L’année 2013/2014 a été une année de transition pour la structuration des dispositifs d’accompagnement à la rénovation énergétique des logements en France avec la mise en place du PREH, le lancement des PRIS, le développement de plateformes de la rénovation énergétique et la montée en puissance des SLIME (Services locaux d’intervention sur la maîtrise de l’énergie).

La loi MAPAM (27 janvier 2014) désigne le Conseil Régional comme chef de file sur les questions énergétiques et le Conseil Départemental en matière de résorption de la précarité énergétique, leur attribuant chacun une compétence générale.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 8 aout 2015 confie de nouvelles compétences aux régions, dont elle modifie le découpage. Le texte supprime la clause générale de compétence introduite par la loi MAPAM pour les départements et les régions.

2015 a également été marquée par l’adoption de la loi sur la transition énergétique (17 août 2015) avec notamment :

  • L’intégration de la performance énergétique dans le décret décence qui devrait donner aux CAF et MSA des outils pour freiner la location de passoires thermiques.
  • Le positionnement des Régions en tant qu’échelon pertinent pour « favoriser, à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale, l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d’actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement » (article 188).

Enfin, en 2018 voyaient le jour le Plan de rénovation énergétique des bâtiments et le déploiement d’un Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH), dont les Régions sont en charge, et autour duquel les réflexions sont toujours largement en cours.

La mise en œuvre de ces différentes lois et programmes soulève plusieurs questions en matière de lutte contre la précarité énergétique :

  • Comment, dans les services, les dispositions contenues dans ces divers textes de loi ont positionné le travail des uns et des autres en matière de logement, d’action sociale, de rénovation énergétique ?
  • Dans l’exercice de leurs compétences respectives, comment et à travers quelle(s) instance(s) les divers échelons territoriaux peuvent-ils se « rencontrer » pour donner naissance à des outils concrets, locaux et partagés (au sein des plateformes notamment) pour lutter contre la précarité énergétique ?
  • Comment articuler plateformes de la rénovation énergétique et programmes de lutte contre la précarité énergétique alors que les premières sont portées par les Conseils Régionaux et les seconds par les Conseils Départementaux ?
  • Plus globalement, comment s’assurer que la précarité énergétique reste prise en compte dans sa complexité (au croisement logement, énergie, action sociale) si les compétences des collectivités territoriales responsables sont « cloisonnées » entre d’un côté le volet social (les revenus) et de l’autre les aspects plus techniques (logement et rénovation énergétique) ? Est-il possible de coordonner les acteurs de la rénovation énergétique avec ceux de la précarité énergétique (type SLIME) et avec d’autres acteurs « territorialisés » (CAF et le travail de ses agents autour de l’indécence, ADIL et questions juridiques, etc.) ?

Cette rencontre d’expert propose d’expliciter les cadres d’organisation de l’action publique territoriale en lien avec la précarité énergétique : comment les textes sont traduits en actions, à chaque échelle ? Comment les compétences attribuées aboutissent à une organisation particulière des missions des agents des collectivités territoriales ? Comment des collectivités territoriales avec des compétences distinctes peuvent croiser leurs missions pour donner naissance à des actions coordonnées sur le terrain ?

Avec les interventions de Marie-Laure COLI-BESSEYRIAS (Chargée de mission énergie-climat à la Direction de la Transition énergétique, Région Bourgogne-Franche-Comté), d’ Anne-Frédérique COUCHAUD (Responsable de l’unité Renov’Habitat durable à la Direction Habitat et Urbanisme, Valence Romans Agglo) et d’ Annie-Claude RASTELL (Responsable du service CLE 91 et cheffe de projet Rénover Malin à la Maison départementale de l’habitat, Conseil départemental de l’Essonne).

Lire le compte-rendu de la rencontre d’experts 2019 :

Compte-rendu 10e rencontre d’experts

Supports PPT des différentes interventions :

Rappel du contexte réglementaire
Presentation Marie-Laure Coli-Besseyrias Region_bourgogne_franche_comte
Presentation Annie-Claude Rastell-CD Essonne
Presentation Anne-Frederique Couchaud-Valence_Romans_Agglo