Guide du logement décent – Comment permettre que le droit au logement décent soit effectif ?

L’obligation de délivrer un logement décent concerne les logements locatifs, vides ou meublés, à usage de résidence principale. L’ANIL et la Cnaf ont actualisé leur guide sur le logement décent en intégrant les nouveaux critères liés à la performance énergétique des logements.

Ce guide illustré présente les éléments essentiels de la réglementation en vigueur. Il est destiné aux locataires et bailleurs souhaitant évaluer la conformité de leur logement aux caractéristiques de la décence, mais également aux professionnels concernés par le sujet (travailleurs sociaux, associations, administrations, opérateurs techniques, juristes…). Il décrit toutes les actions à entreprendre pour obtenir la mise en conformité d’un logement non-décent : de la négociation amiable avec le bailleur, jusqu’au recours en justice.

Vous trouverez dans ce guide :

• Comment reconnaître un logement non-décent ?
• Démarches et recours (démarche amiable, démarche judiciaire, aide juridictionnelle)
• Grille d’auto-évaluation du logement
• Modèles de lettres (lettre au bailleur, à l’ARS, saisine de la Commission Départementale de Conciliation…)
• Procédure de conservation des allocations logement

Pour consulter le guide :