La loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », modifie notamment la loi Besson de 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement en y intégrant :

  • dans son article 1-1, une définition officielle de la précarité énergétique : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.« 
  • dans son article 2, l’obligation d’intégrer dans des actions de lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

C’est également à la suite de cette loi que l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a été créé, ainsi que le Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART), financé par le programme d’investissements d’avenir et les fournisseurs d’énergie (EDF, d’ENGIE et Total, en échange de certificats d’économies d’énergie). Ce FART, dont la gestion a été confiée à l’Anah, est plus connu sous le nom de « programme Habiter Mieux« .