Fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique, la DGCCRF maintient « une pression de contrôle » en 2022

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le bilan de ses actions en 2021 pour garantir une concurrence loyale et protéger les consommateurs.

678 entreprises du secteur de la rénovation énergétique des logements ont été contrôlées en 2021 par la DGCCRF : un bond de 45% par rapport à 2019. Au total, 133.000 contrôles ont été réalisés au sein de plus de 91.000 établissements.

Des pratiques commerciales trompeuses, voire parfois agressives. Les principaux manquements concernent l’information du consommateur, le respect de son droit de rétractation et les conditions de crédit. Les résultats font état de 135 avertissements, 118 injonctions administratives, 36 procès-verbaux administratifs et 94 procès-verbaux pénaux.

Un démarchage téléphonique non respecté. 41 entreprises ont été poursuivies pour non-respect de l’interdiction du démarchage téléphonique et 2 sociétés ont été lourdement sanctionnées, avec des amendes de plus de 460.000 euros pour l’une et 65.000 euros pour l’autre.

La lutte contre les retards de paiement interentreprises. 1.272 établissements ont été contrôlés dans le cadre de ses enquêtes sur le respect des délais de paiements, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE). 227 amendes ont été notifiées pour non-respect des délais de paiement. Cela équivaut à 29,7 millions d’euros, soit plus qu’en 2020 où le montant s’échelonnait à 16,7 millions d’euros. Les sociétés ayant bénéficié d’un PGE ont été trois fois moins souvent en retard pour payer leurs fournisseurs que la moyenne (11% contre 32%).

Compte-tenu du haut niveau d’irrégularités encore observé, la DGCCRF continue ses enquêtes sur les opérateurs frauduleux dans le domaine de la rénovation énergétique et de l’efficacité énergétique des logements en 2022. Et ce, afin de protéger les consommateurs, accompagner les entreprises vers la transition écologique, et garantir le fonctionnement de l’économie en période d’inflation.

Consulter l’intégralité de l’article de Batiactu : Rénovation énergétique : un « haut niveau d’irrégularités », l’État maintient la « pression »

Archives : un article déjà publié sur les enquêtes menées par la DGCCRF sur le site du RAPPEL en 2019 : La DGCCRF pointe de nombreuses arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique

Pratique ! Le réseau RAPPEL a également publié en juillet 2018 un guide intitulé « Les pratiques commerciales abusives dans le secteur de la rénovation énergétique – Comment s’en prémunir ? Quels recours pour les personnes qui en sont victimes ? »