Fin 2016, la Commission européenne présentait un paquet législatif « Énergie propre », qui comporte au total 8 propositions législatives et dont l’objectif est de réduire les émissions de CO2 de l’UE d’au moins 40% d’ici à 2030 par rapport à 1990.

Partant du constat que les bâtiments représentent 40% de la consommation énergétique et que les trois quarts des logements sont mal isolés, la révision de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments exige de chaque État membre qu’il établisse « une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050« . D’ici à 2050, les États membres devront réduire les émissions carbones de leur parc de 80 à 95% par rapport à 1990.

Les stratégies comporteront une feuille de route indiquant des jalons à 2030, 2040 et 2050 avec des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés. Ces stratégies doivent notamment contenir une présentation des actions nationales pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique.

Les États membres sont aussi invités à « assurer l’égalité d’accès au financement, y compris pour les segments les moins performants du parc immobilier national, pour les consommateurs se trouvant en situation de précarité énergétique, pour les logements sociaux et pour les ménages confrontés aux dilemmes de divergence d’intérêts, tout en tenant compte de l’accessibilité financière« . La stratégie inclura en outre une estimation, « fondée sur des éléments tangibles », des économies d’énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’air. Chaque État membre organisera une consultation publique sur sa stratégie de rénovation à long terme avant de la présenter à la Commission européenne.

Le Parlement et le Conseil européen sont également parvenus le 19 juin 2018 à un accord sur l’objectif d’efficacité énergétique, dans le cadre de la révision de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévue dans le paquet « énergie propre » : + 32,5% d’efficacité énergétique d’ici 2030 (assorti d’un objectif d’économies annuelles réelles de 0,8 % pour les États).

Les États doivent élaborer des plans nationaux sur l’énergie et le climat pour décliner les mesures et politiques mises en œuvre. Il est obligatoire de tenir compte de la précarité énergétique lors de la conception de ces plans : évaluation du nombre de ménages considérés comme précaires, objectifs nationaux de réduction de la précarité et mesures de lutte mises en place…

Lire la directive du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.