Individualisation des frais d’énergie en copropriété : des modalités renforcées

Depuis le 25 octobre 2020, les frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude au sein des copropriétés doivent être individualisés. Compteurs individuels ou répartiteurs de frais doivent être installés, sauf cas de dispense, au sein des appartements.

La relève des appareils d’individualisation ou de répartition

Actuellement la relève des appareils peut être effectuée sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs. Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 doivent quant à eux permettre la télé-relève, cette obligation sera élargie à l’ensemble des appareils à compter du 1er janvier 2027. Un décret du 20 juillet 2020 vient préciser le dispositif pour les nouveaux systèmes.

L’information des occupants, et notamment des locataires

Le syndic de copropriété procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire du logement  un relevé de la consommation (chauffage et/ou refroidissement). Le cas échéant, celui-ci le transmet ensuite au locataire du bien. Le relevé fournira également la consommation d’énergie du logement pour la même période de l’année précédente (si disponible) et de la consommation d’énergie moyenne de l’immeuble.

Plus spécifiquement sur l’individualisation des frais de chauffage collectif, le même décret du 20 juillet 2020 précise les choses : dans les copropriétés munis d’appareils télé-relevables, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid d’un logement doit être transmise :

• Chaque semestre jusqu’au 31 décembre 2021. Elle peut être transmise trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l’occupant de bonne foi du logement.
• Mensuellement à partir du 1er janvier 2022.

Consulter l’article et la fiche pratique de l’INC sur le sujet.

Consulter la fiche de synthèse n° 12 « Individualisation des frais de chauffage » du RAPPEL.