Proposition de loi visant à améliorer sensiblement les conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires

Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2020, vise à mieux prendre en compte les problématiques de santé dans les logements afin d’améliorer la qualité de vie des Français asthmatiques mais également de l’ensemble des personnes atteintes d’une maladie respiratoire comme la BPCO.

L’article 1^er entend organiser un financement national et pérenne des Conseillers Médicaux en Environnement intérieur (CMEI), en instaurant un remboursement par l’Assurance maladie de l’intervention d’un CMEI au domicile des patients sur prescription médicale.

L’article 2 systématise la réalisation d’un audit environnemental du domicile des patients asthmatiques, par l’intervention d’un CMEI.

L’article 3 révise les critères d’insalubrité des bâtiments pour y inclure celui de la moisissure : cet article propose de reconnaitre la seule présence importante de moisissures dans un logement dégradant la santé de ses occupants, comme justifiant une déclaration d’insalubrité du logement, sur le modèle de la législation relative au plomb.

L’article 4 entend faciliter l’accès à des financements pour les travaux d’assainissement. Il prévoit ainsi la création d’un crédit d’impôt pour la rénovation des logements et bâtiments dès lors que des traces de moisissures sont identifiées.

Cette proposition de loi, portée par la Députée de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo (Mouvement Démocrate) et co-signée par 5 autres députés, sera examinée prochainement par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

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