Le mécanisme du déficit foncier devient plus incitatif pour les bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique

Dans le cadre d’un investissement locatif, un propriétaire bailleur peut bénéficier d’un coup de pouce fiscal appelé déficit foncier. Celui-ci est constitué lorsque les charges liées au bien loué excèdent les revenus fonciers perçus par le bailleur. Ce déficit peut être déduit du revenu global du contribuable et vient réduire ainsi son imposition, dans la limite d’un plafond fixé à 10.700 €.

La loi de finances rectificative pour 2022 (art. 12) est venu doubler ce plafond en le portant à 21.400 €, dans le cas où le bailleur engage des travaux de rénovation énergétique permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Un décret à paraître précisera les conditions de ces travaux et les dépenses de rénovation concernées sont celles pour lesquelles le contribuable pourra justifier de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui seront payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Cette mesure participe à rendre plus incitative la réalisation de travaux dans les logements loués et contribuer à aider les bailleurs à respecter la Loi Climat et résilience qui rend non-décents les logements classés G à partir du 1^er janvier 2025, ceux classés F à compter de 2028 et ceux classés E pour 2034.

Consulter l’analyse juridique de l’ANIL n° 2023-01 (au chapitre « Amélioration de la performance énergétique »).

Pour en savoir plus sur le mécanisme de déficit foncier, consulter la fiche dédiée de l’ONPE.