Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite « Elan » ou « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ». Cette loi a apporté quelques modifications aux modalités d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs définies dans la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et son décret d’application.

Jusqu’ici, il pouvait être dérogé à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs, en raison :

  • d’une impossibilité technique,
  • ou d’un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Désormais, les dérogations seront :

  • l’impossibilité technique (comme actuellement),
  • et le coût excessif au regard des économies attendues.

Ces modifications ont été rendues officielles par la publication du décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.