Introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine

Une consultation publique a été lancée autour de l’introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine.

Pour rappel, un seuil maximal de consommation d’énergie pour qu’un logement soit considéré comme décent devrait être prochainement fixé à 500kWh en énergie finale par mètre carré et par an (quand le DPE affiche une étiquette en énergie primaire – pour faire court, l’énergie finale classe mieux les logements chauffés à l’électricité que l’énergie primaire). Ce décret s’appliquera pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Un autre décret devrait prochainement paraitre pour présenter un calendrier échelonné qui rendra ce seuil de plus en plus exigeant au fil du temps.

Le projet de décret mis en consultation est disponible ici. Les contributions sont possibles jusqu’au 31 juillet.