La programmation pluriannuelle de l’énergie (ou PPE) est un des deux outils de pilotage de la politique énergétique de la France créés par la loi de transition énergétique (loi TECV) de 2015, l’autre étant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). La loi TECV fixe des objectifs pour 2025 ou 2030 : réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique, déploiement des énergies renouvelables et baisse de la part du nucléaire.

La PPE doit aider le gouvernement à atteindre ces objectifs, en définissant des paliers intermédiaires et en détaillant les politiques à mener pour y parvenir : nombre de logements à rénover, de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes à installer, de réacteurs nucléaires à fermer, etc.

La première PPE a été approuvée en 2016. Le projet de nouvelle PPE présenté le jeudi 24 janvier 2018 couvre une période de dix ans : la première période, 2019-2023, est prescriptive ; la deuxième, 2024-2028, est destinée a être ajustée dans cinq ans. Elle doit encore être soumise à la consultation de diverses instances, en particulier de l’Autorité environnementale, du public et de pays voisins (Allemagne, Belgique, etc.) avant d’être définitivement arrêtée par décret mi-2019. Elle sera revue dans cinq ans.
Le projet de PPE

Le projet de PPE aborde les questions de lutte contre la précarité énergétique dans la section consacrée à la « préservation du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité du prix de l’énergie », où sont détaillées les mesures qui seront déployées dans la décennie à venir :

  • Revaloriser le chèque énergie dès 2019 (+ 50 € en moyenne) et élargir son assiette de manière à bénéficier aux 20 % des ménages touchant les revenus les plus faibles.
  • Maintenir les moyens de l’ANAH pour accompagner les rénovations énergétiques des ménages modestes à la hauteur des ambitions qui lui ont été fixées : 75 000 logements/an de 2018 à 2022.
  • Réformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en particulier en le transformant pour les ménages aidés par l’ANAH en prime versée par celle-ci rapidement, diminuant donc le reste à financer ;
  • Réformer l’Eco-PTZ en 2019 en le simplifiant fortement et en supprimant la condition de bouquet de travaux ;
  • Déployer des solutions innovantes permettant d’industrialiser des solutions de rénovation en bénéficiant d’un effet d’échelle ;
  • Renforcer les aides pour les ménages modestes et très modestes pour l’isolation et l’amélioration des moyens de chauffage (adaptations du CITE par exemple pour la dépose de cuves fioul ou la pose d’équipements d’énergies renouvelables, mobilisation des certificats d’économie d’énergie avec des aides renforcées pour les ménages modestes et très modestes, etc.).

D’autres mesures concernant les ménages modestes (ou leur propriétaire bailleur) et leurs conditions de logement sont abordées dans la partie dédiée à l’ »amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse des consommations d’énergie fossile » :

  • Financer à 100% un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires thermiques (Diagnostics de performance F ou G). Rendre cet audit obligatoire avant la mise en location d’un logement privé de catégorie F ou G ainsi que lors de la mutation d’un logement classé F ou G, d’ici 2021, pour inciter les propriétaires à engager les travaux.
  • Élargir le CITE aux propriétaires-bailleurs en 2020.
  • Élargir le CITE dès 2019 pour les ménages modestes à la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable ainsi qu’à la dépose de cuves à fioul ;
  • Faire verser le CITE par l’ANAH au moment des travaux, pour les ménages des quatre premiers déciles (périmètre actuel des aides de l’ANAH). Le taux d’aides sera bonifié pour ces ménages, afin que les aides publiques constituent un véritable déclencheur de travaux pour sortir de la précarité énergétique ;

Le projet de PPE expose par ailleurs :

« En 2015, selon l’indicateur du taux d’effort énergétique > 8%, 11,3 % des ménages sont en précarité énergétique.

L’augmentation du chèque énergie de 50 € prévue pour 2019 permet de maîtriser l’impact [de la taxe carbone] sur les précaires énergétiques : le taux de précarité énergétique augmente à 11,8 % dans le scénario de référence [i.e. scenario avec PPE] contre 12,0 % dans un scénario tendanciel.

En 2023, le taux de précarité énergétique sera équivalent dans le scénario suivi par la PPE (11,7 %) à celui d’un scénario sans PPE. La dynamique donnée par la PPE aura un impact de réduction de la précarité à plus long terme. En 2025, l’indicateur est dégradé en absolu par rapport à 2023 (11,8%) et en relatif par rapport à une situation où il n’y aurait pas de PPE (11,5%). Les effets positifs de la transition se font sentir après pour les précaires : 11,4% en 2020 et 11,2% en 2030, comme pour un scénario tendanciel. A plus long terme les effets de la PPE sur la précarité sont meilleurs qu’une situation de statu quo.

Ces résultats ont été obtenus avec la trajectoire de prix du carbone initialement envisagée pour le quinquennat, avant l’annulation de la hausse pour 2019 annoncée en décembre 2018. Ils soulignent néanmoins la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de redistribution, pendant la période de transition énergétique, vers les ménages fragilisés par cette transition, et en particulier les ménages les plus modestes. C’est l’objectif poursuivi par l’élargissement de la base du chèque énergie et de son augmentation en 2019 pour les ménages les plus modestes« .

Si la fin attendue des chaudières au fioul (et des vielles chaudière gaz) est une bonne nouvelle, on reste loin des objectifs de la LTE de 2015, qui dans son article 3 stipulait : « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020« , et dans son article 5 : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». La faute à un manque d’ambition et de moyens annoncés (financiers, humains, réglementaires) en matière de rénovation performante des logements occupés par des ménages aux ressources modestes (propriétaires ET locataires, car rappelons que 80% des ménages modestes* qui déclarent avoir froid chez eux sont locataires de leur logement**). À noter que les prix de l’électricité sont appelés à flamber dans les années à venir (lire à ce propos un rapport du Sénat de 2012 sur le cout réel de l’électricité), et que pour les ménages équipés de chauffage électrique de type convecteurs, la note risque d’être également très salée sans une isolation performante de leur logement.

* Ménages dont les revenus sont inférieurs au 3è décile

** Source : ENL 2013, étude : CSTB / ADEME, 2016.

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