Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Publiée le 10 avril, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement vise à lutter contre l’habitat indigne et apporter des solutions pour les 1,5 million de logements dégradés en France, notamment en copropriété.

Dans son analyse juridique N°2024-15, l’ANIL précise les trois principaux axes sur lesquels cette nouvelle loi doit agir :

• Sur le volet « copropriétés » :
  • en améliorant leur fonctionnement courant ;
  • en accompagnant celles qui connaissent des difficultés ;
  • en permettant aux copropriétés de financer la réalisation des travaux nécessaires par un emprunt collectif.
• Sur le volet « habitat indigne » :
  • en renforçant les outils à la disposition des élus locaux (permis de louer, police de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité) ; 
  • en sanctionnant plus durement les marchands de sommeil ; 
  • en luttant contre l’habitat informel.
• Sur les outils d’intervention publique :
  • en élargissant le champ des opérations de restauration immobilière ; 
  • en accélérant et en facilitant les grandes opérations d’aménagement ; 
  • en refondant les procédures d’expropriation notamment avant que les dommages ne soient irréversibles. 

Consulter le décryptage juridique de l’ANIL :

Lire également :

• « Loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement », Vie publique, 10/04/2024
• « Rénovation des copropriétés : la loi d’accélération est publiée », actu-environnement, 10/04/2024