Mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz naturel

Annoncé à l’automne 2021 suite à l’envolée des prix de l’énergie, les modalités du bouclier tarifaire a pris forme dans la loi de finances 2022 (art. 29 et art. 181).

1/ Pour l’électricité : la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (ou contribution au service public de l’électricité) est diminuée de manière à ce que la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité prévue le 1^er février 2022 ne dépasse pas  4 % pour les particuliers, par rapport au niveau relevé au 1^er août 2021.

Cette baisse s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1^er février 2023.

2/ Pour le gaz naturel : un décret avait déjà prévu le blocage des tarifs réglementés TTC du gaz à leur niveau d’octobre 2021 , et ce du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. La loi prévoit la possibilité pour le Gouvernement de diminuer les taxes (ou accise) sur les consommations de gaz afin de limiter les éventuelles pertes des fournisseurs qui verraient leurs coûts d’approvisionnement augmenter, voire d’éviter ou de limiter toute hausse des tarifs TTC après le 30 juin 2022.

Par  ailleurs, à compter du 30 juin 2022 (ou à une date comprise entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022), un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs est prévu : ce rattrapage s’ajoutera à la facture des particuliers entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023 avec un tarif de vente du gaz qui ne devra pas excéder le niveau de celui d’octobre 2021.

Si ce rattrapage n’était pas suffisant, les pertes des fournisseurs réellement constatées seraient compensées par le budget de l’État.

Consulter l’analyse juridique de l’ANIL (au chapitre « Autres mesures »).