Parution du décret sur le prêt avance mutation rénovation

Le 19 décembre 2021, le gouvernement a publié le Décret n° 2021-1700 venant fixer les modalités encadrant le nouveau prêt avance mutation prévu par la loi climat et résilience. Pour rappel, il s’agit d’un prêt hypothécaire qui permettra aux ménages de rembourser « in fine » le reste à charge de leurs travaux de rénovation énergétique lors de la vente du logement ou lors d’une succession. Seuls les intérêts peuvent être remboursés par les bénéficiaires, ou reportés eux aussi.

Ce prêt, intitulé « avance rénovation », sera proposé, à partir de début 2022, par deux réseaux bancaires, le Crédit mutuel et la Banque postale. Le gouvernement réserve ce prêt pour les ménages très modestes et modestes, qui ont un accès limité au crédit et qui peuvent éprouver des difficultés à financer leur reste à charge. Ce dispositif est avant tout destiné aux « passoires thermiques » (logements classés F ou G) qui nécessitent un investissement financier pour devenir économes en énergie.

La loi Climat ouvre la possibilité d’apporter une garantie publique aux banques qui distribueront ces prêts, via le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Cette garantie de l’État, auprès du fonds, est fixée à hauteur de 75 % « de la perte éventuellement encourue afin de responsabiliser la banque prêteuse tout en diminuant le risque qu’elle encourt en cas de défaut de remboursement, si le produit de la vente du bien à sa mutation ne permet pas de rembourser le reste à charge des travaux de rénovation », a expliqué le ministère du Logement.

Le décret vient préciser les modalités d’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, les modalités de remboursement du prêt avance mutation, préciser la durée d’octroi du prêt viager hypothécaire et apprécier les modalités de calcul consécutives du taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire.

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