Fin du tarif réglementé gaz dans un an : l’État fait le rappel du compte à rebours mais aucune urgence à changer de contrat

2,8 millions de ménages encore abonnés au tarif réglementé du gaz ont reçu un courrier de l’État, entre le 15 mai et le 15 juin 2022, rappelant que leur contrat prendra fin le 30 juin 2023 et qu’ils devront avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché avant cette date.

Cette disposition est issue de la loi du 8 novembre 2019 qui, suite à une décision du Conseil d’État de 2017, décidait de la disparition des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz au 30 juin 2023.

La CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie – association de défense des consommateurs et usagers) juge cette communication malvenue dans le contexte actuel « où les marchés de l’énergie sont pour le moins chahutés et où s’est installée une instabilité contractuelle très problématique sur les offres de marché. »

Elle recommande fortement aux consommateurs de rester au tarif gaz réglementé, estimant que « dans le chaos actuel de l’énergie, ce contrat est le seul qui est assurément lié au bouclier tarifaire et offre donc une compétitivité et une sécurité inégalable pour les mois à venir. » Fin 2021, ce sont 27% des logements qui sont concernés par le tarif gaz réglementé selon la Commission de régulation de l’énergie (voir page 35).

Le tarif réglementé est protecteur : devant la flambée des cours du gaz, l’État a bloqué le TRV en octobre 2021. Sans cela, il aurait augmenté de 50 %. Ce blocage a été étendu par décret jusqu’à la fin de l’année 2022.

Il n’y a aucune urgence à quitter le TRV : rien n’empêche d’attendre le mois précédant l’échéance (mai 2023) pour souscrire une nouvelle offre. C’est gratuit et assez rapide.

Et si on souhaite changer dès maintenant : le conseil du Médiateur national de l’énergie est de comparer les offres en utilisant le comparateur indépendant du Médiateur (energie-info.fr). Le consommateur peut choisir une offre indexée sur le TRV, ou à prix fixe. Le MNE déconseille les offres indexées sur les prix de marché ​(les cours internationaux du gaz). Sur les 34 offres, proposées par la vingtaine de fournisseurs de gaz, seules cinq offrent un tarif égal ou inférieur au TRV.

Aucune coupure de gaz si l’on reste au TRV : un client qui n’aurait pas choisi une nouvelle offre au 1er juillet 2023 ne subira pas de coupure de gaz. Il basculera automatiquement sur une offre de marché d’Engie, dont on ne connaît pas le tarif aujourd’hui.

Enfin, attention aux amalgames ! Si le TRV de gaz est voué à disparaître dans un an, ce n’est pas le cas du tarif réglementé de l’électricité. Il sera maintenu pour les particuliers, au motif, argue le Conseil d’État, que « l’électricité relève de l’intérêt général ».

• Consulter l’article de la CLCV : Inciter en mai les consommateurs à quitter le tarif réglementé du gaz ? Une bien mauvaise idée de l’État
• Consulter l’article de la CLCV : 6 questions pour se préparer à la fin des tarifs réglementés du gaz
• Consulter le VRAI-FAUX de Ouest France : Gaz. Le tarif réglementé prend fin dans un an, voici pourquoi il reste intéressant pour les abonnés