Modification des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant le dispositif « Coup de pouce Isolation »

Un arrêté présenté au Conseil Supérieur de l’Énergie le 17 mars 2020 devrait venir modifier l’offre « coup de pouce isolation », qui permet de proposer des offres de travaux dites « à 1 € ». L’objectif du texte est de revoir le niveau des aides et responsabiliser davantage les demandeurs de CEE.

Cet arrêté présenté récemment aux acteurs des CEE vise principalement à :

• diminuer les montants de bonification des volumes de CEE et de primes minimales pour les travaux d’isolation sous plancher (fiche d’opération standardisée Bar-EN-103 « Isolation d’un plancher »), qui seront alignés sur ceux relatifs à la fiche BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » dès septembre 2020. Ces montants seront réduits à compter de janvier 2021.
  Ce type de travaux a la particularité d’être visé par les fraudeurs ; et il est pour l’instant davantage soutenu financièrement par les CEE que les autres types d’isolation, comme les combles, du fait du coût estimé plus élevé des travaux, plus techniques. Les particuliers ont aussi plus de facilité à identifier d’éventuelles malfaçons sur leur plancher plutôt que dans leur combles.
• renforcer les contrôles : les pouvoirs publics souhaitent introduire une responsabilisation élargie pour les demandeurs de CEE, qui ne pourront plus se défausser sur leur entreprise sous-traitante en cas de problème. La part des opérations contrôlées en isolation de planchers et en isolation des combles ou de toitures, devrait passer de 10% à 20%. L’interdiction du démarchage téléphonique en rénovation serait également évoquée dans la charte coup de pouce, et enfin un délai de sept jours serait imposé entre la signature du devis et la réalisation des travaux (permettant au particulier de faire marche arrière s’il le souhaite, ou du moins de se donner le temps de la réflexion).

La baisse envisagée est de -35% pour les ménages en situation de précarité énergétique et -50% pour les ménages standards, précise la société délégataire en certificats d’économie d’énergie Effy. Ce type de travaux a la particularité d’être, comme d’autres, visé par les fraudeurs ; et il est pour l’instant davantage soutenu financièrement par les CEE que les autres types d’isolation, comme les combles, du fait du coût estimé plus élevé des travaux, plus techniques. Les particuliers ont aussi plus de facilité à identifier d’éventuelles malfaçons sur leur plancher plutôt que dans leur combles.

Doutes sur la baisse du forfait de l’isolation des planchers

Ici, baisser le forfait aurait pour intérêt de rendre l’opération moins ‘rentable’ pour un fraudeur. Les acteurs ne l’entendent pas forcément de cette oreille, comme Virginie Létard, présidente du groupement des professionnels des CEE (GPCEE), pour qui mieux aurait fallu augmenter les exigences techniques de la fiche, sans toucher au forfait. « Si la réalisation des travaux coûte plus cher parce que mieux encadrée, cela attirera moins de potentiels fraudeurs », assure-t-elle à Batiactu. D’autres acteurs pointent aussi le fait que la baisse des forfaits ne changera pas forcément la donne en matière de fraudes, puisque les arnaqueurs rognent à un point tel sur les coûts qu’ils réussiront toujours à proposer du « un euro », même à des ménages issus de la classe moyenne, et ce sur tous les types d’isolation. En matière de lutte plus directe contre la fraude, les pouvoirs publics souhaitent introduire une responsabilisation élargie pour les demandeurs de CEE, qui ne pourront plus se défausser sur leur entreprise sous-traitante en cas de problème. « Nous saluons aussi le fait de faire passer de 10% à 20% la part des opérations contrôlées en isolation de planchers bas », ajoute Audrey Zermati, d’Effy, contactée par Batiactu. L’interdiction du démarchage téléphonique en rénovation serait également évoquée dans la charte coup de pouce, et enfin un délai de sept jours serait imposé entre la signature du devis et la réalisation des travaux (permettant au particulier de faire marche arrière s’il le souhaite, ou du moins de se donner le temps de la réflexion). Un point fait débat, la date d’entrée en vigueur, prévue pour mai 2020. « Nous préfèrerions septembre 2020 », signale Virginie Létard (GPCEE). Certains obligés et délégataires, ainsi, estiment trop rapide l’application de ces règles qui demanderaient un peu de temps pour être mises en place (augmentation des contrôles, responsabilité élargie à la chaîné d’acteurs…).