Jusqu’au 15 octobre 2016

Mercredi 21 septembre 2016, par RAPPEL1 //
Septembre 2016

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment des objectifs de réduction de la consommation d’énergie en 2018 et 2013 (par rapport à 2012).

En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte appelait, dans son article 176, la rédaction et la publication d’un décret portant « programmation pluriannuelle de l’énergie », outil central de pilotage de la transition énergétique : « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie. »

Cette PPE porte sur deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans, soit 2016-2018 et 2019-2023.

Un projet de décret sur la PPE, définissant les principaux objectifs énergétiques et les priorités d’action, a été proposé par le gouvernement début juillet 2015 et mis à consultation du public, accompagné de divers documents (synthèse, états de lieux et orientations). Vous pouvez consulter ces documents et déposer vos commentaires jusqu’au 15 octobre 2016.

Les questions relatives à la lutte contre la précarité énergétique sont particulièrement abordées dans le volet relatif à la maîtrise de la demande

d’énergie et celui relatif aux impacts économiques et sociaux :

Orientations PPE traitant de la lutte contre la précarité énergétique> Actions engagées et prévues>
Sensibiliser les consommateurs aux économies d’énergie : meilleure information sur la consommation d’énergie ; individualisation des frais de chauffage ; accompagnement des consommateurs dans leurs investissements et leurs comportements (service public de l’efficacité énergétique, notamment au travers des plateformes de rénovation énergétique ou « points rénovation info service » , qui constituent un guichet unique dont le maillage couvre l’ensemble du territoire) ; audits énergétiques ; campagnes d’information de l’ADEME. -> Mettre en œuvre le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

-> Publier le décret sur l’affichage déporté, en application de l’article 28 de la LTECV, afin de permettre aux consommateurs modestes de connaître leur consommation en temps réel (dispositif gratuit pour les ménages concernés).

-> Mettre à disposition des collectivités les données énergétiques conformément au décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016.

-> Accroître le nombre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, notamment par des initiatives locales qui visent à renforcer la prise de décision des ménages en faveur de la rénovation énergétique de leur logement ou des programmes régionaux pour l’efficacité énergétique prévus par l’article 188 de LTECV.
Soutenir une politique européenne ambitieuse et efficace en matière d’écoconception des produits liés à l’énergie, et d’étiquetage énergétique de ces produits.
Définir les orientations du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la 4ème période, dont sa composante au titre de la lutte contre la précarité énergétique. -> Mise en oeuvre du décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d’économie d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, avec un objectif de 150 TWh cumac d’ici fin 2017, soit environ 1 milliard d’euros qui sera consacré par les vendeurs d’énergie pour soutenir les économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles. Susciter

des programmes d’accompagnement via un appel à projets.

-> Renforcer les objectifs de la troisième période du dispositif des CEE.

-> Engager les travaux pour la définition de l’objectif et des modalités de la quatrième période en veillant à la visibilité et la lisibilité du dispositif.
Améliorer l’écosystème du financement de l’efficacité énergétique, en renforçant le cas échéant si c’est opportun les synergies et complémentarités entre ses acteurs et en développant des outils d’accompagnement au financement performants (fonds de garantie, tiers financement, etc.) -> Mettre en œuvre le décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier.

-> Création d’un Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (qui permet aux organismes bancaires de bénéficier d’une garantie lors de l’octroi de prêts aux propriétaires de logements existants (particuliers en maison individuelle ou dans un immeuble, syndicats de copropriétaires) qui financent des travaux de rénovation énergétique)

-> Création d’un éco-PTZ « Habiter Mieux » (pour les travaux améliorant la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit, dans le cadre du programme « Habiter Mieux », à une subvention accordée par l’Anah ainsi qu’à la prime FART)
Massifier la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires pour parvenir à une baisse de la consommation énergétique de 28 % à l’horizon 2030 par rapport à 2010 avec comme objectifs intermédiaires 8% et 15% respectivement en 2018 et 2023 en recherchant l’optimalité entre confort d’été et confort d’hiver. -> Mettre en œuvre le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, décret dit des « travaux embarqués » en application de l’article 14 de la LTECV.

-> Publier et mettre en oeuvre le décret définissant le critère de performance énergétique minimale à respecter pour la décence des logements.

-> Mobiliser trois milliards d’euros au niveau de la Caisse des dépôts et consignations afin de financer le plan de rénovation des logements sociaux à hauteur de 1,5 milliard et la rénovation des bâtiments publics à hauteur également de 1,5 milliard d’euros.

-> Rénover 70 000 logements dans le cadre du programme « Habiter mieux » pour l’année 2016, et un objectif de 100 000 logements à partir de 2017.
Veiller à la formation professionnelle des entreprises du bâtiment pour garantir une bonne utilisation des aides publiques, un gain réel de confort et/ou financier aux consommateurs et un niveau de qualité des travaux conformes aux objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique.
Assurer les dispositions de lutte contre la précarité énergétique dans les contrats de service public -> Mener l’expérimentation du chèque énergie dans quatre départements en 2016, avant sa généralisation en 2018, comme stipulé dans le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie.

-> Mettre en œuvre les nouveaux contrats de service public conclus entre l’Etat d’une part, et EDF et Engie d’autre part :

  • Mise en œuvre et suivi, jusqu’à leur extinction en 2018, des tarifs sociaux de l’énergie. Information des clients et accompagnement dans leurs démarches d’accès à ces tarifs et aux droits qui leur sont associés ;
  • Relation spécifique avec la clientèle identifiée comme fragile en cas de consommation importante, ou difficulté de paiement des factures ;
  • Implication, y compris financière, dans les dispositifs locaux de solidarité, comme les PIMMs (Points d’information et de médiation multiservices) ou les FSL (fonds de solidarité pour le logement) ;
  • Développement des économies d’énergie auprès des ménages en situation de précarité énergétique.