Les dispositifs pour les personnes en situation de pauvreté et de précarité ont été mis en place à partir de 1982 et reposent à partir de 1985 principalement sur les conventions « pauvreté-précarité » d’EDF-GDF devenus depuis Fonds Solidarité Énergie (FSE). De l’ordre de 6 M€ en 1987, les Fonds Solidarité Énergie ont atteint plus de 40 M€ en 2000. Participent au financement des FSL : les Conseils départementaux, les fournisseurs d’énergie et d’eau (et de téléphone), les Caf, les bailleurs sociaux du département, les communes volontaires et certaines associations œuvrant dans le cadre du logement et l’insertion sociale.

Dans le domaine sanitaire, on peut également retenir la circulaire du 9/08/1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental. Ce règlement met l’accent sur l’importance qui doit être accordée aux problèmes de ventilation et de chauffage. Il précise également que « toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré ».

La loi n° 88-1088 du 01/12/1988 institue le revenu minimum d’insertion (RMI). Elle ne prévoit pas d’articles spécifiques sur le logement, mais la loi adaptative de 1992 (cf. ci dessous) en prévoit.

La loi n° 90-449 du 31/05/1990 (Besson) visant à la mise en œuvre du droit au logement crée la notion de droit au logement, qui « constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation« . Elle institue la mise en place des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et des FSL, Fonds de Solidarité pour le Logement.

La loi n° 92-722 du 29/07/1992, qui vient « adapter » la loi du 01/12/88, relative au RMI et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle. Il est dit que “toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’eau et d’énergie”. Un dispositif national d’aide et de prévention pour faire face aux dépenses d’électricité et de gaz est mis en place.

Les 2 chartes « Périssol » du 06/11/1996 prévoient les conditions du maintien du gaz et de l’électricité et un traitement social des impayés.

La loi d’orientation n° 98-657 du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions. Dans le domaine énergétique, il y a peu de “nouveautés” par rapport aux textes précédents. En revanche, le maintien de la fourniture d’énergie et d’eau, prévu dans les chartes « Périssol » devient une obligation législative.

La loi n° 2000-108 du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Pour garantir le droit à l’électricité, la mission d’aide à la fourniture d’électricité aux personnes en situation de précarité est élargie. Elle autorise par ailleurs les collectivités locales à prendre en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’électricité ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation.
Cette même loi transcrit également la directive européenne 96/92/CE sur l’ouverture des marchés domestiques de l’énergie, qui a été rendu effective le 1er juillet 2007. L’ouverture du marché domestique de l’énergie aura pour conséquence (2010) la fin du tarif régulé de l’électricité.
Surtout, cette loi est à l’origine, dans son article 4, de la création d’une tarification spéciale de l’électricité, en tant que « produit de première nécessité », pour les ménages modestes de première nécessité. le décret du 08/04/2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité vient mettre en application cette disposition. Depuis le 01/01/05, les ménages à faibles revenus peuvent bénéficier du tarif de première nécessité (TPN).

La loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi dite SRU) introduit la notion de logement décent et oblige le propriétaire bailleur à remettre au locataire un logement ne présentant pas de risque pour la sécurité ou la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. À noter le décret du 30/01/02 sur le logement décent.

La loi n° 2004-809 du 13/08/2004 sur les libertés et les responsabilités locales modifie la gestion des Fonds Solidarité Énergie, puisque ceux-ci sont intégrés aux Fonds Solidarité Logement (FSL) et gérés par les Conseils Généraux en partenariat avec les autres institutions. Les Conseils Généraux deviennent ainsi les acteurs principaux et moteurs de la question de la Solidarité Énergie.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est promulguée.

Le droit au logement opposable (DALO) a été au cœur de l’actualité en décembre 2006 lorsque les Enfants de Don Quichotte avaient organisé des campements de tentes le long du canal Saint-Martin.
Chaque préfecture a désormais l’obligation de constituer des commissions de médiation pour trouver des solutions rapides de logement et d’hébergement d’urgence.
Le DALO est entré en vigueur au 1er janvier 2008. Une instruction du Ministère de l’intérieur est venue en préciser les modalités de mise en oeuvre.

Le Décret du 10/08/2005 sur les impayés d’électricité établit la procédure à suivre dans les cas d’impayés des factures d’électricité. L’accès à la fourniture doit être maintenu pendant l’administration du dossier d’impayé auprès du FSL et au moins jusqu’à ce que la décision de prise en charge ait été donnée.
Pendant cette période, une fourniture minimum est maintenue pour permettre de couvrir un minimum de besoins. En outre, le fournisseur s’engage à ne pas couper le courant, jusqu’à ce qu’un contact ait été établi avec le client ou bien que le client ait fait appel aux services sociaux.

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, aussi appelé « RT par élément » ou « RT existant », liste l’ensemble des travaux visés et donne les exigences associées. Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.

Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.

Pour chaque élément susceptible d’être installé ou changé, l’arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de performance exigé pour le produit.

Le Décret du 13/08/2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité crée le TSS (tarif spécial de solidarité). Le bénéfice du TSS est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques ayant droit au TPN.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion crée une « contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur », communément appelée « 3è ligne de quittance ».

Ce nouveau dispositif incitatif doit permettre à la fois d’inciter le propriétaire à réaliser des travaux et de faire baisser les charges des locataires. Deux décrets et 2 arrêtés viennent mettre en place ce dispositif prévu dans la loi :

  • Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social, JO 25 novembre 2009
  • Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, JO 25 nov. 09
  • Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social, JO 25 nov. 09
  • Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, JO 25 nov. 09

Le Décret du 06/03/2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel. Ces tarifs sont désormais accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans avoir à renseigner de formulaire.