Un prêt garanti par l'Etat pour les ménages modestes
Rendu possible par la loi climat et résilience, et faisant suite aux recommandations du rapport d’Olivier Sichel, le « prêt avance rénovation » sera opérationnel à partir de début 2022.
De quoi s’agit-il ?
Le « prêt avance rénovation » s’adresse aux ménages modestes ayant des difficultés à accéder aux crédits bancaires classiques pour financer le reste à charge des travaux de rénovation. Il permet de financer une opération en complément de l’aide MaPrimeRénov’, dont il est indissociable.
Il s’agit d’un prêt hypothécaire qui permet au ménage de reporter le remboursement de l’emprunt au moment de la vente future du logement ou lors de la succession. Les intérêts pourront au choix être remboursés dès la contraction du prêt ou reportés eux aussi.
Le taux d’intérêt a été fixé à 2% par les banques qui le proposent, avec des montants prêtés allant de 3 500 à 30 000 euros selon les cas.
Afin d’inciter le secteur bancaire à distribuer ce prêt auprès de leurs clients, l’Etat apporte une garantie publique aux banques prêteuses via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), qui devrait couvrir 75% de la perte éventuellement encourue si le produit de la vente du bien ne permet pas de rembourser le reste à charge des travaux de rénovation.
En fonction des établissements bancaire, le minimum accordé est de 3 500 euros et le maximum dépend de l’âge du client et de la valeur du bien. Le PAR du Crédit mutuel et du CIC démarre à 5 000 euros, avec un plafond à 30 000 euros.
Quels établissements bancaires proposent ce prêt ?
La Banque Postale, le Crédit Mutuel et le CIC.
Quels sont les conditions pour bénéficier de ce prêt ?
Le prêt avance rénovation est accessible aux ménages propriétaires de leur résidence principale sous condition de ressources : percevoir des revenus situés en dessous des plafonds des ressources pour les ménages modestes fixés par l’Anah. Pour un foyer de deux personnes, le plafond est fixé à 37 739 euros en Ile-de-France et à 28 614 euros ailleurs. Pour un foyer avec quatre personnes, ce sera, respectivement, 52 925 euros et 40 201 euros. C’est le revenu fiscal de référence, qui figure sur l’avis d’imposition, qui est pris en compte.
Le PAR peut/doit se cumuler avec d’autres aides publiques, notamment MaPrimeRénov’.