Loc’Avantages : ouverture d’une plateforme en ligne pour le dépôt des dossiers des propriétaires bailleurs

Depuis le 1er avril 2022, la plateforme monprojet.anah.gouv.fr est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien.

Les propriétaires bénéficient de réductions fiscales en contrepartie d’un engagement à louer leur bien moins cher à des ménages aux revenus modestes. Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.

En plus de la réduction fiscale, Loc’Avantages permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux et rénover leur logement :

• jusqu’à 28 000 € d’aides pour une rénovation lourde ;
• jusqu’à 15 000 € d’aides pour une rénovation énergétique ;
• bénéficier, sous certaines conditions, de l’accompagnement d’un spécialiste pour réaliser les travaux (notamment pendant toutes les démarches administratives) ;
• accéder à un écoprêt à taux zéro ou au prêt avance rénovation pour financer le solde de la facture restant à sa charge.

Télécharger le dossier d’information Loc’Avantages

Tout bail prenant effet à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier de Loc’Avantages, s’il remplit les conditions d’éligibilité.

Mode d’emploi de la plateforme

Le propriétaire se connecte à la plateforme : monprojet.anah.gouv.fr

• Le propriétaire s’informe sur les niveaux de loyers applicables et les plafonds de ressources que le locataire doit respecter ;
• Un simulateur lui permet de connaître immédiatement les déductions fiscales auxquelles il peut prétendre en fonction des niveaux de loyers qu’il applique (Loc1, Loc2, Loc3) ;
• Il peut ensuite signer le bail avec son locataire, en respectant tous les critères d’éligibilité ;
• Il remplit sa demande de convention avec tous les éléments du dossier : bail, nom et ressources du locataire, caractéristiques du logement…
• Une fois la convention validée par l’Anah, les dispositions fiscales s’appliquent pour le propriétaire.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le propriétaire s’engage à :

• ne pas dépasser un montant maximum de loyer ;
• louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
• louer un bien non meublé pour une durée d’au minimum 6 ans.

Découvrir l’intégralité du communiqué de presse de l’Anah du 5 avril 2022

Connaître les modalités d’application du dispositif, sur le site de l’Anil