L’avis de la Cour des comptes sur le dispositif MaPrimeRénov’

Fin septembre la Cour des comptes a rendu les conclusions d’un audit visant à analyser le déploiement et la mise en œuvre du dispositif MaPrimeRénov’ par l’Anah.

Un démarrage du dispositif réussi

«  Avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés en un peu plus d’un an, pour un montant de primes de 862 millions d’euros », la Cour conclue à « un démarrage probant et contrôlé » du dispositif avec une agence qui a su faire face à l’afflux de dépôts de dossiers et qui « s’est encore une fois adaptée avec beaucoup d’agilité » (l’Anah a dû augmenter ses effectifs de 60 % pour répondre aux nombreuses demandes des propriétaires). La Cour n’évoquera pas les nombreux dysfonctionnements remontés du terrain, puisque l’audit « n’a pas porté sur les nombreuses plaintes qu’on entend au sujet de MaPrimeRénov’ » et conclue que le dispositif « répond bien aux objectifs de massification de la rénovation énergétique » avec une « simplicité » d’accès et  «des délais de réalisation réduits, compte tenu du caractère simple des travaux engagés ».

Un manque de visibilité après 2023

Si le Gouvernement a annoncé rallonger le budget de MaPrimeRénov’ de 2 milliards d’euros en 2022, la Cour soulève la question de la pérennisation du dispositif : « aucune visibilité n’existe à ce jour quant à la poursuite du programme à compter de 2023 », et que compte tenu du fait que « les objectifs publics de rénovation énergétique ont été revus à la hausse […], la réussite du dispositif dans le temps devra, en conséquence, s’accompagner d’un financement stable et pérenne ».

Un dispositif qui peine à contrer la précarité énergétique

Les Sages soulignent par ailleurs « si l’objectif de massification est très perceptible, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée. » Selon eux, MaPrimeRénov’ répond à des travaux « simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres » (86 %, des dossiers concernent un geste unique de travaux, dont le changement de chauffage à 72 %), ce qui ne favorise pas les rénovations performantes et l’éradication des passoires thermiques. C’est d’ailleurs un point qu’avait soulevé le CLER-Réseau pour la Transition énergétique fin septembre. De plus, la Cour des Comptes rappelle que le dispositif « ne vise pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique. » Elle appelle donc le Gouvernement à évaluer d’ici 2023 « l’efficacité de MaPrimeRénov’ dans la lutte  contre la précarité énergétique pour les plus modestes. »

De son côté, le Gouvernement précise que les ménages modestes et très modestes sont « les principaux bénéficiaires » du dispositif, à savoir 60 % et 22 % du volume financier de la prime engagée par l’Anah au premier semestre 2021 (contre 17 % pour les ménages aux ressources intermédiaires, 1 % pour les ménages aux ressources supérieures). Et le Premier ministre de souligner également : « La prochaine évaluation ex post de l’efficacité des aides à partir des données de consommations individuelles, engagée par le ministère de la Transition écologique, devrait permettre de confirmer et de préciser l’apport décisif des aides à la rénovation énergétique pour lutter contre la précarité énergétique […] et je souhaite que le dispositif de suivi et de pilotage de MaPrimeRenov’ permette d’y veiller. Une évaluation complète au plus tard en 2023 me paraît donc souhaitable, comme le recommande la Cour ».

Consulter le communiqué de presse et l’audit de la Cour des Comptes.

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