« Permis de louer » : un réel intérêt mais des freins restant à lever

La commission des affaires économiques de l’Assemblée vient de dresser un bilan de la loi ELAN, votée en 2018 et ayant pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles.

Au côté d’autres dispositions de la loi (simplification des règles d’urbanisme, mesures concernant la revitalisation des territoires, restructuration du secteur HLM, bail mobilité, etc.), les députés se sont penchés sur le « permis de louer » mis en place par la loi ALUR et dont loi Elan est venue adapter et renforcer les dispositions, en particulier en aggravant les sanctions pénales. Afin de lutter contre le logement indigne, les communes et les EPCI volontaires peuvent définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement (déclaration de mise en location ou demande d’autorisation préalable à la mise en location).

Selon le rapport de la commission (p. 88 à 90), ce sont 350 communes réparties dans onze régions métropolitaines qui sont couvertes par ce « dispositif doté d’une dimension politique et symbolique forte » et qui permet :

• De s’engager de façon volontaire dans la lutte contre l’habitat indigne ;
• D’agir à titre préventif et de disposer d’un outil de veille et de repérage en amont des dispositifs de police sanitaire ;
• De responsabiliser et d’informer les bailleurs privés et leurs mandataires, en leur rappelant la responsabilité qui leur échoit et les aides auxquelles ils peuvent prétendre ;
• D’intervenir en amont en anticipant les risques potentiels pour les occupants, afin de leur assurer un logement digne ;
• D’améliorer et de compléter les dispositifs et les partenariats existant sur les territoires ;
• De valoriser les propriétaires œuvrant à l’entretien de leur patrimoine.

La commission s’interroge toutefois sur l’efficacité réelle du permis de louer du fait de nombreux freins encore existants : la nécessité « de moyens humains et financiers substantiels, à chaque étape de sa mise en œuvre », « un manque d’éléments, notamment réglementaires, permettant de mieux encadrer le permis de louer et d’organiser sa mise en œuvre opérationnelle » ou encore l’adhésion du bailleur comme condition d’efficacité du dispositif.

Lire également l’article de la Banque des territoires « Près de 400 communes mettent déjà en œuvre le permis de louer ».

Pour aller plus loin : voir le webinaire n°32 du RAPPEL « Le permis de louer, pour lutter contre l’habitat indigne ».