Programme « Habiter Mieux » : c’est parti !

La convention entre l’Etat et l’Anah relative au programme d’investissements d’avenir, qui concerne le fonctionnement et l’affectation des crédits du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART) a été publiée au JO le 20 juillet 2010. L’arrêté pour l’exécution de cette convention, en date du 6 septembre 2010, est paru au JO le 8 septembre 2010. Un décret rectificatif relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est également paru le 2 avril 2012

Afin d’accompagner les ménages en situation de précarité énergétique, et dans le cadre de l’engagement national contre la précarité énergétique, le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de mettre en œuvre le programme d’aide à la rénovation thermique des logements, rebaptisé « Habiter Mieux ».

Un fonds national d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est ainsi créé. Il a pour objet d’aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement.

Les crédits du FART programme seront versés au programme Habiter Mieux, qui sera géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Ce fonds participera à la mise en œuvre du programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés dans le cadre de contrats locaux d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique qui associent, outre l’Etat et l’Anah, les collectivités et d’autres partenaires au travers du schéma opératoire suivant : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.

L’objectif général du fonds est de traiter 300 000 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes en leur permettant une économie d’énergie en moyenne de 25 %.

Les crédits du FART sont engagés, aux travers de budgets prévisionnels annuels, sur deux grands types d’emplois :

 une aide dite de « solidarité écologique » (ASE), de 1 600€, pour les propriétaires occupants modestes et très modestes. L’aide est orientée exclusivement vers des travaux d’économie d’énergie, et vient compléter les subventions que verse l’Anah au bénéficiaire final pour ses travaux de réhabilitation. Le versement de l’ASE est conditionné par une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement. Ne peuvent être concernés par l’ASE que les logements achevés au 1er juin 2001 ;

 une aide à l’ingénierie sociale, financière et technique, indispensable pour une définition de travaux de qualité et l’accompagnement social et technique des publics ciblés. Les aides à l’ingénierie prennent la forme d’une prime d’un montant forfaitaire par logement bénéficiant d’une aide de solidarité écologique.

Lorsque l’aide au logement est attribuée dans le cadre d’une OPAH ou d’un PIG, le montant de la prime est fixé à 300 euros par logement, cette somme venant compléter le financement de l’Anah à l’ingénierie de suivi-animation de l’opération programmée. Dans les autres cas (en secteur diffus ou isolé), le montant de la prime est fixé à 430 euros par logement.

L’octroi de ces aides est soumis préalablement à l’existence d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique. Ce contrat rassemble tous les partenaires locaux, dont les collectivités territoriales appelées à se mobiliser pour l’identification des ménages. Ces contrats locaux seront négociés par les préfets (qui sont aussi les représentants de l’Anah dans le département) avec les collectivités. Une fois le contrat local d’engagement contre la précarité énergétique mis en place sur un territoire donné, les propriétaires occupants peuvent solliciter le Fart.

Pour les opérations programmées en cours, il est demandé un avenant ou une une attestation d’éligibilité afin de s’assurer que les missions de l’opérateur sont compatibles avec celles prévues dans le programme Habiter Mieux, afin de préciser les objectifs ciblés Habiter Mieux ainsi que la participation financière de la collectivité, s’il y a lieu, pour bonifier la prime Habiter Mieux.

La maquette financière de l’action du programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés 2010-2017 intègre les sources de financement suivantes :

 Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART) des logements privés : 500M d’€ du plan d’investissement d’avenir (aides à la pierre)

 Subventions de l’Anah, articulées avec le Fart et orientées vers l’amélioration énergétique : 600 millions d’€

 Collectivités territoriales : 500 millions d’€

 Contribution des fournisseurs d’énergie via les CEE : 250 millions d’€

 Financements privés – propriétaires occupants, CNAF, CCMSA, CNAV, réseau bancaire : 1 330 millions d’€

 Etat (crédit d’impôt) : 270 millions d’€

Retrouvez le détail du texte sur le site légifrance : Arr. 6 sept. 2010, NOR : PRMX1023070A, JO 8 sept. 2010

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Télécharger la présentation du programme « Habiter Mieux ».