Rapport annuel 2022 du Médiateur de l’énergie

Dans son rapport annuel 2022, le Médiateur de l’énergie constate une forte augmentation des litiges liés aux pratiques tarifaires des certains fournisseurs d’énergie.

Une hausse des litiges liés aux pratiques tarifaires

Si le nombre de litiges entre consommateurs et fournisseurs d’énergie enregistrés en 2022 par le Médiateur national de l’énergie est resté stable, ceux liés aux prix facturés et à leur évolution ont doublé par rapport à 2021 (de 8 à 16%).

« La crise a fait apparaître de nouveaux types de litiges, portant principalement sur les  prix et leurs modalités d’évolution. »

Olivier CHALLAN BELVAL, Médiateur national de l’énergie

Il dresse notamment un « top 4 » des mauvaises pratiques tarifaires observées en 2022 :

• Des prix non connus au moment où l’énergie était consommée (offres au tarif indexé sur le prix du marché qui n’est connu qu’en fin de mois) ;
• Des contrats ne permettant pas de bénéficier du bouclier tarifaire ;
• Des modifications de contrats en cours, sans donner une information loyale et transparente ;
• De fortes hausses de prix intervenant peu après la souscription d’offres à des prix particulièrement attractifs.

Le médiateur national de l’énergie attribue notamment en 2022 un « carton rouge » aux fournisseurs Ohm Energie, Gaz de Bordeaux, Mint Energie, Méga Energie et Wekiwi au vu de leurs pratiques.

De nouvelles propositions pour mieux protéger les consommateurs

Face à ce constat, le Médiateur formule cette année de nouvelles propositions et notamment de renforcer la protection des consommateurs en cas de modification en cours de contrat, par exemple en plafonnant les prix en cas d’augmentation ou en interdisant expressément les offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation.

Ces propositions s’ajoutent à celles déjà formulées précédemment, non-encore mises en œuvre et qui sont rappelées dans le rapport d’activité 2022. En matière de lutte contre la précarité énergétique, le Médiateur propose notamment :

• Que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) soit versé directement par l’Etat aux départements ;
• Qu’un droit à une alimentation minimale en électricité soit instauré ;
• Que le délai de paiement d’une facture d’énergie après son émission soit porté à 3 semaines ;
• Que l’application de la trêve hivernale soit étendue au gaz propane ;
• Qu’un fournisseur d’électricité de dernier recours soit créé.

>> Télécharger le rapport d’activité 2022 :