Le seuil de « non décence énergétique » des logements fixé à 450 kWh/m2.an en énergie finale

À partir du 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation supérieure à 450kWh/m2.an en énergie finale seront considérés comme non décents en France métropolitaine. Un décret du 11 janvier 2021, vient en effet fixer ce critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, en application de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019.

Ce seuil équivaut à la classe G actuelle du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements qui ne sont pas chauffés à l’électricité. En effet, le DPE exprime des consommations d’énergie en énergie primaire, quand le seuil retenu dans la définition du logement décent est exprimé en énergie finale. Pour obtenir la consommation en énergie finale d’un logement chauffé à l’électricité, il faut diviser par 2,58 sa consommation en énergie primaire (celle affichée sur le DPE).

Dans la pratique : un logement dont le DPE affiche une consommation en énergie primaire de 500kWh/m2.an consomme, en énergie finale, 193 kWh/m2.an (à la louche : 500kWh/2,58).

Ainsi, ce seuil de non décence énergétique ne s’appliquera jamais à des logements chauffés à l’électricité : pour dépasser une consommation de 450kWh/m2.an en énergie finale, il faut qu’un logement affiche une consommation sur le DPE de 451kWh/m2.an x 2,58, soit 1164 kWh/m2.an.

Si les ministres Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon se félicitent de la parution de ce texte dans un communiqué de presse, le CLER, Réseau pour la transition énergétique, a réagi vivement à ce décret dans un communiqué de presse, : l’association dénonce à la fois un seuil trop haut et donc incompatible avec l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique que la France s’est fixée pour lutter contre les changements climatiques, mais également le choix d’un seuil en énergie finale qui va maintenir les locataires en précarité énergétique dans des passoires énergétiques chauffées à l’électricité dans des situations dramatiques pour encore de longues années, sans aucun recours.