Lettre du médiateur : « Nécessaire transparence des offres »

L’article L. 224-10 du code de la consommation impose aux fournisseurs de communiquer à leurs clients tout projet de modification des conditions contractuelles, au moins un mois avant la date d’application envisagée. Le Médiateur Nationale de l’Énergie constate que cette règle est généralement bien respectée, même s’il demeure des situations dans lesquelles l’information est insuffisante.

Le Médiateur national rappelle que les fournisseurs d’énergie doivent porter une attention particulière sur les modifications de contrat en cours. Ils doivent notamment s’assurer de la bonne compréhension par les consommateurs concernés des changements qu’ils proposent. Mais ils doivent aussi s’assurer que l’information leur est bien parvenue.

Ainsi le Médiateur national a-t-il recommandé à des fournisseurs d’énergie qui avaient décidé de changer les conditions d’indexation des contrats de leurs clients par un simple mail de continuer à appliquer les prix antérieurs lorsque ces mails se sont retrouvés dans les spams et n’avaient pas été ouverts par le consommateur. Mais également lorsque les informations données au consommateur sur la modification des conditions d’indexation n’appelaient pas clairement leur attention sur les conséquences et les risques qu’entraînait cette modification.

A compter du 1er juillet 2023, , la disposition de l’article L.224-10 du code de la consommation concernant l’information transparente et compréhensible des modifications de prix, aujourd’hui applicable aux seuls fournisseurs d’électricité, le sera également aux fournisseurs de gaz naturel.