Mise en œuvre de la politique de rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes pointe de nombreuses lacunes

La Cour des comptes a adressé fin octobre un référé à Élisabeth Borne pour alerter sur les nombreux dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de la politique publique de rénovation énergétique (notamment un manque de coordination des outils et des acteurs) qui rendent complexe la mesure de l’efficacité des investissements réalisés.

La politique de rénovation énergétique des bâtiments, c’est :

• des enjeux ambitieux : disposer d’un parc bâti neutre en carbone et aux normes basse consommation en 2050.
• des dépenses publiques importantes : notamment 7 milliards d’euros en 2021 et 6,3 milliards d’euros du plan de relance
• mais… des « objectifs à préciser », des « dispositifs à clarifier », des « freins à lever », un « pilotage à resserrer », un « accompagnement à renforcer à l’aune de la priorité affirmée »…

La Cour fait état tout d’abord d’un manque de cohérence dans la politique publique de rénovation énergétique. La notion même de rénovation énergétique est imprécise et recouvre des réalités d’intervention très diverses pouvant aller du mono-geste à une opération d’ensemble pour atteindre en une fois la performance énergétique. Le manque de clarté des dispositifs rend en outre compliqués voire incompréhensibles leurs mécanismes pour les usagers. La Cour recommande une clarification des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en simplifiant la description des gestes de rénovation concernés et en précisant les règles de cumul.

La multiplicité et le manque d’articulation des acteurs présents dans l’écosystème de la politique publique de rénovation énergétique auquel s’ajoute un manque de moyens, rendent inefficient le service public de l’accompagnement. La Cour des comptes préconise donc un pilotage fort et efficace et une meilleure coordination des structures pour être à la hauteur des enjeux et des priorités affirmés.

7 milliards et 6,3 milliards d’euros du plan de relance ont été a minima dépensés dans la politique publique de rénovation des bâtiments. L’évaluation des impacts de la performance effective de ces investissements est complexe voire impossible à faire en l’état actuel des indicateurs de suivi. La Cour des comptes recommande d’une part d’établir une estimation détaillée et étayée des engagements financiers nationaux et locaux des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments au regard des bénéfices attendus et, d’autre part, de « s’assurer de l’opérationnalité des bases concernées » et de « réaliser un audit de la donnée« .

Élisabeth Borne, tout en rappelant les mesures déjà mises en place pour améliorer certains dysfonctionnements, reconnaît néanmoins la marge de progression en matière de coordination des outils et des acteurs et indique qu’elle s’attachera à se conformer aux conclusions de la Cour.

-> Consulter l’article complet de la Banque des Territoires

-> Consulter la réponse de la Première ministre

Pour aller plus loin

Découvrir le podcast de l’émission La Bulle économique de France culture : Rénovation : le bilan enchanté et trompeur du gouvernement (4 minutes)