Loi de finances 2024 : les mesures liées aux tarifs de l’énergie et à la rénovation énergétique

Chèque énergie, bouclier tarifaire, incitations fiscales à la rénovation… Outre le renforcement du budget de l’Anah et des aides à la rénovation énergétique, la loi de finances 2024, publiée le 30 décembre 2023, contient d’autres dispositions financières et fiscales liées aux tarifs de l’énergie et au soutien à la rénovation énergétique.

Extension du chèque énergie aux charges locatives Hlm (art. 231)

La loi de finances autorise désormais l’usage du chèque énergie pour le paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux.

Bouclier tarifaire sur l’électricité et tarifs réglementés de vente de l’électricité (art. 92 et 225)

Le bouclier tarifaire pour l’électricité est maintenu pour 2024 puisque la loi de finances prévoit la fixation par le Gouvernement d’un niveau de tarif de vente réglementé de l’électricité (TRVe) inférieur à celui issu de la réglementation (art. 225). Pour ce faire, la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, anciennement appelée contribution au service public de l’électricité ou accise) acquittée par les fournisseurs a été fixée à son niveau minimum.

Toutefois, afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire, la loi de finance (art. 92) prévoit la possibilité pour le Gouvernement de la moduler à la hausse à condition que le montant TTC du tarif réglementé de vente d’électricité (« tarif bleu »), applicable au 1er février 2024, n’excède pas de plus de 10% celui applicable au 1er août 2023. De la même manière pour le gaz, la loi de finances permet au Gouvernement de relever l’accise sur le gaz (anciennement taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN). L’utilisation de ces outils fiscaux explique notamment la hausse des prix de l’électricité et du gaz annoncées en ce début d’année 2024.

La loi prévoit également l’élargissement du TRVe à l’ensemble des clients résidentiels, y compris ceux ayant optés pour les tarifs sous l’offre de marché quel que soit le fournisseur d’électricité.

Prolongation de l’éco-PTZ (art. 71)

L’éco-prêt à aux zéro s’adresse à tout propriétaire d’un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le montant du prêt varie en fonction des types de travaux réalisés et peut aller  jusqu’à 50 000 € pour une rénovation globale (si couplé à MaPrimRénov’). Il est également accessible aux copropriétés.

Initialement prévu jusqu’à fin 2023, la loi de finances 2024 prolonge l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et généralise sa distribution par les sociétés de tiers-financement.

Prêt avance rénovation (art. 71)

Le Prêt avance mutation (ou prêt avance rénovation) est un prêt hypothécaire destiné aux ménages aux ressources modestes souhaitant financer des travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement. Son remboursement s’effectue en une seule fois lors de la mutation du bien. Le prêt est garanti grâce à une hypothèque sur le logement couplé à une garantie du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) couvrant 75% du montant des sinistres de crédit.

Pour les offres de prêts émises à partir du 1^er janvier 2024, la loi de finances inclut dans le prêt les frais liés à l’inscription de l’hypothèque nécessaire à la garantie du prêt et supprime les conditions de ressources liées à l’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

L’exonération de taxe foncière pour les travaux de performance énergétique devient la règle (art. 143)

Jusqu’en 2023, une collectivité pouvait décider, via une délibération en conseil municipal, de mettre en place une exonération totale ou partielle de la taxe foncière pour les ménages ménages justifiant de dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique.

Désormais, la logique s’inverse : l’exonération devient automatique et les communes et EPCI peuvent la supprimer ou la limiter. La loi de finances élargit également les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’exonération en vue d’amplifier les efforts en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 ou 2025 en fonction de la date d’ancienneté du logement.

Incitation à la rénovation des logements locatifs sociaux (art. 71)

Expérimenté en 2023, le dispositif « Seconde vie des logements locatifs sociaux » est pérennisé. Il permet aux bailleurs sociaux qui améliorent la performance énergétique de leurs logements de plus de 40 ans (passage d’une étiquette E, F ou G à une étiquette A ou B) de bénéficier d’une TVA à 5,5% sur l’ensemble des travaux et d’une exonération de taxe foncière de 15 ans.

Par ailleurs, la TVA à 5,5% sur les travaux dans les logements sociaux dans les actuels quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est également maintenue jusqu’à fin 2026 (art. 86)

>> Pour en savoir plus :

• « Loi de finances pour 2024 : les dispositions relatives au logement », Banque des Territoires, 08/01/2024
• Analyse juridique N° 2024-01, ANIL, 02/01/2024
• Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024