Lettre d’information du Médiateur national de l’énergie « Numéro spécial 15 ans »

Créé par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le Médiateur national de l’énergie a 15 ans d’existence et propose à cette occasion une édition spéciale anniversaire de sa lettre d’information. Elle est l’occasion de faire un bilan des actions entreprises par le médiateur et ses équipes, et des avancées obtenues au bénéfice des consommateurs d’énergie.

Le Premier Ministre, Jean Castex, en a rédigé l’édito et Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie de 2013 à 2019 y témoigne de sa perception actuelle des marchés de l’électricité et du gaz, et des avancées les plus marquantes de son mandat.

Enfin, la lettre revient sur plusieurs recommandations « emblématiques » ainsi que sur les principales mesures de protection des consommateurs d’énergie, dont le médiateur national de l’énergie a été à l’origine, l’occasion de reprendre l’historique de l’évolution de la législation en la matière :

• le remboursement des trop-perçus de facturation : L’article 18 de la loi du 7 décembre 2010 (loi NOME) a expressément prévu qu’en cas de résiliation de son contrat, le client doit recevoir une facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la fin du contrat ; et le remboursement des trop-perçus éventuels doit être effectué quinze jours au plus tard après l’édition de la facture de clôture, quel qu’en soit le montant.
• Mise en place de la trêve hivernale des coupures d’énergie : La loi sur l’énergie du 15 avril 2013 a instauré pour les foyers ne parvenant pas à régler leur facture une « trêve hivernale » des coupures de leur alimentation en électricité ou en gaz dans leur résidence principale (du 1er novembre au 31 mars).
• Limitation des rattrapages de facturation : la loi de transition énergétique du 17 août 2015 a limité cette durée à 14 mois, au-delà de laquelle les consommations d’énergie qui n’ont pas encore fait l’objet d’une facturation ne peuvent plus être facturées.
• Comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel : Le médiateur national de l’énergie a mis en place en 2009 un comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel, sur le site energie-info.fr, afin de permettre aux consommateurs de connaître et de comparer toutes les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel auxquelles ils pouvaient souscrire.
• Extension du champ de compétence du médiateur : plusieurs textes de lois lui permettent aujourd’hui d’intervenir largement dans le règlement de litiges avec les gestionnaires de réseaux de distribution, pour toutes les énergies domestiques (en plus de l’électricité et du gaz naturel) et également dans les litiges liés à l’autoconsommation individuelle.
• Remplacement des tarifs sociaux par le chèque énergie.
• Intégration des colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs au réseau public de distribution d’électricité.

Le Médiateur a par ailleurs formulé au cours des derniers mois des nouvelles propositions auprès des pouvoirs publics : mettre un terme aux coupures d’électricité pour impayés et que soit instauré un droit à une alimentation minimale en électricité tout au long de l’année, et la mise en place d’un encadrement très strict des activités de démarchage pour la fourniture d’énergie.