité » introuvables : Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de désigner un « correspondant solidarité-précarité » pour faciliter les relations avec les services sociaux du département et de la commune, ainsi qu’avec les associations de défense des consommateurs. Le médiateur s’interroge sur l’existence réelle de cette fonction chez tous les fournisseurs, et notamment au sein des nouveaux entrants sur le marché de l’énergie.
  • La mise en place du chèque énergie, après 2 ans d’expérimentation dans 4 départements. Le rapport du MNE prsente les axes d’amélioration identifiés pour ce dispositif.
  • Des difficultés accrues pour les ménages sur les territoires des entreprises locales de distribution (ELD) où la concurrence est quasi inexistante.

Le MNE réclame par ailleurs la création d’un fournisseur universel de dernier recours, pour les ménages rencontrant des difficultés financières qui n’arrivent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur.

Il met l’accent sur la nécessité de rénover les passoires thermiques. « En complément des incitations financières, je défends l’exigence d’un niveau de performance énergétique minimum les logements en location », réaffirme Jean Gaubert.

Consulter le rapport complet :

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz naturel et de l’électricité.
Il a deux missions légales : participer à l’information des consommateurs sur leurs droits et proposer des solutions aux litiges.
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Jean Gaubert, médiateur depuis le 19 novembre 2013, est un spécialiste des questions relatives à la consommation et à l’énergie