Etude des effets de l’obligation de rénovation des logements indécents du parc locatif privé

La loi Climat et résilience prévoit  l’éradication de l’intégralité des passoires énergétiques du parc locatif privé d’ici 2028 (classes F et G) et l’ensemble des logements classés E à partir de 2034.

Economies d’énergie, redistribution des revenus, amélioration de la santé des occupants… Le Commissariat général au développement durable a évalué les effets de ces dispositions dans une évaluation et notamment les nombreux bénéfices du dispositif :

• Un bilan socio-économique positif puisque les économies d’énergie induites, ainsi que la baisse des émissions de CO2 et l’amélioration de l’état de santé des locataires, l’emportent largement sur le coût de la rénovation pour les bailleurs ;
• Les économies d’énergie et la réduction des émissions de CO2 dépassent les coûts d’investissement dans la rénovation énergétique ;
• La mesure présente des co-bénéfices de santé significatifs (notamment 10 000 décès évités), car les logements ciblés sont ceux où existent des risques sanitaires associés aux températures intérieures froides ;
• En raison du niveau de revenu moyen des locataires et des bailleurs, la mesure induit une redistribution des ménages les plus aisés vers les ménages plus modestes ;
• Le coût pour les finances publiques de la mesure, lié à la mobilisation des dispositifs publics d’aide à la rénovation et aux moindres recettes de taxes énergétiques, est progressivement atténué – même si jamais totalement compensé – par la réduction des coûts de santé.

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