Parution du décret sur la 5ème période des CEE

Un décret venant finaliser le cadre général de la cinquième période des CEE (2022 à 2025) est paru début juin.

Il vient confirmer :

• Un volume total d’obligations de réalisation d’économies d’énergie pour les fournisseurs fixé à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (TWhc), soit une obligation en hausse de 17% par rapport à la précédente période ;
• Un volume d’obligation porté à 730 TWhc pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit une hausse de 23%.
• Une part des bonifications limitée à 25 % du volume total des certificats délivrés, et donc l’évolution prévue de certains « coups de pouce ».

Certains acteurs, comme l’association Coénove, qui réunit les acteurs de la filière gaz, craignent que l’augmentation des obligations pour les fournisseurs de gaz impactent la facture des ménages chauffés à cette énergie, de la même manière que l’arrêt précoce des « coups de pouce » pour le renouvellement des chaudières limitera le remplacement des systèmes de chauffage peu performants ou au fioul, plus coûteux pour les consommateurs.

Certains délégataires de CEE ont quant à eux salué cette nouvelle étape qui donne plus de visibilité aux acteurs de la rénovation énergétique, qui incite les vendeurs d’énergie à investir près de 5 milliards d’euros sur 4 ans dans les travaux d’économies d’énergie et qui rehausse l’obligation de CEE en faveur des ménages précaires.

Des textes restent encore attendus afin d’affiner les modalités de cette 5^ème période qui ont fait l’objet d’une consultation récente et notamment le contrôle des opérations CEE et la lutte contre la fraude, la simplification du dispositif pour les artisans et les bénéficiaires ou encore son pilotage.

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